DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 46 147 (INVALIDITY)
SUNNY Side Residence GmbH, Rathausplatz 12, 84579 Unterneukirchen, Allemagne (demanderesse), représentée par Wilhelm indirects Beck, Prinzenstr. 13, 80639 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Sunnyside Slovensko s.r.o., Vajnorská 100/B, 831 04 Bratislava, Slovaquie ( titulaire de la MUE).
Le 16/07/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est partiellement accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 15 568 249 est déclarée nulle pour une partie des services contestés, à savoir:
Classe 36: Évaluation financière de biens personnels et de biens immobiliers; Évaluation financière de biens en propriété franche; Évaluation financière de propriétés louées à bail; Expertise et estimation financière de biens immobiliers; Évaluation de biens meubles; Expertise [estimation] d’objets de valeur; Estimations de bâtiments; Services d’évaluation de la propriété intellectuelle; Évaluation de biens immobiliers; Estimations immobilières; Services d’évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales; Estimation de biens personnels pour le compte de tiers; Services de financement et de financement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Services d’investissements; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de recouvrement de dettes et d’affacturage; Administration de fiducies; Acquisition et transfert de créances monétaires; Répartition des actifs; Services de retraite; Financement par actions; Souscription d’assurances et estimations et évaluations à des fins d’assurance; Services de cautionnement; Services d’assurance bancaire; Courtage d’assurance-vie; Services de financement de primes d’assurance; Consultation en matière financière et en matière d’assurances; Services de conseils financiers en matière d’assurance vie; Services financiers fournis par des compagnies d’assurance; Services financiers en matière d’assurances; Assurance bancaire hypothécaire; Assurance hypothécaire; Informations en matière d’assurances; Informations en matière de réassurance; Services d’investissements à rentes variables; Services d’investissements d’assurance variable; Services liés à l’immobilier.
Classe 37: Location d’outils, d’installations et d’équipements pour la construction et la démolition; Construction, construction et démolition; Installation, entretien et réparation d’alarme, de serrures et de coffres-forts; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation); Vitrerie, installation, entretien et réparation de vitres, fenêtres et stores; Entretien et réparation de bâtiments; Entretien et réparation de meubles; Application d’enduits pour la réparation de murs; Ponçage de sols; Nettoyage de piscines; Nettoyage de travaux en pierre; Ramonage de cheminées; Nettoyage de chaudières; Nettoyage de biens; Nettoyage de revêtements de sols; Nettoyage de surfaces murales; Nettoyage de tubes; Nettoyage de baignoires;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 2 12
Services de peinture décorative; Nettoyage de meubles; Nettoyage de stores; Nettoyage hygiénique de baignoires; Services d’informations relatifs à l’installation de systèmes de sécurité; Services d’information en matière de rénovation de bâtiments; Informations en matière de réparation; Services d’informations relatifs à l’entretien de systèmes de sécurité; Installation et réparation d’antennes; Installation de garnitures pour bâtiments; Installation d’équipements de sécurité et de sûreté; Installation de chaudières; Installation de planchers en bois; Installation de faux planchers; Installation de systèmes d’ingénierie environnementale; Installation de cloisons intérieures; Installation d’équipements de bureau; Installation de stands pour conférences; Installation d’armoires de cuisine; Installation de cuisines; Installation de congélateurs; Installation de meubles sur mesure; Installation de portes et de fenêtres; Systèmes d’éclairage d’installation; Installation de toits en feutre; Pose de revêtements de sols; Installation de rayonnages; Installation d’étagères; Installation de toits ouvrants; Installation, réparation et entretien de tubes de chaudières; Installation de cloisons intérieures dans des bâtiments; Installation d’échafaudages de construction, de plates- formes de travail et de construction; Installation de plafonds; Installation de protection contre les courants d’air pour fenêtres à guillotine; Installation d’appareils et d’appareils pour locaux domestiques; Aménagement intérieur de bureaux; Installation de systèmes de confinement pour animaux domestiques; Services de calfatage et de calfatage intérieurs; Services de plomberie et de vitrage; Plomberie et installation du gaz et de l’eau; Installation de systèmes centraux de nettoyage sous vide; Installation de panneaux colorés sur des façades de bâtiments; Services d’isolation; Services d’imperméabilisation; Installation, entretien et réparation d’équipements de bureau; Pose de carpettes; Pose de carrelage; Pose de carreaux, de briques ou de blocs; Pose de réseaux; Installation de revêtements d’égouts; Pose de câbles; Parquets; Pose de câbles terrestres; Nettoyage et réparation de chaudières; Installation d’équipements de cuisine; Polissage (nettoyage); Polissage du béton; Installation de paratonnerres; Services de peinture et de vernissage; Installation de portes; Installation d’appareils de cuisine commerciaux; Installation d’appareils de cuisine; Installation de meubles; Pose de parements; Pose de panneaux de revêtement; Installation d’appareils d’éclairage; Pose de clôtures; Installation de conduites de gaz et d’eau; Installation d’éléments de construction fabriqués; Assemblage [installation] de charpentes de construction;
Installation de toitures; Pose de charpentes de toit; Installation de systèmes de drainage des eaux pluviales; Installation de systèmes de collecte des eaux pluviales; Installation d’équipements de blanchisserie et de cuisine; Installation de dispositifs antivol; Installation d’appareils de production d’énergie; Installation d’appareils d’approvisionnement et de distribution de gaz; Installation d’appareils de distribution d’eau; Installation d’appareils à économie d’énergie; Services d’installation d’échafaudages de construction, de plates-formes de travail et de construction; Échafaudages; Application de revêtements pour piscines; Application de peinture de protection sur le bois; Application de revêtements de protection sur des surfaces de réservoirs; Services d’enduction [peinture]; Revêtement de béton; Application de chapes; Application d’enduits pour piscines; Réparation et restauration d’articles ménagers; Ravalement de toitures; Réparation et restauration de meubles; Réparation ou entretien de machines de nettoyage de sols électriques; Réparation de machines et d’équipements de construction; Réparation de travaux de construction; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de construction; Réparation et entretien d’échafaudages de construction et de plates-formes de travail et de construction; Réparation de chaudières; Réparation de clôtures; Services de réparation de revêtements muraux; Services de réparation de revêtements d’escaliers; Services de réparation de revêtements de sols; Services de conseils en matière de rénovation de propriétés; Services de conseils en matière d’installation d’ascenseurs pour personnes; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de prévention d’incendie; Services de conseils liés à l’installation de systèmes de chauffage à combustible solide; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de sécurité et de

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 3 12
sûreté; Services de conseils en matière d’installation d’équipements d’automatisation pour la construction; Services de conseils en matière d’installation d’appareils d’éclairage; Services de conseils en matière d’entretien de bâtiments; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de construction; Mise à disposition d’informations en matière de services de polissage de sols; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de chaudières; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de baignoires; Mise à disposition d’informations en matière de location de machines et d’appareils de construction; Mise à disposition d’informations en matière de restauration de meubles; Restauration d’œuvres architecturales; Rénovation intérieur de bâtiments; Rénovation de cuisines; Restauration d’installations sanitaires; Rénovation de biens immobiliers; Restauration de baignoires; Restauration, réparation et entretien de meubles; Services d’entrepreneurs de cloisons sèches; Services de revêtement de sols; Services de nettoyage domestique; Services d’installation de cuisines; Pose de papier; Texturation de plafonds ou de murs; Texturation de plafonds; Entretien et réparation de gouttières de toit; Entretien de piscines; Entretien de propriétés; Services d’entretien de sols; Entretien, révision et réparation d’appareils ménagers et de cuisine; Services de nettoyage; Imperméabilisation de sous-sols; Pose de planchers; Services d’installation de clôtures; Décoration de bâtiments; Installation et réparation de dispositifs d’irrigation.
3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les autres services, à savoir:
Classe 37: Location de machines et d’équipement de nettoyage et de lavage.
4. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 25/08/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 15 568 249 «Sunnyside» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne. La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque allemande no
302 014 006 689. La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la marque contestée est identique à la partie distinctive de la marque antérieure. Les services sont tous liés à l’immobilier et à la construction et sont au moins similaires. Par conséquent, il existerait, selon la requérante, un risque de confusion dans l’esprit du public.
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé d’observations.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 4 12
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Classe 36: Affairesimmobilières; Services de biens immobiliers; Gérance de biens immobiliers; Services d’agences immobilières; Organisation de la propriété partagée de biens immobiliers; Investissements immobiliers; Services de prêts immobiliers; Location de maisons, d’appartements et de locaux commerciaux et location de terrains; Recouvrement de loyers; Approvisionnement de biens immobiliers pour le compte de tiers; Développement immobilier, à savoir préparation financière de projets de construction; Conseils en matière immobilière.
Classe 37: Services d’un entrepreneur, à savoir conduite de plans de construction; Construction de maisons sur commande; Supervision de travaux de construction.
Classe 42: Services d’un entrepreneur, à savoir préparation technique de projets de construction; Gestion de projets architecturaux; Services d’architecture; Services d’ingénierie; Services de conseils techniques en matière de génie civil; Développement et maintenance de systèmes de bases de données en rapport avec les affaires immobilières.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 36: Évaluation financière de biens personnels et de biens immobiliers; Évaluation financière de biens en propriété franche; Évaluation financière de propriétés louées à bail; Expertise et estimation financière de biens immobiliers; Évaluation de biens meubles; Expertise [estimation] d’objets de valeur; Estimations de bâtiments; Services d’évaluation de la propriété intellectuelle; Évaluation de biens immobiliers; Estimations immobilières; Services d’évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales; Estimation de biens personnels pour le compte de tiers; Services de financement et de financement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Services d’investissements; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de recouvrement de dettes et d’affacturage; Administration de fiducies; Acquisition et transfert de créances monétaires; Répartition des actifs; Services de retraite; Financement par actions; Souscription d’assurances et estimations et évaluations à des fins d’assurance; Services de cautionnement; Services d’assurance bancaire; Courtage d’assurance-vie; Services de financement de primes d’assurance; Consultation en matière financière et en matière d’assurances; Services de conseils financiers en matière d’assurance vie; Services

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 5 12
financiers fournis par des compagnies d’assurance; Services financiers en matière d’assurances; Assurance bancaire hypothécaire; Assurance hypothécaire; Informations en matière d’assurances; Informations en matière de réassurance; Services d’investissements à rentes variables; Services d’investissements d’assurance variable; Services liés à l’immobilier.
Classe 37: Location d’outils, d’installations et d’équipements pour la construction et la démolition; Construction, construction et démolition; Installation, entretien et réparation d’alarme, de serrures et de coffres-forts; Installation, entretien et réparation de systèmes CVC (chauffage, ventilation et climatisation); Location de machines et d’équipement de nettoyage et de lavage; Vitrerie, installation, entretien et réparation de vitres, fenêtres et stores; Entretien et réparation de bâtiments; Entretien et réparation de meubles; Application d’enduits pour la réparation de murs; Ponçage de sols; Nettoyage de piscines; Nettoyage de travaux en pierre; Ramonage de cheminées; Nettoyage de chaudières; Nettoyage de biens; Nettoyage de revêtements de sols; Nettoyage de surfaces murales; Nettoyage de tubes;
Nettoyage de baignoires; Services de peinture décorative; Nettoyage de meubles; Nettoyage de stores; Nettoyage hygiénique de baignoires; Services d’informations relatifs à l’installation de systèmes de sécurité; Services d’information en matière de rénovation de bâtiments; Informations en matière de réparation; Services d’informations relatifs à l’entretien de systèmes de sécurité; Installation et réparation d’antennes; Installation de garnitures pour bâtiments; Installation d’équipements de sécurité et de sûreté; Installation de chaudières; Installation de planchers en bois; Installation de faux planchers; Installation de systèmes d’ingénierie environnementale; Installation de cloisons intérieures; Installation d’équipements de bureau; Installation de stands pour conférences; Installation d’armoires de cuisine; Installation de cuisines; Installation de congélateurs; Installation de meubles sur mesure; Installation de portes et de fenêtres; Systèmes d’éclairage d’installation; Installation de toits en feutre; Pose de revêtements de sols; Installation de rayonnages; Installation d’étagères; Installation de toits ouvrants; Installation, réparation et entretien de tubes de chaudières; Installation de cloisons intérieures dans des bâtiments; Installation d’échafaudages de construction, de plates-formes de travail et de construction; Installation de plafonds; Installation de protection contre les courants d’air pour fenêtres à guillotine; Installation d’appareils et d’appareils pour locaux domestiques; Aménagement intérieur de bureaux; Installation de systèmes de confinement pour animaux domestiques; Services de calfatage et de calfatage intérieurs; Services de plomberie et de vitrage; Plomberie et installation du gaz et de l’eau; Installation de systèmes centraux de nettoyage sous vide; Installation de panneaux colorés sur des façades de bâtiments; Services d’isolation; Services d’imperméabilisation; Installation, entretien et réparation d’équipements de bureau; Pose de carpettes; Pose de carrelage; Pose de carreaux, de briques ou de blocs; Pose de réseaux; Installation de revêtements d’égouts; Pose de câbles; Parquets; Pose de câbles terrestres; Nettoyage et réparation de chaudières; Installation d’équipements de cuisine; Polissage (nettoyage); Polissage du béton; Installation de paratonnerres; Services de peinture et de vernissage; Installation de portes; Installation d’appareils de cuisine commerciaux; Installation d’appareils de cuisine; Installation de meubles; Pose de parements; Pose de panneaux de revêtement; Installation d’appareils d’éclairage; Pose de clôtures; Installation de conduites de gaz et d’eau; Installation d’éléments de construction fabriqués; Assemblage [installation] de charpentes de construction; Installation de toitures;
Pose de charpentes de toit; Installation de systèmes de drainage des eaux pluviales; Installation de systèmes de collecte des eaux pluviales; Installation d’équipements de blanchisserie et de cuisine; Installation de dispositifs antivol; Installation d’appareils de production d’énergie; Installation d’appareils d’approvisionnement et de distribution de gaz; Installation d’appareils de distribution d’eau; Installation d’appareils à économie d’énergie; Services d’installation d’échafaudages de construction, de plates-formes de travail et de construction; Échafaudages; Application de revêtements pour piscines; Application de peinture de protection sur le bois; Application de revêtements de protection sur des surfaces de réservoirs; Services d’enduction [peinture]; Revêtement de béton; Application de chapes;

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 6 12
Application d’enduits pour piscines; Réparation et restauration d’articles ménagers; Ravalement de toitures; Réparation et restauration de meubles; Réparation ou entretien de machines de nettoyage de sols électriques; Réparation de machines et d’équipements de construction; Réparation de travaux de construction; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de construction; Réparation et entretien d’échafaudages de construction et de plates-formes de travail et de construction; Réparation de chaudières; Réparation de clôtures; Services de réparation de revêtements muraux; Services de réparation de revêtements d’escaliers; Services de réparation de revêtements de sols; Services de conseils en matière de rénovation de propriétés; Services de conseils en matière d’installation d’ascenseurs pour personnes; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de prévention d’incendie; Services de conseils liés à l’installation de systèmes de chauffage à combustible solide; Services de conseils en matière d’installation d’équipements de sécurité et de sûreté; Services de conseils en matière d’installation d’équipements d’automatisation pour la construction; Services de conseils en matière d’installation d’appareils d’éclairage; Services de conseils en matière d’entretien de bâtiments; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de machines de construction; Mise à disposition d’informations en matière de services de polissage de sols; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de chaudières; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de baignoires; Mise à disposition d’informations en matière de location de machines et d’appareils de construction; Mise à disposition d’informations en matière de restauration de meubles; Restauration d’œuvres architecturales; Rénovation intérieur de bâtiments; Rénovation de cuisines; Restauration d’installations sanitaires; Rénovation de biens immobiliers; Restauration de baignoires; Restauration, réparation et entretien de meubles; Services d’entrepreneurs de cloisons sèches; Services de revêtement de sols; Services de nettoyage domestique; Services d’installation de cuisines; Pose de papier; Texturation de plafonds ou de murs; Texturation de plafonds; Entretien et réparation de gouttières de toit; Entretien de piscines; Entretien de propriétés; Services d’entretien de sols; Entretien, révision et réparation d’appareils ménagers et de cuisine; Services de nettoyage; Imperméabilisation de sous-sols; Pose de planchers; Services d’installation de clôtures; Décoration de bâtiments; Installation et réparation de dispositifs d’irrigation.
Ilest nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des services pour définir l’étendue de la protection de ces services; Le terme «à savoir», utilisé dans la liste de services de la demanderesse pour montrer la relation entre des services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.

Services contestés compris dans la classe 36

Lesservices immobiliers sont inclus à l’identique dans les deux listes de services.

Les « évaluations financières de biens personnels et immobiliers» contestées; Évaluation financière de biens en propriété franche; Évaluation financière de propriétés louées à bail;
Expertise et estimation financière de biens immobiliers; Estimations de bâtiments; Évaluation de biens immobiliers; Estimations immobilières; L’évaluation de biens personnels pour le compte de tiers inclut toutes les évaluations ou évaluations de biens immobiliers. L’évaluation de biens immobiliers est un service qui est inclus dans la catégorie générale des affaires immobilières, pour laquelle la marque antérieure est enregistrée. Par conséquent, tous les services énumérés ci-dessus se chevauchent avec les affaires immobilières de la demanderesse et sont donc identiques.
Les services d’investissement contestés incluent, en tant que catégorie plus large, les investissements immobiliers de la marque antérieure. Étant donné que la division

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 7 12
d’annulation ne peut décomposer d’office la catégorie générale contestée, ces services doivent être considérés comme identiques.
Les services de prêt immobilier de la demanderesse sont des services fournis pour financer des biens productifs. Le prêteur fournit un prêt pour des biens immobiliers commerciaux (par opposition à un bien immobilier destiné à être utilisé pour vivre) et le bien immobilier sert de garantie. En substance, ces services sont équivalents à la fourniture d’hypothèques pour logements, la principale différence étant liée à la nature du bien immobilier (non pas d’un logement mais d’un bien productif) et dans les conditions habituelles de ces prêts. Ces services sont généralement fournis par des institutions financières. Tous les autres services contestés, à savoir évaluation de biens meubles; Expertise [estimation] d’objets de valeur; Services d’évaluation de biens immobiliers à des fins fiscales; Services d’évaluation de la propriété intellectuelle; Services de financement et de financement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de recouvrement de dettes et d’affacturage; Administration de fiducies; Acquisition et transfert de créances monétaires; Répartition des actifs; Services de retraite; Financement par actions; Souscription d’assurances et estimations et évaluations à des fins d’assurance; Services de cautionnement; Services d’assurance bancaire; Courtage d’assurance-vie; Services de financement de primes d’assurance; Consultation en matière financière et en matière d’assurances; Services de conseils financiers en matière d’assurance vie; Services financiers fournis par des compagnies d’assurance; Services financiers en matière d’assurances; Assurance bancaire hypothécaire; Assurance hypothécaire; Informations en matière d’assurances; Informations en matière de réassurance; Services d’investissements à rentes variables; Les services d’investissement d’assurances variables sont des services financiers ou d’assurance ou des services d’information/conseils s’y rapportant. Ils ont la même nature que les services de prêt immobilier de la demanderesse, ils sont proposés par les mêmes canaux de distribution au même public pertinent. En outre, ces services sont souvent fournis par les mêmes institutions, telles que les banques. Par conséquent, tous ces services contestés sont au moins similaires aux services mentionnés dans la marque antérieure.
Services contestés compris dans la classe 37
Les services contestés sont des services quis’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de projets de construction et/ou de construction de maisons sur commande (par exemple, installation de plafonds, pose de carreaux, pose de briques ou blocs, installation de conduites de gaz et d’eau, peinture et vernissage, etc.), services d’installation, réparation et entretien de parties de maisons ou d’appareils ménagers ou de bureau, meubles ou équipements, services de nettoyage, services de location d’outils et services de conseil et fourniture d’informations en rapport avec certains des services susmentionnés. Certains de ces services sont inclus dans les catégories plus larges de la demanderesse (mise en œuvre de projets de construction et/ou construction de maisons sur commande), d’autres sont étroitement liés à ceux-ci (tels que les installations, la réparation et l’entretien d’équipements ménagers ou de parties de la maison), étant donné que ces services nécessitent les mêmes compétences et expertise et sont souvent fournis par les mêmes entreprises, offerts par les mêmes canaux de distribution au même public pertinent. Cela vaut également pour les services de conseil et la fourniture d’informations, étant donné qu’il s’agit des mêmes entreprises qui fournissent par exemple des informations sur les options possibles et fournissent ensuite elles-mêmes les services requis. Quant aux services de nettoyage, bien qu’ils puissent parfois être fournis par des sociétés spécialisées, il n’est pas rare non plus pour la même entreprise que, par exemple, installer une piscine dans le cadre de la construction de maisons sur commande, qu’elle propose également le service pour le nettoyer et le maintenir. Il en va de même pour d’autres services spécifiques de nettoyage, tels que nettoyage de travaux en pierre, nettoyage de chaudières, services de nettoyage de tubes, etc., qui nécessitent un équipement spécifique déjà en possession de la société qui a

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 8 12
installé le travail en pierre, la chaudière ou les tubes. Les services de nettoyage plus généraux incluent également les services spécifiques de nettoyage. En ce qui concerne les services de démolition, ils sontsans fil dans certaines circonstances antérieures à la construction et, dans cette mesure, ils sont complémentaires. Ils peuvent être fournis par les mêmes entreprises et cibler le même public. Enfin, la location d’outils, de végétaux et d’équipements pour la construction et la démolition est la location d’objets d’usage courant pour une entreprise de construction. Il est concevable qu’une société de construction loue également ses équipements, soit à des sociétés de construction qui en ont besoin, mais également aux amateurs de bricolage. Ces services pourraient donc également être fournis par les mêmes entités et aux mêmes utilisateurs finaux. Compte tenu de tout ce qui précède, tous les services contestés compris dans cette classe (à une exception près mentionnée ci-dessous) sont au moins similaires à un faible degré à la mise en œuvre par la demanderesse de projets de construction et/ou de construction de maisons sur commande.
La seule exception mentionnée ci-dessus est la location de machines et d’équipements de nettoyage et de lavage. Si les entreprises de construction peuvent également avoir besoin de nettoyer pendant ou après la fourniture de leur service principal ou même de fournir des services de nettoyage spécialisés en tant que service complémentaire, il n’est pas rare qu’elles louent des machines de nettoyage et de lavage à d’autres entités. Ces services ne coïncident donc pas par leur fournisseur habituel et ont également une nature et une destination différentes de celles des services de construction de la demanderesse. En outre, ces services ne sont ni concurrents ni complémentaires. Par conséquent, ils sont différents des services de la demanderesse compris dans la classe 37. En outre, ces services contestés sont également différents des autres services de la marque antérieure compris dans les classes 36 et 42, étant donné qu’ils ne partagent aucun critère pertinent. Outre la nature, la destination et l’utilisation différentes, ces services ne coïncident pas par leurs canaux de distribution ou leur origine commerciale. Ils ne sont pas non plus complémentaires ni concurrents.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, certains des services jugés identiques ou au moins similaires à différents degrés s’adressent au grand public, dont certains aux clients professionnels.
En ce qui concerne les services financiers, étant donné que ces services sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait plutôt élevé lors de leur choix
[03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.)/FERCREDIT, § 15; 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, rejeté; 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:C:2013:874, rejeté).
En ce qui concerne les affaires immobilières, l’achat et la vente de biens immobiliers sont des transactions commerciales qui comportent à la fois des risques et le transfert de grandes sommes d’argent. Pour ces raisons, le consommateur pertinent est réputé posséder un degré d’attention supérieur à la moyenne, étant donné que les conséquences d’un mauvais choix par manque d’attention pourraient être extrêmement dommageables
[17/02/2011, R 817/2010-2, FIRST THE REAL ESTATE (fig.)/FIRST MALLORCA (fig.) et al.,
§ 21].
Pour les services compris dans la classe 37, le niveau d’attention des consommateurs variera de moyen à élevé, en fonction de la complexité et du prix du service en question.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 9 12
c) Les signes
Sunnyside
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’ Allemagne.

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite en tenant compte des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure est une marque figurative composée des mots «SunnySide Residence GmbH» écrits dans une police de caractères assez standard, de taille plus ou moins identique. Les mots sont placés sur le fond formé par un élément figuratif composé de six cercles accolés.
L’élément figuratif est moins accrocheur que les mots et est susceptible d’être perçu comme un simple fond décoratif. Son caractère distinctif, pour autant qu’il existe, est très limité.
En ce qui concerne les éléments verbaux, le public pertinent allemand est susceptible de comprendre le mot «Residence», bien que la signification du mot allemand «Residenz» (www.duden.de/rechtschreibung/Residenz) se limite au domicile/lieu de résidence du chef d’État, d’État souverain ou de haut niveau. En relation avec les services d’immobilier et de construction concernés, il peut être perçu de manière métaphorique comme faisant référence à la résidence de quelqu’un ou comme une allusion au fait que les bâtiments concernés sont aussi prestigieux ou luxueux, etc. que la résidence d’un souverain, d’une tête d’État ou d’un haut clérum. Par conséquent, le caractère distinctif de cet élément est inférieur à la moyenne en ce qui concerne les services pertinents. Le public pertinent est également susceptible de comprendre les mots «Sunny» et «Side» étant donné que les équivalents allemands sont assez similaires («sonnig/Sonnen-» et «Seite») et parce qu’il s’agit de mots anglais relativement basiques, en particulier «sunny». En outre, il existe des mots repris dans le dictionnaire allemand qui incluent le mot «SIDE» dans le sens anglais, à savoir le sideboard et la SIDEBAG (www.duden.de/suchen/dudenonline/side). La signification de «SunnySide» peut donc avoir, en rapport avec les services pertinents, certaines connotations positives telles que le fait que les bâtiments devant faire l’objet de transactions ou de bâtiments à construire se trouvent à un endroit où les ombres solaires; Toutefois, il ne s’agit pas d’une caractéristique objective des services ni même des bâtiments faisant l’objet des services et les consommateurs comprendront qu’il s’agit d’un message inventé métaphorique. Dès lors, le caractère distinctif de la combinaison de mots «SunnySide» est normalement distinctif. Enfin, l’élément «GmbH» désigne simplement la forme juridique d’une société (équivalente au «Ltd» anglais) et est, dès lors, dépourvu de caractère distinctif.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 10 12
La marque contestée est composée d’un élément verbal «Sunnyside». Bien qu’il soit composé d’un élément verbal, les consommateurs pertinents, en percevant un signe verbal, le décomposeront en des éléments verbaux qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007,-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 13/02/2008, T-146/06, ATURION, EU:T:2008:33, § 58). Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, il est probable que les consommateurs décomposeront ce mot en «Sunny» et «side» et le percevront de la même manière et selon le même degré de caractère distinctif que celui expliqué ci-dessus en ce qui concerne l’élément verbal «SunnySide» de la marque antérieure.

La marque contestée ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme plus dominant (visuellement accrocheur) que les autres; Les éléments verbaux de la marque antérieure sont codominants par rapport à l’élément figuratif, qui est l’élément le moins accrocheur de la marque.
Sur le plan visuel, les signes coïncident par le mot «SunnySide» (le fait que le second «S» ne soit pas représenté en majuscule dans la marque contestée est dénué de pertinence étant donné que la marque est une marque verbale et, en tant que telle, le fait qu’elle soit représentée en majuscules ou en minuscules est dénué de pertinence). Il s’agit d’un élément distinctif, qui est le seul élément de la marque contestée et l’élément indépendant et le plus distinctif du signe antérieur. Les différences se limitent aux autres éléments supplémentaires de la marque antérieure, à savoir les mots «Residence» et «GmbH» et l’élément figuratif, qui sont tous moins distinctifs que l’élément commun. Par conséquent, les marques présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, la prononciation des signes coïncide par le (s) mot (s) «Sunny Side». Il diffère par le mot supplémentaire «Residence» de la marque antérieure. Il est peu probable que la forme juridique de la société «GmbH» soit prononcée. La jurisprudence a confirmé que les consommateurs ont généralement tendance à abréger les marques contenant plusieurs mots et sont susceptibles d’omettre des éléments non distinctifs, en particulier lorsqu’ils peuvent aisément être séparés des marques distinctives (03/07/2013, T- 206/12, LIBERTE american blend, EU:T:2013:342, § 43-44; 03/07/2013, T-243/12, ALOHA 100 % natural, EU:T:2013:344, § 34). Étant donné que les marques coïncident par un élément distinctif et ne diffèrent que par un mot supplémentaire moins distinctif, elles sont similaires à un degré élevé sur le plan phonétique.
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations formulées ci-dessus. Le public du territoire pertinent percevra une signification identique correspondant aux mots «sunny side» dans les deux marques. D’autre part, la marque antérieure véhicule certains concepts supplémentaires, qui sont toutefois tous moins distinctifs que le signe commun. Par conséquent, les marques présentent un degré élevé de similitude sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
La demanderesse n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 11 12
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal malgré la présence de certains éléments moins distinctifs et non distinctifs dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les marques sont très similaires sur les plans phonétique et conceptuel et similaires à un degré moyen sur le plan visuel. La plupart des services contestés présentent au moins un faible degré de similitude avec les services désignés par la marque antérieure. L’intégralité de la marque contestée est incluse dans la marque antérieure, où elle constitue un élément indépendant qui est non seulement distinctif, mais aussi l’élément le plus distinctif de la marque. Il est utile de rappeler que lesmoyens de confusion couvrent des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. En l’espèce, en raison de la présence de l’expression «SunnySide» dans les deux marques, les consommateurs, même ceux faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, peuvent raisonnablement supposer que la marque contestée n’est qu’une variante simplifiée de la marque antérieure et que les deux marques sont contrôlées par la même entité.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’annulation estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et que, dès lors, la demande est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de la marque allemande no 302 014 006 689 de la demanderesse.

En vertu de ce qui précède, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les services jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure. En fait, le degré de similitude entre les marques est suffisamment élevé dans l’ensemble pour compenser le faible degré possible de similitude entre certains des services. Il s’agit donc également d’un risque de confusion entre les marques en ce qui concerne ces services faiblement similaires et la marque contestée doit également être déclarée nulle pour celles-ci.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. La similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, la demande fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’annulation décide d’une répartition différente des frais.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 46 147 Page sur 12 12
Étant donné que l’annulation n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’annulation
Oana-Alina STURZA Michaela Simandlova Judit Németh
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.