DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 137 952
D.Xia SARL, 45 Avenue Victor Hugo Bat 223, 93300 Aubervilliers, France (opposante)
un g a i ns t
Wuhan Xiaozhen Technology Co., Ltd., no 12 (-80), 15f, Building 10, Phase I, Plot A, Land de Reconstruction et développement d’Urban, Villages (Wangjiawan Central Living Area), Moshan Village, Hanyang District, Wuhan City, République populaire de Chine (requérante), représentée par Dimitris Morides, 62 ATH. Pantazidou, 68200 Orestiada, Grèce (mandataire agréé).
Le 27/08/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 137 952 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 24/12/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 320 876 «DXIA» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans les classes 8, 21 et 28. L’opposition est fondée
sur l’enregistrement de la marque française no 3 747 279 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8 (1) (a) et (b) et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 2, point g), du RDMUE, l’acte d’opposition doit indiquer les produits et services sur lesquels chacun des motifs de l’opposition est fondé.
Le 24/12/2020, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la marque contestée et y a indiqué que l’opposition était fondée sur une partie des produits couverts par la marque antérieure invoquée. L’opposante a fourni la liste des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée uniquement en français.
En l’espèce, les produits sur lesquels l’opposition est fondée ont été indiqués dans une langue autre que la langue de la procédure d’opposition. Conformément à l’article 146, paragraphe 5 et (7) du RMUE, ces informations doivent être fournies dans la langue de la procédure d’opposition, à savoir l’anglais.

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Décision sur l’opposition no B 3 137 952 Page sur 2 3
Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du RDMUE, lorsque l’opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l’acte d’opposition n’est pas prise en considération dans l’examen de la recevabilité.
Étant donné que les produits sur lesquels l’opposition est fondée ne peuvent être pris en considération, l’indication des produits et services sur lesquels chacun des motifs de l’opposition est fondé, comme l’exige l’article 2, point g), du RDMUE, fait défaut.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 11/02/2021. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu’ au 21/04/2021, pour remédier à l’irrégularité, à savoir pour fournir la liste des produits sur lesquels l’opposition est fondée dans une langue correcte de la procédure d’opposition.
L’opposante n’a pas répondu à cette notification.
Par souci d’exhaustivité, la division d’opposition relève que, bien que l’opposante s’appuie sur des preuves en ligne, les informations contenues dans la base de données de l’Institut National de la Propriété Industrielle français (INPI) ne sont disponibles qu’en langue française.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.

Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Michele M. Trinidad NAVARRO Reet Escribano MATERNITÉ DETTI ALOISI Contreras
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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Décision sur l’opposition no B 3 137 952
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