EUIPO, 22 février 2021, R 1726/2020‑4, Fckng fashion

EUIPO 22 février 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme du recours
La chambre a constaté que le recours ne remplissait pas les conditions requises et a été rejeté comme irrecevable, car aucun mémoire n'a été déposé dans le délai de quatre mois.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 févr. 2021, n° R1726/2020-4
Numéro(s) :	R1726/2020-4
Textes appliqués :	Article 68(1) EUTMR, Article 23(1) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Recours irrecevable
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la quatrième chambre de recours du 22 février 2021
Dans l’affaire R 1726/2020-4
PulSter UG Jungbuschstraße 30 68159 Mannheim Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Geitz Truckenmüller Lucht CHRIST Patentanwalt PartGmbB, Kriegsstr. 234, 76135 Karlsruhe, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18127849
a rendu
LA QUATRIÈME DÉCISION
composée de D. Schennen (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
22/02/2021, R 1726/2020-4, FCKNG FASHION

2
Décisions
En fait
1 Par décision du 3 juillet 2020, l’examinatricea rejeté la demande demarque de l’Union européenne no 18127849 FCKNG FASHION, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous f), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour tous les produits et services (classes 25 et 35), au motif que le contenu de la marque porterait atteinte à la perception morale et morale du public ciblé dans la partie anglophone de l’Union européenne.

2 Le 20 août 2020, la demanderesse a formé un recours complet contre cette décision.

3 Par la suite, aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu.

4 Le greffe des chambres de recours en a informé la demanderesse le 16 novembre 2020 et a donné la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois. Aucun commentaire n’a été reçu.

Considérants
5 Le recours ne remplit pas les conditions de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE et doit être rejeté comme irrecevable conformément à l’article 23, paragraphe 1, sous d), du RDMUE. Dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du RMUE, et jusqu’à ce jour, aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été déposé.

6 Par conséquent, la décision du 3 juillet 2020, par laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été rejetée dans son intégralité, est devenue définitive.

22/02/2021, R 1726/2020-4, FCKNG FASHION

3
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours comme irrecevable.
Signés Signés Signés
D. D. donation C. Bartos E. Fink
Greffier:

Signés
H.Dijkema
22/02/2021, R 1726/2020-4, FCKNG FASHION