LES CHAMBRES DE RECOURS

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Résumé des faits
1 Par une demande demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Décision
déposée le 27 février 2019, EDISER S.R.L. (ci-après, «la

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3 Le 6 juin 2019, Conseil international de l’harmonisation des exigences techniques pour les produits pharmaceutiques à usage humain (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour les services suivants:
Classe 35 — Services de conseil en stratégies commerciales; Conseils en affaires aux entreprises;
Conseils en affaires; Conseils en gestion commerciale; Services de conseils en matière de productivité d’entreprise; Services de conseils en affaires; Conseils en matière de promotion commerciale; Conseils en matière d’efficacité commerciale; Conseils en gestion d’entreprise; Conseils en publicité commerciale; Services de conseils en affaires; Services de recherches et de conseils en affaires; Conseils en gestion commerciale, également par le biais d’Internet; Services de conseil en comptabilité commerciale.
Classe 41 — Fourniture de cours de formation; Organisation de cours de formation; Fourniture de cours de formation; Conduite de cours, séminaires et ateliers; Mise à disposition de cours de formation en ligne; Cours de formation en matière de logiciels; Cours pour le développement de compétences de conseil; Séminaires; Séminaires éducatifs; Organisation de séminaires;
Organisation de séminaires relatifs aux affaires; Organisation de séminaires et de congrès;
Organisation de séminaires à des fins récréatives; Organisation de séminaires à des fins éducatives; Organisation de conférences; Organisation de co nférences liées aux affaires;
Organisation de réunions et de conférences; Organisation et conduite de conférences et de congrès; Organisation de congrès et conférences à des fins culturelles et éducatives; Organisation d’expositions à des fins de divertiss ement; Organisation d’expositions à des fins culturelles; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation d’expositions à des fins éducatives; Organisation de compétitions; Organisation de jeux, de concours et de jeux de questions-réponses; Organisation d’évènements éducatifs; Conduite d’évènements récréatifs;
Organisation de manifestations culturelles et artistiques; Formation du personnel; Services de conseillers en matière d’éducation commerciale; Services de conseils en formation commerciale.
Classe 42 — Services de conception de logiciels; Conception personnalisée de logiciels; Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Services de conseils et d’information en matière de conception de logiciels; Services de conseil en ma tière de logiciels utilisés pour l’édition; Services de conception pour expositions; Certification [contrôle de la qualité]; Services de tests pour la certification de qualité ou de normes.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 592 294,
déposée le 4 avril 2000 et enregistrée le 26 juillet
2001 pour les services suivants:
Classe 41 — Services éducatifs; conduite de séminaires/conférences dans le domaine de la terminologie médicale et de la représentation de données médicales;
Classe 42 — Soins médicaux, d’hygiène et de beauté, recherches scientifiques et industrielles; programmation pour ordinateurs; examiner les normes et les pratiques afin de garantir le respect de la terminologie médicale et de la représentation de données médicales; services informatiques; location de temps d’accès à une base de données informatique dans le domaine de la terminologie médicale et de la représentation de données médicales.

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b) L’enregistrement de
déposée
2009 pour les services suivants:
la marque de l’Union européenne no 8 301 129,
le 14 mai 2009 et enregistrée le 3 décembre

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Classe 41 — Fourniture de cours de formation; Organisation de cours de formation; Fourniture de cours de formation; Conduite de cours, séminaires et ateliers; Mise à disposition de cours de formation en ligne; Cours de formation en matière de logiciels; Cours pour le développement de compétences de conseil; Séminaires; Séminaires éducatifs; Organisation de séminaires;
Organisation de séminaires relatifs aux affaires; Organisation de séminaires et de congrès;
Organisation de séminaires à des fins récréatives; Organisation de séminaires à des fins éducatives; Organisation de conférences; Organisation de conférences liées aux affaires;
Organisation de réunions et de conférences; Organisation et conduite de conférences et de congrès; Organisation de congrès et conférences à des fins culturelles et éduca tives; Organisation d’expositions à des fins de divertissement; Organisation d’expositions à des fins culturelles; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation d’expositions à des fins éducatives; Organisation de compétitions; Org anisation de jeux, de concours et de jeux de questions-réponses; Organisation d’évènements éducatifs; Conduite d’évènements récréatifs;
Organisation de manifestations culturelles et artistiques; Formation du personnel; Services de conseillers en matière d’éducation commerciale; Services de conseils en formation commerciale; tous les services susmentionnés ne relevant pas de la base de données du dictionnaire médical; tous les services précités non dans le domaine médical et scientifique mais à l’exclusion d e ces services, dans la mesure où ils sont liés à des identifiants persistants tels que des identificateurs numériques (identificateurs numériques);
Classe 42 — Services de conception de logiciels; Conception personnalisée de logiciels;
Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Services de conseils et d’information en matière de conception de logiciels; Services de conseil en matière de logiciels utilisés pour l’édition; Services de conception pour expositions; Certification [contrôle de la qualité]; Services de tests pour la certification de qualité ou de normes; tous les services susmentionnés ne relevant ni de la base de données des dictionnaires médicaux ni de la mesure, de la gestion et du contrôle de l’énergie; tous ces services ne relèvent pas du domaine médical et scientifique mais à l’exclusion de cette exclusion des services précités dans la mesure où ils se rapportent à des identifiants persistants tels que des identificateurs numériques (identificateurs numériques).
13 Le 5 juillet 2022, la demanderesse a accepté la mise en œuvre de la formulation suggérée par la chambre de recours (voir point 12 ci-dessus).
14 Le 15 juillet 2022, l’opposante a informé la Chambre que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de leur litige. À la suite de la limitation des services de la demanderesse, l’opposante a retiré son opposition. Il a également été indiqué qu’il était convenu que chaque partie supporterait ses propres frais.
Motifs
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
16 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
17 En raison du retrait de l’opposition, tant la procédure d’opposition que la présente procédure de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence.
18 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.

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19 La marque de l’Union européenne demandée peut être enregistrée avec la liste limitée de services, comme indiqué au paragraphe 1 ci-dessus.
20 La chambre de recours clôture par la présente les procédures d’opposition et de recours.
Frais
21 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et que, par conséquent, aucune décision sur les frais n’est nécessaire.

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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la procédure de recours close.
LA CHAMBRE
Signature
S. Stürmann