DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 09/03/2026
Clare Louise O’Donoghue Irish Sport HQ Building Sport Ireland Campus D15 DY62 IRLANDA
Numéro de la demande: 019241991 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Clare Louise O’Donoghue Irish Sport HQ Building Sport Ireland Campus D15 DY62 IRLANDA
I. Exposé des faits
Le 13/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément aux articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Services de représentation commerciale; Services d’introduction commerciale; Développement de campagnes promotionnelles; Enquêtes à des fins commerciales; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des activités sportives par des sponsors; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des programmes de récompenses par des sponsors.
Classe 41 Organisation de remises de prix; Organisation et conduite d’ateliers; Séminaires; Organisation de conférences; Services d’informations sportives; Services sportifs; Publication de bulletins d’information.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
Classe 45 Services de lobbying politique; Services de vérification; Services de résolution de litiges.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019241991 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/10/2025
Clare Louise O’Donoghue Irish Sport HQ Building Sport Ireland Campus D15 DY62 IRLANDA
Demande n°: 019241991 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Clare Louise O’Donoghue Irish Sport HQ Building Sport Ireland Campus D15 DY62 IRLANDA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 5
la protection est demandée et est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 35 Services de représentation commerciale; Services d’introduction commerciale; Développement de campagnes promotionnelles; Enquêtes à des fins commerciales; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des activités sportives par des sponsors; Promotion des produits et services de tiers en organisant l’affiliation de leurs produits et services à des programmes de récompenses par des sponsors.
Classe 41 Organisation de remises de prix; Organisation et conduite d’ateliers; Séminaires; Organisation de conférences; Services d’informations sportives; Services sportifs; Publication de bulletins d’information.
Classe 45 Services de lobbying politique; Services de vérification préalable; Services de résolution de litiges.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une association ou une union pour une action commune relative à une activité individuelle ou de groupe poursuivie pour l’exercice ou le plaisir, impliquant souvent la mise à l’épreuve des capacités physiques et prenant la forme d’un jeu compétitif tel que le football, le tennis, etc., qui se rapporte à l’Irlande, ou à son peuple — une agence par laquelle le but susmentionné est communiqué. Sous une forme plus simple, il serait compris comme 'une association ou une union établie pour la poursuite commune d’une activité individuelle ou de groupe entreprise pour l’exercice ou les loisirs, impliquant souvent la mise à l’épreuve des capacités physiques et prenant la forme d’un jeu compétitif tel que le football ou le tennis, qui se rapporte à l’Irlande ou à son peuple, et sert de moyen par lequel le but susmentionné est exprimé' ou 'une association ou une union formée pour la poursuite collective d’une activité physique ou récréative, souvent de nature compétitive — telle que le football, le tennis ou des sports similaires — liée à l’Irlande ou à son peuple, et agissant comme un organisme par lequel ces activités sont promues et communiquées'.

Les significations susmentionnées des mots 'FEDERATION OF IRISH SPORT The voice of Irish sport’ (c’est-à-dire individuellement 'FEDERATION', 'OF', 'IRISH', 'SPORT', 'The', 'voice', 'of', 'Irish’ et 'sport'), contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

FEDERATION 'a group of societies or other organizations which have joined together, usually because they share a common interest', 'any league, alliance, or confederacy', 'a union of several parties, groups, etc' ou 'any association or union for common action' (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/federation).

OF 'preposition', 'You use of to combine two nouns, or a noun and a present participle, when the second noun or present participle defines or gives more

---

Page 3 sur 5
informations sur le premier nom’ ou 'Vous utilisez « of » après un nom dénombrable et avant un nom indénombrable lorsque vous voulez parler d’une pièce ou d’un élément individuel : par exemple, « We could all do with a cup of tea. » (Nous pourrions tous prendre une tasse de thé.) « She brought out a bottle of sauce. » (Elle a sorti une bouteille de sauce.)'. (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of).

IRISH 'appartenant ou relatif à l’Irlande, ou à son peuple, sa langue ou sa culture. « Irish » fait parfois référence à l’ensemble de l’Irlande, et parfois seulement à la République d’Irlande.' ou 'de, relatif à, ou caractéristique de l’Irlande, de son peuple, de leur langue celtique, ou de leur dialecte anglais' (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/Irish).

SPORT 'jeux tels que le football et le basketball et autres activités de loisirs compétitives qui nécessitent un effort physique et des compétences. Je dirais que le football est mon sport préféré. Elle excelle dans le sport.' ou 'une activité individuelle ou de groupe pratiquée pour l’exercice ou le plaisir, impliquant souvent la mise à l’épreuve des capacités physiques et prenant la forme d’un jeu compétitif tel que le football, le tennis, etc.' (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sport).

THE 'déterminant', 'Vous utilisez « the » devant les noms qui désignent des personnes, des choses, des services ou des institutions associés à la vie quotidienne' ou 'utilisé précédant les titres et certains noms propres ou spécifiques uniques, tels que les noms de lieux' (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the).

VOICE 'La voix de quelqu’un est son opinion sur un sujet particulier et ce qu’il en dit.', 'Si vous exprimez quelque chose comme une opinion ou une émotion, vous dites ce que vous pensez ou ressentez.' ou 'une agence par laquelle sont communiqués le but, la politique, etc. d’un autre' (informations extraites du dictionnaire Collins le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/voice).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services en question, à savoir divers services de promotion et d’affaires, par exemple Services de représentation commerciale, Développement de campagnes promotionnelles, Enquêtes à des fins commerciales, Promotion des produits et services de tiers en faisant en sorte que des sponsors associent leurs produits et services à des activités sportives (classe 35), divers services d’éducation, de sport et d’accueil, par exemple Organisation de cérémonies de remise de prix, Organisation et conduite d’ateliers, Séminaires, Organisation de conférences, Services d’informations sportives, Services sportifs, Publication de bulletins d’information (classe 41) et divers services de lobbying et de résolution de litiges, y compris par exemple Services de lobbying politique, Services de vérification préalable, Services de résolution de litiges (classe 45), sont des services dont le but est de représenter les intérêts des sportifs et des entités sportives irlandais, tels que les clubs, les associations et autres organismes. Le slogan « FEDERATION OF IRISH SPORT The voice of Irish sport » signifie que cette fédération (entité/organisme sui generis) parle au nom de l’ensemble de la communauté sportive irlandaise — elle représente leurs intérêts, promeut le sport en Irlande et le sport irlandais dans le monde entier, et communique avec le gouvernement, les médias et le public. Par conséquent, malgré une certaine stylisation

---

Page 4 sur 5
éléments consistant en des lettres légèrement stylisées et l’utilisation du vert et du blanc, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type et l’origine géographique des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation de couleurs, de la police de caractères (lettres légèrement stylisées), ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé ('call back') et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur
AG2Révision effectuée par Frank MANTEY – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances,

---

Page 5 sur 5
introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.