DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 46 866 C (INVALIDITY)
R annoncée K Smoke Master GmbH, Ellscheider Str.14 b, 42781 Haan (Allemagne)
un g a i ns t
Organicix, LLC, 6770 Paradise Road, Las Vegas Nevada 89119, États-Unis d’Amérique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Brand Murray Fuller LLP, 50 Eastcastle Street, Londres, London City of W1W 8EA (représentant professionnel).
Le 07/05/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1) la demande en nullité est rejetée comme irrecevable.
2. la taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.
MOTIF
La demanderesse a déposé une demande en nullité de la marque de l’Union européenne no 18 057 760« davinci»(marque verbale) ( ci-aprèsla «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la MUE.

La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en nullité ne peut être déposée que contre une MUE enregistrée.Une demande dirigée contre une demande de MUE qui n’a pas encore été enregistrée est prématurée et ne peut être convertie en demande dirigée contre la MUE une fois celle- ci enregistrée.Par conséquent, en l’espèce, le recours doit être rejeté comme irrecevable (22/10/2007, R 284/2007-4, VISION/VISION).
Le 20/10/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité.Or, à cette date, la demande de marque de l’Union européenne contestée n’avait pas encore été enregistrée.
Le 10/11/2020, l’Office a adressé à la demanderesse une communication sur l’irrecevabilité de la demande en nullité lui accordant un délai de deux mois pour présenter ses observations.Dans la même communication, la demanderesse a également été informée qu’il n’était pas possible de remédier à l’irrégularité.
Le 15/01/2021, la demanderesse a demandé une prorogation de deux mois, qui a été dûment accordée par l’Office le 25/01/2021.
Le 25/01/2021, l’Office a informé la titulaire de la MUE de l’irrecevabilité de la demande.

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Décision sur la demande d’annulation no page:2De 2 46 866C
Le 15/03/2021, la demanderesse a demandé une nouvelle prorogation de délai de deux mois.Le délai imparti par l’Office à la demanderesse a été prorogé jusqu’au 15/04/2021.
Aucune réponse n’a été reçue par la demanderesse dans le délai imparti.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE D’ANNULATION
La taxe relative à la demande en nullité est due pour le dépôt de la demande, quelle que soit l’issue de la procédure.Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur.La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Dès lors, en l’espèce, la taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
Arkadiusz Gorny GRAZIELLA MEDDE Richard Bianchi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.