DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMCUE)
Alicante, 21/01/2026

Carl Kammerling International Limited CK House, Glan Y Don Industrial Estate Pwllheli, Gwynedd LL53 5LH Royaume-Uni
Votre référence : IA00004157475_01 Numéro d’enregistrement international : 1880624 Marque : SNIP N’ GRIP Nom du titulaire : Carl Kammerling International Limited CK House, Glan Y Don Industrial Estate Pwllheli, Gwynedd LL53 5LH Royaume-Uni
I. Résumé des faits
Le 17/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 8 Outils et instruments à main (actionnés manuellement) ; coutellerie ; couteaux de cuisine ; ciseaux ; éplucheurs ; ouvre-boîtes ; couteaux à rogner ; tournevis ; scies à main ; burins ; pinces coupantes diagonales ; pinces ; coupe-tout ; marteaux ; clés ; clés ; scies à métaux ; perceuses à main ; forets pour perceuses à main ; outils de jardin à main ; sécateurs ; truelles.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : couper et saisir.

- La signification des mots « SNIP N’ GRIP », dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaire du Collins English online Dictionary (informations extraites le 17/11/2025 précédemment à l’adresse :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/snip https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/n
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/grip
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contestés de la classe 8, à savoir outils et instruments à main (actionnés manuellement), coutellerie, couteaux de cuisine, ciseaux, éplucheurs, ouvre-boîtes, couteaux à découper, tournevis, scies à main, ciseaux à bois, pinces coupantes, pinces, coupe-tout, marteaux, clés, clés à molette, scies à métaux, perceuses à main, forets pour perceuses à main, outils de jardinage à main, sécateurs, truelles peuvent être utilisés pour couper et saisir (snip and grip). Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

- Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation du symbole « N » au lieu du mot AND, cet élément n’est pas susceptible de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée. Par conséquent, les consommateurs comprendront, sans effort intellectuel supplémentaire, le « N » comme les mots « and ».

- En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1880624 SNIP N’ GRIP est refusée pour l’Union européenne pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Daniel SANCHEZ ORTEGA
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