DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 41 900 (INVALIDITY)
Kaave GmbH, Liegnitzer Straße 9, 33098 Paderborn, Allemagne (partie requérante), représentée par Wiro Wickord, Rathenaustr.96, 33102 Paderborn, Allemagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Julià Grup Furniture Solutions, S.L., PLG.Industrial Bosc d’en CUCA — Calle Tallers, 14, 17410 Sils (Gerona), Espagne (titulaire de la MUE), représentée par AINA RABELL oller, Paseo de Gracia, 50 5ª Planta, 08007 Barcelona, Espagne (mandataire agréé).
Le 23/02/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 02/03/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 17 455 081 (marque figurative) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 11, 20, 24, 27 et 35.La demande est fondée sur la dénomination sociale «Kaave» et sur le nom de domaine «kaave.de» utilisé dans la vie des affaires en Allemagne.La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Le 02/03/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité et a fait valoir que «Kaave GmbH» était fondé en 2015 sous sa dénomination sociale antérieure «ACDS International UG» et qu’en août 2016, la dénomination sociale «ACDS International UG» était devenue «Kaave».Le 20/10/2016, la nouvelle dénomination sociale «Kaave UG» a été enregistrée au registre du commerce et la forme juridique de la société a été modifiée en «Kaave GmbH» le 19/08/2019.Le domaine d’activité concerne les services de vente au détail concernant les articles de sellerie, les produits de soins pour animaux de compagnie, les appareils de soins de beauté pour animaux, les appareils d’hygiène pour animaux, les articles de sport, les compléments alimentaires, les ustensiles de cuisine, les récipients pour boissons et aliments pour animaux, ainsi que les aliments pour animaux.La demanderesse a également fait valoir

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que «Kaave GmbH» utilisait la page web www.kaave.de et que le nom de domaine avait été enregistré le 02/03/2015.Elle a invoqué l’article 15 (2) MarkenG en lien avec les articles 5 et 12 MarkenG et a fait valoir que la marque contestée était similaire aux signes antérieurs.À l’appui de ses observations, la demanderesse a produit des éléments de preuve concernant le droit national et l’usage des signes antérieurs (énumérés et appréciés ci-dessous).
Le 30/04/2020, la titulaire de la MUE a fait valoir qu’elle disposait de droits antérieurs découlant du terme «KAVE» depuis 2008.La dénomination sociale de la demanderesse, «Kaave GmbH», a été fondée en 2019, 7 ans après l’enregistrement de la première marque «KAVE» de la titulaire de la MUE et 3 ans après le premier usage du terme «KAVE» par la titulaire de la MUE.Elle a également fait valoir que la requérante n’avait pas expliqué en détail comment le droit allemand devait être appliqué en l’espèce et a considéré que la simple présentation de la législation nationale pertinente sans explication sur le contenu de la loi était insuffisante.En outre, elle a fait valoir que l’usage du nom de domaine et de la dénomination sociale de la demanderesse n’avait pas été prouvé à suffisance étant donné que la plupart des factures et des captures d’écran de la page web de la demanderesse étaient datées après la période pertinente, à savoir après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.Elle a ajouté que le montant des ventes indiqué sur les factures était très faible, compte tenu du grand marché concerné (industrie des aliments pour animaux de compagnie).Elle a également relevé que les captures d’écran tirées de la page Internet de la requérante ne prouvaient pas que le nom de domaine avait été utilisé avec une portée qui n’était pas seulement locale, dès lors qu’ils ne prouvaient pas que le site internet avait été visité et dans quelle mesure.Enfin, la titulaire de la MUE a fait valoir que ses marques antérieures «KAVE» et «KAVE HOME» avaient été utilisées et jouissait d’une renommée dans l’Union européenne en ce qui concerne les meubles, l’éclairage et les articles et accessoires ménagers, et elle a fait référence à une procédure d’opposition en Allemagne engagée par la titulaire de la MUE contre la demande de marque allemande no 30 2019 101 143 «Kaave» de la demanderesse.
À l’appui de ses observations, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants (par souci de clarté, la division d’annulation utilisera la même numérotation que la titulaire de la MUE):
Document X:un dossier publié par l’industrie alimentaire européenne Pet Food Industry, Facts indirects indirects figure 2018, dans lequel les ventes annuelles de produits alimentaires pour animaux domestiques et la valeur annuelle des produits liés aux animaux de compagnie ont été établies.
Documents 1.1 à 1.3:certificats d’enregistrement des marques antérieures de la titulaire de la MUE.
Documents 2.1 à 2.6:les résultats de recherche «Whois» des noms de domaine enregistrés par la titulaire de la MUE.
Documents 3.1 à 3.3:factures relatives au renouvellement des noms de domaine de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Document 4:document délivré par Google Analytics montrant le trafic et les transactions produits sur le site web kavehome.com de 2013 à 2020.
Documents 5.1-5-5:captures d’écran des pages web kavehome.com et kavehome.fr, datées de 2013 à 2015.
Documents 6.1 à 6.2:de simples copies du certificat de constitution des sociétés espagnoles et françaises Kave Home, S.L., datées du 24/01/2013.
Documents 7.1 à 7.4:factures, datées de 2013 à 2015, émises par kavehome;
Documents 8.1 à 8.2:bons de livraison datés de 2015 émis par kavehome.
Document 9:un bon de commande à l’agence de marketing numérique Elogia, qui démontre une partie des investissements réalisés par la titulaire de la MUE au cours des mois de mars et avril 2013 pour le positionnement de SEO/SEM, les campagnes Facebook, la gestion du marketing ecommerce, etc.

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Document 10:confirmation d’achat en France pour des produits «Kave».
Document 11:accord signé avec la société française Kwixo le 10/09/2013 concernant la solution de transaction de paiement pour la page web www.kavehome.fr.

Documents 12.1 à 12.4:lettres d’information envoyées en 2013.
Document 13:document de l’agence française de relations publiques «Living Room RP» qui analyse l’impact de la salle d’exposition de Kave Home qui a eu lieu en février 2014.
Document 14:facture émise par l’agence de marquage et de communication le 17/07/2015 concernant le restyling de la page web kavehome.com.

Document 15:facture émise par la société Alfa 9 à Kave Home, S.L le 31/08/2015, concernant la gestion du ecommerce de Kave Home.

Document 16:un livre de marque et un livre de style sur l’utilisation de la marque kavehome réalisée par le boum de marque et de l’agence de communication (http://bumweb.com/ca/home) en 2015;

Document 17:la Commission a signé avec la société «Notions de réponse» en 2015, qui démontre l’investissement réalisé par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans une campagne de marketing par courrier électronique.

Documents 18.1 à 18.20:articles publiés dans plusieurs médias dans toute l’Union européenne au cours de l’année 2015 montrant des produits KAVE HOME.

Document 19:copie des comptes annuels de la société Kave Home S.L. pour 2014 et 2015.

Documents 20.1 à 20.2:allégations présentées par la demanderesse en réponse à l’opposition formée par la titulaire de la MUE devant l’Office allemand des marques («Kave» contre «Kaave»).

Documents 21.1 à 21.2:captures d’écran de la page web de la titulaire de la marque de l’Union européenne.

Document 22:dossier de presse.

Documents 23.1 à 23.3:communiqués de presse.

Documents 24.1 à 24.4:articles publiés dans plusieurs médias.

Documents 25.1 à 25.5:coupures de presse issues des médias espagnols, français et italiens (2016-2019).

Document 26:influenceurs et personnalités notoires concernées avec la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Document 27:article publié dans le magazine en ligne Vanitatis.
Document 28:capture d’écran de la page web de la titulaire de la marque de l’Union européenne montrant une liste de livraison de pays.
Documents 29.1 à 29.3:articles publiés dans plusieurs médias qui reflètent la présence internationale de la titulaire de la MUE.
Documents 30.1 à 30.4:articles faisant référence à la présence de Kave Home lors de certains événements.
Documents 31.1 à 31.2:Guide de la CASA Decor 2018 et rapport de l’événement eDelivery 2019 à Barcelone.
Document 32:compendium qui collecte une partie des événements auxquels la Kave Home a participé.
Document 33:article publié le 14/03/2019 par le journal en ligne «D/A Retail» (référence à la «prime» reçue par la titulaire de la marque de l’Union européenne).
Document 34:article publié par eMarketServices-ICEX le 28/03/2019.
Documents 35.1 à 35.3:articles publiés dans plusieurs médias faisant référence à l’augmentation des ventes de la titulaire de la marque de l’Union européenne (plus de 25 millions d’EUR en 2019).
Document 36:article publié par le journal «Financial Times».
Document 37:article publié le 16/06/2016 sur le site web Elogia.net.
Document 38:article publié par le magazine digital «AV».
Document 39:article publié par le journal «PRNOTICIAS» à propos de Equipo singular (société de communication).

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Document 40:preuve de la collaboration entre Equipo singular et la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Document 41:factures émises par IKI Media Communications S.L.
Document 42:factures émises par Google Ireland Limited en 2019.
En réponse aux observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne, le demandeur a fait valoir,le 30/07/2020, que les factures produites étaient datées du 04/11/2016 au 25/02/2020 et que, pour chaque trimestre et chaque produit, une facture a été fournie.Les factures contenaient le numéro de commande et soulignaient que, par exemple, la facture datée du 25/02/2020 relative à la commande no 1608549 indiquait que plus de 1.6 millions de commandes ont été traitées sous le signe «Kaave» entre août 2016 et février 2020.Les factures étaient adressées à des clients en Allemagne, en Autriche et au Royaume- Uni.La demanderesse a également cité la législation/la jurisprudence nationale applicable à la dénomination sociale «Kaave» et au nom de domaine «kaave.de» protégé en tant que désignations commerciales, concluant à l’existence d’un risque de confusion entre ces signes antérieurs et la marque contestée.Elle a également fait valoir que les droits antérieurs invoqués par la titulaire de la MUE étaient dénués de pertinence aux fins de la présente procédure et qu’elle avait formé des actions en déchéance contre la titulaire de la MUE pour les marques de l’Union européenne nos 7 309 347 et 11 420 239.Enfin, elle a fait valoir qu’une partie des éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas rédigée dans la langue de procédure et que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait pas prouvé l’usage sérieux de ses noms de domaine en Allemagne.À l’appui de ses observations, la demanderesse a produit des éléments de preuve (énumérés et appréciés ci-dessous).
Dans ses observations finales du 06/10/2020, latitulaire de la MUE a fait valoir que les droits antérieurs «Kave» avaient été utilisés dans l’Union européenne, y compris en Allemagne.Elle a réitéré que la requérante n’avait pas prouvé qu’un nom de domaine constituait un droit antérieur en vertu du droit allemand, étant donné qu’aucune jurisprudence n’avait été fournie et que la requérante n’avait pas expliqué comment le droit allemand était appliqué en ce qui concerne une dénomination sociale et comment un risque de confusion pouvait se produire.En ce qui concerne l’utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir que ni la durée, ni la dimension économique, ni l’effort publicitaire pour promouvoir les signes n’étaient prouvés.Elle a réitéré que les éléments de preuve ne démontraient pas que le site web www.kaave.de avait été visité et dans quelle mesure et les factures présentaient des chiffres insignifiants.Contrairement aux arguments de la demanderesse, elle a considéré que la facture datée du 25/02/2020 (faisant référence à la commande no 1608549) ne signifiait pas nécessairement que 1 608 549 commandes avaient été traitées.En outre, cette facture correspondait à une commande effectuée par le Royaume-Uni pour un montant minime de 8,97 GBP.La titulaire de la marque de l’Union européenne a souligné que les informations/chiffres d’affaires mentionnés dans la déclaration sous serment n’étaient pas corroborés par des documents externes ou publics.Elle a fait valoir que la somme totale de toutes les factures (y compris celles datées après la date de dépôt de la marque contestée) s’élevait à 1 482,31 EUR (sans taxes), ce qui était clairement insuffisant pour prouver l’usage des signes dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale.En outre, les factures ne prouvaient pas l’usage du signe «Kaave» en relation avec les produits ou en tant que nom de domaine.
À l’appui de ses observations, latitulaire de la marque de l'Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé que certaines données commerciales contenues dans les éléments de preuve soient confidentielles vis-à-

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vis de tiers, la division d’annulation ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.
Documents I.I à I.v:factures et notes de crédit de 2013 à 2015 reflétant les ventes de Kave Home items à des clients en Allemagne;
Documents II-III:des traductions de certains des documents produits précédemment (documents 9 et 42).
Documents IV.I-IV.III:factures concernant le renouvellement du nom de domaine de la titulaire de la MUE kavehome.de, enregistrées en 2014 et une copie de l’extrait complet.
Documents V.I à XII:des traductions de certains des documents produits précédemment (documents 3.1 à 3.3, 11, 14, 15, 25, 38 et 40).
Document XII:un tableau reprenant les informations tirées des factures de la demanderesse, divisé en années.

Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE
La demande est fondée sur la dénomination sociale «Kaave», prétendument utilisée dans la vie des affaires en Allemagne, en relation avec des services de vente au détail, des services de vente au détail en ligne, des services de vente au détail par correspondance, des services de vente au détail fournis par un réseau informatique mondial ainsi que des services en ligne de vente au détail et en grosde sellerie, de produits de soins pour animaux, d’appareils de soins de beauté pour animaux, d’articles de sport, de compléments alimentaires, d’ustensiles de cuisine, de récipients pour boissons et d’aliments ainsi que d’aliments pour animaux.
La demande est également fondée sur le nom de domaine «kaave.de», prétendument utilisé dans la vie des affaires en Allemagne, en relation avec des services de vente au détail de sellerie, produits pour le soin des animaux, produits pour animaux domestiques, appareils de soins de beauté pour animaux, appareils d’hygiène pour animaux, articles de sport, compléments alimentaires, ustensiles de cuisine, récipients pour boissons et aliments pour animaux.
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires/dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux exigences suivantes:

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Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;
Selon le droit qui lui est applicable, avant la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée, le demandeur doit avoir acquis des droits sur le signe sur lequel la demande en nullité est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite doivent être remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Dans une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité doit démontrer l’usage du signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à la date de dépôt de la MUE contestée (ou la date de priorité, le cas échéant).Dans le cadre des procédures de nullité, le demandeur doit également démontrer que le signe était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à un autre moment, à savoir à la date de présentation de la demande en nullité.Cette condition découle du libellé de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, selon lequel une marque de l’Union européenne sera déclarée nulle «lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies»[03/08/2011, R 1822/2010-2, Baby Bambolina (fig.), § 15].L’exigence de «permanence» dans le contexte de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE dans les procédures de nullité est désormais explicitement prévue à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE.
Ce qui précède a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire Baby Bambolina (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553).Le Tribunal a jugé que le droit antérieur invoqué à l’appui d’une opposition doit toujours exister au moment où l’opposition est formée.Par analogie, le droit antérieur invoqué à l’appui d’une demande en nullité doit toujours exister au moment du dépôt de la demande.Cela suppose normalement que le signe en cause doit encore être utilisé au moment du dépôt de l’acte d’opposition ou de la demande en nullité.En effet, c’est précisément l’utilisation du signe dans la vie des affaires qui fonde l’existence des droits sur ce signe (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553, § 26, 27).
Les conditions susmentionnées sont cumulatives.Dès lors, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces conditions, l’action en nullité fondée sur une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
Utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
La condition requérant l’usage dans la vie des affaires constitue une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en cause ne saurait bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences dictées par le droit national afin d’acquérir des droits exclusifs.Cette exigence de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est soumise aux normes juridiques de l’UE et doit être appréciée en conséquence, indépendamment du fait que la législation nationale peut ne pas nécessiter un usage effectif dans le cas de certains droits antérieurs spécifiques.
Enoutre, une telle utilisation du signe en cause doit avoir eu une portée qui n’est pas seulement locale.La ratio legis de cette disposition est de limiter le nombre de conflits entre des signes en empêchant qu’un signe antérieur qui n’est pas suffisamment important ou

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significatif puisse contester l’enregistrement ou la validité d’une marque de l’Union européenne.Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent.Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, le signe invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale.Cela implique que, lorsque le territoire sur lequel ce signe est protégé peut être considéré comme autre que local, il doit être utilisé sur une partie substantielle de ce territoire.Pour déterminer si tel est effectivement le cas, il convient de tenir compte de la durée et de l’intensité de l’usage du signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires, à savoir les acheteurs et les consommateurs ainsi que les fournisseurs et les concurrents.À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale.La question de savoir si la portée de l’usage d’un signe non enregistré n’est pas seulement locale sera tranchée en appliquant une norme européenne uniforme (18/04/2013, T-506/11 indirects T-507/11, Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2013:197, § 19, 47-48).Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux procédures de nullité.
Le Tribunal a jugé que la portée d’un signe utilisé pour identifier des activités commerciales déterminées doit être définie par rapport à la fonction d’identification jouée par celui -ci.Cette considération implique de tenir compte, en premier lieu, de la dimension géographique de la portée du signe, c’est-à-dire du territoire sur lequel il est utilisé pour identifier l’activité économique de son titulaire, ainsi qu’il ressort d’une interprétation textuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.Deuxièmement, il convient également de tenir compte de la dimension économique de la portée du signe, qui s’apprécie au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de la mesure dans laquelle il a été utilisé, du cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu en tant qu’élément distinctif, à savoir les consommateurs, les concurrents ou même les fournisseurs, ou encore de l’exposition donnée au signe, par exemple, par voie de publicité ou sur l’internet (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 19, 30/09/2010, EU:T:2010:417, § 36).
La marque contestée a été déposée le 10/11/2017.Dès lors, la demanderesse était tenue de prouver que les signes sur lesquels la demande est fondée étaient utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’était pas seulement locale en Allemagne avant cette date.En outre, la demande en nullité a été déposée le 02/03/2020.Les éléments de preuve doivent également montrer que les signes de la demanderesse étaient encore utilisés à ce moment-là et qu’ils ont été utilisés dans la vie des affaires pour les services revendiqués par la demanderesse et énumérés ci-dessus.
La demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:
Éléments de preuve produits le 02/03/2020 et traductions en anglais présentées le 26/03/2020 et le 27/03/2020
Pièce 1:Un extrait du registre du commerce HRB 11919 du tribunal de grande instance de Paderborn (Amtsdiques ts), montrant que la société «ACDS International UG» a changé de «Kaave UG» le 20/10/2016 et que la forme juridique de la société a changé de «GmbH» le 19/08/2019.
Pièce 2:97 factures émises par «KAAVE» et adressées à des clients en Allemagne, Autriche, Luxembourg, France, Italie, Danemark, Royaume-Uni et États-Unis, datées du 04/11/2016 au 25/02/2020.Seules 36 factures sont antérieures à la date de dépôt de la marque contestée (10/11/2017) et font référence à la vente de 42 articles au total

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(aliments pour animaux, produits pour animaux domestiques, désodorisants, pierres, barres et bouteilles prêtes) pour environ 560 EUR.
Pièce 3:une lettre de «Denic», datée du 30/12/2019, avec un extrait de l’historique du fichier DENIC pour le nom de domaine kaave.de.
Pièce 4:captures d’écran de la page d’accueil du site web de la demanderesse www.kaave.de tirées de l’internet Wayback Machine, datées du 11/10/2017, du 09/11/2017, du 16/01/2018, du 06/08/2018, du 03/11/2018, du 14/02/2019, du 18/05/2019 et du 01/08/2019.Ils démontrent que KAAVE est une société de commerce électronique.
Pièce 5:captures d’écran de la page d’accueil du site web de la demanderesse
www.kaave.de, imprimées le 28/02/2020 montrant le signe .
Pièce 6:Loi allemande (MarkenG) sur la protection des marques et des signes.
Éléments de preuve produits le 30/07/2020
Pièce 1:une déclaration sous serment, rédigée en allemand et en anglais, datée du 29/07/2020, signée par le conseil fiscal de la demanderesse.Il contient un tableau listant les commandes mensuelles passées à «Kaave GmbH» pour différentes catégories de produits (bouteilles de boisson, articles de sport, autres produits et produits de soins pour animaux/produits pour animaux domestiques/aliments pour animaux) au cours de la période comprise entre novembre 2017 et mars 2020.En outre, elle mentionne que de août 2016 à octobre 2017, 185 424 factures ont été émises avec un chiffre d’affaires total de 3 650 000 EUR et que 65 % des commandes mensuelles ont été expédiées à des clients en Allemagne dont plus de 85 % ont été expédiés à des clients dans l’Union.
Pièce 2:déclaration de la titulaire de la MUE dans le cadre d’une procédure d’opposition contre la demande de marque allemande no 30 2019 101 143 «Kaave» de Kaave GmbH datée du 04/02/2020, en allemand.
Si les éléments de preuve suggèrent que les signes ont fait l’objet d’un certain usage, ils n’atteignent pas le seuil minimal de «portée qui n’est pas seulement locale» fixé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Un signe a une portée qui n’est pas seulement locale sur le territoire pertinent lorsque son impact ne se limite pas à une partie réduite de ce territoire, comme c’est généralement le cas d’une ville ou d’une province (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 41).Le signe doit être utilisé dans une partie substantielle du territoire couvert par la protection (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 159).
Toutefois, il n’est pas possible d’établir a priori, de façon abstraite, quelle partie d’un territoire doit être utilisée comme référence pour prouver que l’usage d’un signe n’est pas seulement local.Dès lors, l’appréciation de la portée du signe doit être effectuée in concreto, selon les circonstances propres à chaque espèce.
Partant, le critère de la «portée autre que seulement locale» constitue plus qu’un examen géographique.L’incidence économique de l’utilisation du signe doit également être

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appréciée.Il convient de tenir compte des éléments suivants, sur lesquels doivent porter les éléments de preuve:
1. l’intensité de l’usage (ventes réalisées sous le signe);
2. la durée de l’usage;
3. la propagation des produits (localisation des clients);
4. la publicité sous le signe et les supports utilisés pour cette publicité, y compris la diffusion de la publicité.
La question de savoir si un signe a une portée qui n’est pas seulement locale peut être établie en démontrant l’existence d’un réseau de succursales économiquement actives sur l’ensemble du territoire pertinent, mais aussi plus simplement, par exemple, en produisant des factures émises en dehors de la région où le titulaire a son siège commercial ou des coupures de presse montrant le degré de reconnaissance du public du signe invoqué, ou en établissant qu’il existe des références à l’établissement commercial dans les guides de voyage (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 43).
Les documents produits ne fournissent pas à la division d’annulation suffisamment d’informations concernant le volume commercial, la durée et la fréquence de l’usage des signes.

Les documents à l’appui de la dimension économique des signes consistent en une déclaration sous serment et des factures.

En ce qui concerne la déclaration sous serment, l’article 10, paragraphe 4, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du RDMUE) mentionne expressément les déclarations écrites mentionnées à l’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE comme desmoyens de preuve de l’usage recevables.L’article 97, paragraphe 1, point f), du RMUE énumère comme moyens de preuve, les déclarations écrites faites sous serment ou solennellement ou les autres déclarations ayant un effet équivalent d’après la législation de l’État dans lequel ellesont été faites.Pource qui est de la valeur probante de ce type d’éléments, l’on accorde généralement moins de poids aux déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés, qu’à des éléments de preuve indépendants.Cela est dû au fait que la perception d’une partie prenante au litige pourrait être affectée dans une plus ou moins grande mesure par son propre intérêt dans l’affaire.Néanmoins, cela ne signifie pas que la déclaration est dépourvue de toute valeur probante.
La conclusion finale dépend de l’appréciation globale des preuves dans chaque cas d’espèce.La valeurprobante de ces déclarations dépend de la question de savoir si elles sont corroborées ou non par d’autres types d’éléments de preuve (étiquettes, emballages, etc.) ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes.
Compte tenu de ce qui précède, les autres éléments de preuve doivent être appréciés afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé par les autres éléments de preuve.
Les autres éléments de preuve sont principalement des factures.Seules 36 factures sont antérieures à la date de dépôt de la marque contestée.Bien qu’elles démontrent quelques ventes, principalement en Allemagne, les quantités d’articles vendues et les montants sont très faibles.En effet, les factures datées avant la date de dépôt de la marque contestée montrent des ventes de seulement 42 articles pour un montant de 547 EUR (plus 11,73 GBP, soit environ 13 EUR).Cela ne suffit pas à démontrer un usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, en particulier compte tenu du grand marché concerné, à savoir le commerce électronique concernant les produits pour animaux de compagnie, les aliments pour animaux et les articles ménagers tels que les désodorisants et les bouteilles.En

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outre, comme l’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne, même les factures postérieures à la date de dépôt de la marque contestée reflètent de faibles volumes de ventes (moins de 1 000 EUR au cours des trois années).
La déclaration sous serment contient un tableau indiquant le nombre de factures émises pour des bouteilles de boisson, des articles de sport, d’autres produits, des produits de soins pour animaux de compagnie/des aliments pour animaux au cours de la période comprise entre novembre 2017 et mars 2020.Toutefois, étant donné que la marque contestée a été déposée le 10/11/2017, les chiffres fournis sont presque tous postérieurs à la période pertinente et le tableau ne fournit pas de chiffres détaillés pour la période antérieure au 10/11/2017.Bien que la déclaration sous serment mentionne dans une déclaration générale que «de août 2016 à octobre 2017, 185 424 factures ont été émises avec un chiffre d’affaires total de 3 650 000 EUR», cette déclaration n’a pas été corroborée par des éléments de preuve objectifs.De même, contrairement aux arguments de la demanderesse et comme l’a souligné la titulaire de la marque de l’Union européenne, le fait que la facture datée du 25/02/2020 faisait référence à la commande no 1608549 ne signifiait pas nécessairement que 1.608.549 commandes ont été traitées.En tout état de cause, cette facture est datée après la période pertinente et correspond à une commande effectuée par le Royaume-Uni pour un montant minime de 8,97 GBP.En l’absence d’éléments de preuve supplémentaires, la division d’annulation n’est pas en mesure de vérifier les allégations de la demanderesse.
Plus le volume commercial de l’exploitation des signes est limité, plus il est nécessaire que la demanderesse apporte des éléments de preuve supplémentaires pourdémontrer une utilisation dont la portée n’est pas seulement locale.
En l’espèce, les autres documents produits par la demanderesse ne donnent aucune indication quant à l’impact économique de l’usage des signes puisqu’ils ne font pas référence aux ventes réalisées sous les signes, à la durée de l’usage ou à la publicité faite sous les signes.La requérante n’a produit aucun élément de preuve relatif à la publicité et à la promotion des signes investis dans l’État membre concerné, ni aucun autre élément démontrant que les signes en cause se seraient établis sur le marché au point de justifier l’acquisition de droits exclusifs.En outre, la simple existence du site Internet de la demanderesse ne suffit pas à démontrer l’intensité de l’usage du nom de domaine kaave.de.La valeur, en termes de preuve, des extraits de l’internet peut être renforcée par la production de preuves démontrant que le site web spécifique a été visité et dans quelle mesure et, en particulier, que des commandes pour les produits pertinents ont été passées sur le site web par un certain nombre de clients au cours de la période pertinente et sur le territoire pertinent.Par exemple, des éléments de preuve utiles à cet égard pourraient être des enregistrements généralement conservés lors de l’exploitation d’une page web commerciale, tels que des enregistrements relatifs au trafic internet et des résultats obtenus à différents moments ou, dans certains cas, les pays à partir desquels la page web a été consultée.Aucun de ces éléments n’a été fourni par la demanderesse.
Ils’ensuit que la demanderesse n’a pas prouvé que les droits antérieurs sur lesquels la demande est fondée ont été utilisés dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale.Étant donné que l’une des conditions de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Par souci d’exhaustivité, latitulaire de la marquede l’Union européenne fait valoir que sa marque de l’Union européenne jouit d’une renommée et a produit de nombreux éléments de preuve à l’appui de cette allégation.
Ledroit attaché à une MUE prend effet à la date de dépôt de la demande de MUE et non auparavant.Par conséquent, lorsqu’il s’agit de déterminer si la marque de l’Union européenne

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relève ou non d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits liés à la marque de l’Union européenne qui se sont déroulés avant sa date de dépôt sont dénués de pertinence étant donné que les droits de la demanderesse, dans la mesure où ils précèdent la marque de l’Union européenne, sont antérieurs à la marque de l’Union européenne de la titulaire de la MUE. De même, les droits antérieurs invoqués par la titulaire de la marque de l’Union européenne sont dénués de pertinence en l’espèce.Bien qu’il incombe à la division d’annulation de vérifier l’existence et la validité des droits antérieurs invoqués à l’appui de la demande en nullité, sur la base des éléments de preuve que le demandeur est tenu de fournir, elle n’est pas compétente pour statuer sur un conflit entre cette marque et une autre marque/droit au niveau national.Ce type de conflit relève de la compétence des autorités nationales.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Julie, Marie-Charlotte Hamel Frédérique SULPICE Richard Bianchi
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.