DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N°B 3 123 820
Ada Partners Llp, 5 Merchant Square, W2 1AY London, Royaume-Uni (opposante)
c o n t r e
Cardano Foundation, Dammstrasse 16, 6300 Zug, Suisse (titulaire), représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft Mbb, Widenmayerstr. 23, 80538 München, Allemagne (représentant professionnel).

Le 26/01/2021, la division d’opposition rend la présente
DECISION:
1. L’opposition n° B 3 123 820 est rejetée dans son intégralité.

2. Chaque partie supporte ses propres frais.

MOTIFS L’opposante a formé une opposition à l’encontre de certains des produits et services visés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne n°1 349 444, « ADA » (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans la classe 36. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque nationale (Royaume-Uni) No 3 299 462, (série de marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020 au cours de laquelle le droit de l’Union européenne demeurait applicable au Royaume-Uni. À compter du 01/01/2021, les droits du Royaume-Uni ont cessé ex lege d’être des droits antérieurs protégés « dans un État membre » aux fins des procédures fondées sur des motifs relatifs de refus. Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigé au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision. L’opposition n’ayant dès lors plus de base valable, elle doit être rejetée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs ou dans la mesure

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Décision sur l’opposition n° B 3 123 820 Page 2 sur 2
où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.

La clôture de la procédure étant due à des motifs légaux exceptionnels qui ne sont imputables à aucune des parties, l’équité exige que chaque partie supporte ses propres frais.

La division d’opposition
Begoña URIARTE VALIENTE Martina GALLE Helen MOSBACK
Conformément à l’article 67, du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.