DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/03/2026
DE CLERCQ & PARTNERS Edgard Gevaertdreef 10 a B-9830 Sint-Martens-Latem BELGIQUE
Demande n°: 019262119 Votre référence: ONT-84358-TM-EU Marque: COMFYGUARD Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ontex Genthof 5 B-9255 Buggenhout BELGIQUE
I. Exposé des faits
Le 19/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 5 Préparations sanitaires à usage médical; Articles absorbants pour l’hygiène personnelle; couches, couches-culottes pour bébés; couches pour bébés, jetables; culottes, couches-culottes pour bébés, jetables; couches pour bébés, couches-culottes de bain, réutilisables, pour bébés; couches-culottes de bain, jetables, pour bébés; culottes, absorbantes, pour l’incontinence; couches pour l’incontinence; culottes pour l’incontinence.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019262119 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Avis de motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/11/2025
DE CLERCQ & PARTNERS Edgard Gevaertdreef 10 a B-9830 Sint-Martens-Latem BELGIQUE
Numéro de demande: 019262119 Votre référence: ONT-84358-TM-EU Marque: COMFYGUARD Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ontex Genthof 5 B-9255 Buggenhout BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «COMFYGUARD».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 5 Préparations sanitaires à usage médical; Articles absorbants pour l’hygiène personnelle; Couches, couches-culottes pour bébés; Couches pour bébés, jetables; Culottes, couches-culottes pour bébés, jetables; Couches pour bébés, couches-culottes de bain, réutilisables, pour bébés; Couches-culottes de bain, jetables, pour bébés; Culottes, absorbantes, pour l’incontinence; Couches pour l’incontinence; Culottes pour l’incontinence.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : confortable et offrant une protection à quelqu’un/quelque chose.
La signification susmentionnée des mots « COMFY » et « GUARD », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

COMFY « Abréviation informelle de « comfortable » », (informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/comfy).

GUARD « Surveiller ou protéger (une personne ou une chose) d’un danger ou d’un préjudice ; protéger » », (informations extraites du Collins Dictionary le 18/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/guard).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 5 sont confortables et offrent une protection. Par exemple, en ce qui concerne les préparations sanitaires à usage médical, le signe serait compris comme indiquant que ces préparations sont non irritantes, faciles à porter et sûres/offrent une protection. De même, en ce qui concerne les couches pour l’incontinence, le signe transmet l’information selon laquelle les produits sont confortables et capables de prévenir les fuites.
Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Lidija MARTIC Examinatrice
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