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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 20 oct. 2021, n° 003118523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 003118523 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Refus partiel de la demande de MUE/EI |
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Texte intégral
DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 118 523
SC Fiterman Pharma SRL, Str. Moara de FOC, no 35, 700520 Iasi, Roumanie (opposante)
un g a i ns t
S. L. Happiness Deutschland GmbH, Hardenbergplatz 2, 10623 Berlin (Allemagne), représentée par Markus Brock, Kurfürstendamm 21 Neues Kranzler Eck, 10719 Berlin (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 20/10/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 118 523 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir:
Classe 3: Baumes [non médicinaux]; Préparations pour l’entretien ou les soins de la peau; Préparations non médicamenteuses pour le soin du corps; Cosmétiques pour la peau.
Classe 5: Compléments nutritionnels; Compléments antioxydants; Onguents médicinaux; Préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Onguents médicinaux pour traiter les affections dermatologiques; Antiseptiques; Infusions médicinales; Germicides; Suppléments alimentaires minéraux; Tisanes
[boissons à usage médical]; Vitamines et substances minérales; Antioxydants; Boissons enrichies en vitamines à usage médical; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Préparations de vitamine C; Onguents à usage pharmaceutique; Vitamines (préparations de -); Pommades antiprurigineuses; Boissons à usage médicinal; — —; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Compléments alimentaires anti-oxydants; Compléments vitaminés et minéraux; Onguents anti-inflammatoires; Compléments alimentaires composés de vitamines; Mélanges de vitamines; Compléments alimentaires liquides; Suppléments nutritionnels minéraux; Capsules pour médicaments; Compléments alimentaires minéraux pour êtres humains; Antiseptiques à effet thérapeutique; Infusions médicinales; Compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Compléments alimentaires composés d’acides aminés; Compléments à base d’herbes; Compléments alimentaires médicinaux; Antioxydants à base de plantes; Compléments liquides à base d’herbes; Compléments alimentaires pour nourrissons; Compléments alimentaires composés principalement de calcium; Produits à base de plantes; Préparations pour compléter le corps par des vitamines et des microéléments essentiels; Préparations médicinales de soins de santé; Préparations destinées à la naturopathie; Vitamines et préparations de vitamines; Thé médicinal; Fibres alimentaires pour faciliter la digestion; Compléments diététiques sous forme de boissons; Compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Onguents médicinaux; Compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Produits antiseptiques pour le soin des plaies; Préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine [à usage médical]; Compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Produits antibactériens; Compléments liquides vitaminés; Compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Onguents médicinaux pour la peau; Antiseptiques à effet prophylactique; Compléments
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nutritionnels composés principalement de magnésium; Cachets à usage pharmaceutique; Préparations médicales; Préparations multivitinées; Patchs de compléments vitaminiques; Pommades antiseptiques; Compléments alimentaires pour êtres humains; Compléments alimentaires à usage non médical; Préparations d’acides aminés à usage médical; Nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Produits germicides autres que savons.
Classe 35: Services de vente au détail concernant les ondes [non médicinaux]; Services de vente en gros concernant les ondes [autres qu’à usage médical]; Services de vente au détail en ligne de baumes autres qu’à usage médical; Services de vente au détail concernant les produits de soin de la peau; Services de vente en gros concernant les produits de soin de la peau; Services de vente au détail en ligne concernant les produits de soin de la peau; Services de vente au détail concernant les produits non médicinaux pour le soin du corps; Services de vente en gros concernant les produits non médicinaux pour le soin du corps; Services de vente au détail en ligne concernant les produits de soin du corps autres qu’à usage médical; Services de vente au détail concernant les cosmétiques pour la peau; Services de vente en gros concernant les cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments nutritionnels; Services de vente au détail concernant les compléments antioxydants; Services de vente en gros concernant les compléments antioxydants; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments antioxydants; Services de vente au détail concernant les onguents médicinaux; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne de préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques;
Services de vente au détail concernant les antiseptiques; Services de vente en gros concernant les antiseptiques; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques; Services de vente au détail concernant les infusions médicinales;
Services de vente en gros concernant les infusions médicinales; Services de vente au détail en ligne concernant les infusions médicinales; Services de vente au détail concernant les germicides; Services de vente en gros concernant les germicides;
Services de vente au détail en ligne concernant les germicides; Services de vente au détail concernant les suppléments alimentaires minéraux; Services de vente en gros concernant les suppléments alimentaires minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires minéraux; Services de vente au détail concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente en gros concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente au détail en ligne concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente au détail concernant les vitamines et les minéraux; Services de vente en gros concernant les vitamines et les minéraux; Services de vente au détail en ligne de produits vitaminés et minéraux; Services de vente au détail concernant les antioxydants; Services de vente en gros concernant les antioxydants; Services de vente au détail en ligne d’antioxydants; Vente au détail liée aux boissons enrichies en vitamines à usage médical; Services de vente en gros concernant les boissons enrichies en vitamines à usage médical; Vente au
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détail en ligne de boissons enrichies en vitamines à usage médical; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente au détail concernant les préparations de vitamine C; Services de vente en gros concernant les préparations de vitamine C; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations de vitamine C; Services de vente au détail concernant les onguents à usage pharmaceutique; Services de vente en gros concernant les onguents
à usage pharmaceutique; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents à usage pharmaceutique; Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées;
Services de vente au détail en ligne concernant les préparations de vitamines; Services de vente au détail concernant les pommades antidérapantes; Services de vente en gros concernant les pommades antidérapantes; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades antiitch; Services de vente au détail concernant les boissons médicinales; Services de vente en gros concernant les boissons médicinales; Services de vente au détail en ligne concernant les boissons médicinales; Services de vente au détail en matière de fibres alimentaires; Services de vente en gros en matière de fibres alimentaires; Services de vente au détail en ligne en matière de fibres alimentaires;
Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente au détail concernant les compléments vitaminés et minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments vitaminés et minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments vitaminés et minéraux; Services de vente au détail concernant les onguents anti-inflammatoires;
Services de vente en gros concernant les onguents anti-inflammatoires; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents anti-inflammatoires; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés de vitamines; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés de vitamines;
Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés de vitamines; Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées mélangées; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées mélangées; Services de vente au détail en ligne de préparations vitaminées mélangées; Vente au détail liée aux compléments nutritionnels liquides; Services de vente en gros concernant des compléments nutritionnels liquides; Vente au détail en ligne de compléments nutritionnels liquides; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente au détail concernant les gélules pour médicaments; Services de vente en gros concernant les gélules pour médicaments; Services de vente au détail en ligne de gélules pour médicaments;
Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires minéraux destinés aux êtres humains; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires minéraux destinés aux êtres humains; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires minéraux pour les humains; Services de vente au détail concernant les antiseptiques à effet thérapeutique; Services de vente en gros concernant les antiseptiques à effet thérapeutique; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques à effet thérapeutique; Services de vente au détail concernant les tisanes à usage médicinal; Services de vente en gros concernant les
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tisanes à usage médicinal; Services de vente au détail en ligne de tisanes à usage médicinal; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente au détail concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente en gros concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente au détail concernant les antioxydants obtenus à partir de sources d’herbes; Services de vente en gros concernant les antioxydants obtenus à partir de sources d’herbes; Services de vente au détail en ligne d’antioxydants obtenus à partir de sources de plantes; Services de vente au détail concernant les compléments liquides à base d’herbes; Services de vente en gros concernant les compléments liquides à base d’herbes; Services de vente au détail en ligne de compléments liquides à base d’herbes; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente au détail concernant la médecine des plantes; Services de vente en gros concernant la médecine des plantes; Services de vente au détail en ligne concernant la médecine des plantes; Vente au détail de produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Services de vente en gros liés à des produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Vente au détail en ligne de produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Services de vente au détail concernant les préparations médicinales de soins de santé; Services de vente en gros concernant les préparations médicinales de soins de santé; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations médicinales de soins de santé; Services de vente au détail concernant les produits destinés à la naturopathie; Services de vente en gros concernant les produits destinés à la naturopathie; Services de vente au détail en ligne concernant les produits destinés
à la naturopathie; Services de vente au détail en rapport avec les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente en gros concernant les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente au détail en ligne en rapport avec les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente au détail concernant le thé médicinal; Services de vente en gros concernant le thé médicinal; Services de vente au détail en ligne concernant le thé médicinal; Services de vente au détail en matière de fibres alimentaires à l’aide à la digestion; Services de vente en gros concernant les fibres alimentaires à l’aide de la digestion; Services de vente au détail en ligne en matière de fibres alimentaires à l’aide de digestion; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les boissons diététiques; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente au détail
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concernant les onguents médicinaux; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de zinc;
Services de vente au détail concernant les antiseptiques pour le soin des plaies;
Services de vente en gros concernant les antiseptiques pour le soin des plaies; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques pour le soin des plaies; Services de vente au détail concernant les préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine [à usage médical]; Services de vente en gros concernant les préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine
[médicamenteuses]; Services de vente au détail en ligne de préparations utilisées comme additifs pour aliments pour l’alimentation humaine [médicinaux]; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium;
Services de vente au détail concernant les produits antibactériens; Services de vente en gros concernant les produits antibactériens; Services de vente au détail en ligne concernant les produits antibactériens; Services de vente au détail concernant les
compléments liquides vitaminés; Services de vente en gros concernant les
compléments liquides vitaminés; Services de vente au détail en ligne concernant les
compléments liquides vitaminés; Services de vente au détail concernant les
compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de calcium;
Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Services de vente au détail concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente en gros concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente au détail concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente en gros concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés principalement de magnésium; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de magnésium; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de magnésium; Services de vente au détail concernant les cachets à usage pharmaceutique; Services de vente en gros concernant les cachets à usage pharmaceutique; Services de vente au détail en ligne concernant les cachets à usage pharmaceutique; Services de vente au détail concernant les préparations médicales; Services de vente en gros concernant les préparations médicales; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations médicales; Services de vente au détail concernant les préparations multivitaminées; Services de vente en gros concernant les préparations multivitamiques; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations multivitaminées; Services de vente au détail concernant les patchs de compléments vitaminiques; Services de vente en gros concernant les patchs de compléments vitaminiques; Services de vente au détail en ligne de patchs de compléments vitaminiques; Services de vente au détail concernant les pommades antiseptiques;
Services de vente en gros concernant les onguents antiseptiques; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades antiseptiques; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour les humains; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour êtres humains; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour les humains; Services de
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vente au détail concernant les compléments alimentaires à usage non médical; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires à usage non médical; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires à usage non médical; Services de vente au détail concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente en gros concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente au détail concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente au détail concernant les onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Services de vente en gros concernant les onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Services de vente au détail concernant les produits germicides autres que savons; Services de vente en gros concernant les produits germicides autres que savons; Services de vente au détail en ligne de produits germicides autres que savons.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 177 421 est rejetée pour l’ensemble des produits et services contestés (à savoir tous les produits compris dans les classes 3 et 5 ainsi que tous les services compris dans la classe 35). Il peut s’appliquer aux autres produits (non contestés) (à savoir tous les produits compris dans les classes 10, 11, 24 et 30).
MOTIFS
Le 06/05/2020, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 177 421 pour la
marque figurative, à savoir contre tous les produits compris dans les classes 3 et 5 et contre tous les services compris dans la classe 35. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque roumaine no 116 036 pour la marque verbale «HAPPY».
L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
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La même disposition prévoit que, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir l’enregistrement de la marque roumaine no 116 036 pour la marque verbale «HAPPY».
La date de dépôt de la demande contestée est le 08/01/2020. L’opposante était donc tenue de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée a fait l’objet d’un usage sérieux en Roumanie du 08/01/2015 au 07/01/2020 inclus.
La demande a été introduite en temps utile et est recevable dans la mesure où la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente susmentionnée.
En outre, les éléments de preuve doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les produits suivants:
Classe 5: Préparations pharmaceutiques à usage humain; Substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement.
Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les éléments de preuve à produire afin de prouver l’usage comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition se fonde.
Le 11/01/2021, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, l’Office a donné à l’opposante jusqu’au 16/03/2021 pour produire la preuve de l’usage de la marque antérieure. Le 13/03/2021, dans le délai imparti, l’opposante a produit des preuves de l’usage.
L’opposante a apporté la preuve qu’elle a regroupé deux badges intitulés «PROOF OF USE FOR ALINAN ® HAPPY ® DRINK» (8 pièces) et «PROOF OF USE FOR ALINAN ® HAPPY
® DIAPER CREAM» (9 pièces).
Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
PREUVE DE L’USAGE POUR LA BOISSON ALINAN ® HAPPY ®
Pièce 1: Conception d’emballage pour alinan ® Happy ® Drink 12 sachets estampillés et datés du 21/12/2017. L’image contient du texte en roumain. Le cachet contient le nom de l’opposante. Le dessin ou modèle (contenant une image de bébé) permet de déduire que le produit est destiné à être utilisé pour des bébés. L’emballage contient la marque antérieure «HAPPY» (toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®»), par exemple, comme suit:
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Points 2 et 3: Prospectus pour ALINAN ® HAPPY ® DRINK en roumain et traduction en anglais, datée du 14/07/2017. Le nom de l’opposante apparaît sur un tampon ainsi que dans les informations du fabricant ainsi que dans d’autres parties du document (par exemple, dans l’indication de la société de fabrication).
Le document contient diverses références à la marque antérieure «HAPPY» (toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®»), par exemple, comme suit:
Le prospectus contient des références aux caractéristiques du produit, par exemple:
Pièce 4: 28 factures en roumain émises par FITERMAN PHARMA SRL (en Roumanie) à FITERMAN DISTRIBUTION SRL (en Roumanie), correspondant à des dates différentes entre 2015 et 2019. L’opposante a expliqué que Fiterman Distribution SRL est une société de distribution, faisant partie de Fiterman Group, dont elle fait également partie et qu’elle est donc une entité autorisée pour la distribution des produits sous la marque de l’opposante.
Les produits pour lesquels les factures sont émises sont, entre autres, les suivants:
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— ALINAN HAPPY DRINK 20 pl (et autres doses)
— HAPPYFERRO x 21 PC
— ALINAN HAPPY sol 20 m
Les factures montrent des ventes d’un nombre important d’articles de chaque type (par exemple, 6151 unités d’ALINAN HAPPY DRINK 20 pl x3 g dans la facture no 358036 du 10/06/2016).
Pièce 5: 24 factures en roumain émises à l’attention de diverses sociétés en Roumanie. Les factures sont émises par FITERMAN DISTRIBUTION SRL (en Roumanie) et correspondent à des dates différentes entre 2015 et 2019.
Les produits pour lesquels les factures sont émises sont, entre autres, les suivants:
— HAPPYFERRO x 21 pcs
— ALINAN HAPPY DRINK 20 pl (et autres doses)
— ALINAN HAPPY sol 20 ml
Les factures montrent des ventes d’un nombre important d’articles de chaque type (par exemple, 3757 unités d’ALINAN HAPPY DRINK 20 plx3g dans la facture no 2403 du 09/07/2015).
Pièce 6: Liste de prix en roumain (avec une traduction anglaise jointe en tant que pièce 7) contenant des informations sur les produits et les prix. Cet article contient la mention «offre valable commençant par: 13/02/2018». Il est donc probable que le document a été distribué avant ladite date et utilisé depuis cette date pendant une certaine période, afin de communiquer les prix (futurs) des produits. Certains des produits figurant dans le document sont les suivants:
Selon les informations relatives aux produits (voir également pièce 3), les produits de la marque HAPPY sont des compléments alimentaires, principalement pour — mais pas uniquement (par exemple, HAPPY ® Ferro) — les bébés, et sont destinés à la «culture saine» et à être vendus dans des boîtes (pilules) et des formules fluides. Le nom de l’opposante figure dans plusieurs parties de la liste des prix.
La marque antérieure «HAPPY» est toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®», bien qu’elle soit accompagnée d’autres termes.
Pièce 8: Capture d’écran du site web détenu par l’opposante www.fitermanpharma.ro > présentant, entre autres, les produits Alinan ® Happy ® Drink, Alinan ® Happy ® crema, Happy ® Ferro et Alinan ® Happy ® ferro. Le document ne contient aucune date et est en roumain. La marque antérieure apparaît sur l’emballage des produits, représentés dans différentes couleurs. Il est utilisé conjointement avec d’autres mots, tels que «Drink», «crema» et «Ferro». Toutefois, la marque antérieure est toujours
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suivie du symbole de la marque enregistrée «®», et 4 des 5 images d’emballage montrent également la marque antérieure accompagnée de l’image d’un bébé.
PREUVE DE L’USAGE POUR ALINAN ® SAVON ® NAPER CREAM
Pièces 1 à 2: Conception d’emballages, ainsi que conception de tube pour ALINAN ® HAPPY ® DIAPER CREAM cachetée et datée du 05/03/2018 et du 08/03/2018, respectivement. Les images contiennent du texte en roumain. Les cachets contiennent le nom de l’opposante. Les dessins ou modèles (contenant des images pour bébés) permettent de déduire que le produit est destiné à être utilisé pour des bébés. L’emballage et l’étiquette contiennent la marque antérieure «HAPPY» (toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®»), par exemple, comme suit:
Pièce 3: Prospectus pour alinan ® Happy ® crema en roumain et traduction anglaise ( pièce 4) datée du 08/03/2018. Le nom de l’opposante apparaît sur un tampon ainsi que sur les informations du fabricant ainsi que sur d’autres parties de la page (par exemple, dans l’indication de la société de fabrication).
Le document contient diverses références à la marque antérieure «HAPPY» (toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®»), par exemple, comme suit:
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Le prospectus contient des références aux caractéristiques du produit, par exemple celles présentées ci-dessous, et montre que la marque est utilisée pour des crémes de peau pour bébés et pour un usage féminin lors du seigle:
Pièce 5: 10 factures en roumain émises par FITERMAN PHARMA SRL (en Roumanie) à FITERMAN DISTRIBUTION SRL, en Roumanie (société de distribution, partie de Fiterman Group, dont l’opposante fait également partie) correspondant à des dates différentes entre 2018 et 2019.
Les produits pour lesquels les factures sont émises sont, entre autres, les suivants:
— ALINAN HAPPY crema 35 g
Les factures montrent des ventes d’un nombre important d’articles de chaque type (par exemple, 3771 unités d’ALINAN HAPPY crema 35 g dans la facture no 364085 du 29/07/2019).
Pièce 6: 24 factures en roumain adressées à diverses entreprises en Roumanie, montrant des ventes d’ALINAN HAPPY crema 35 g; Les factures sont émises par FITERMAN DISTRIBUTION SRL (en Roumanie) et correspondent à des dates différentes entre 2018 et 2019.
Pièces 7 à 8: Deux listes de prix en roumain (avec leur traduction anglaise) contenant des informations sur le produit et les prix, entre autres, ALINAN ® HAPPY ® naper cream, Alinan ® Happy ® crema, Alinan ® vitamina C BABY sol, Alinan ® Happy ® Drink et Alinan ® Happy ® Ferro. Ces listes de prix contiennent la mention «offre valable commençant par: 25/09/2018 et 01/09/2019, respectivement. Il est donc probable que les documents ont été distribués avant ladite date et utilisés depuis cette date pendant une certaine période, afin de communiquer les prix (futurs) des produits. La marque antérieure apparaît notamment comme suit:
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Selon les informations relatives aux produits (voir également pièce 4), les produits de la marque «HAPPY» sont des crèmes pour la peau pour bébés et pour la peau mammaire pendant la grossesse et l’allaitement, ainsi que des compléments alimentaires pour bébés. Le nom de l’opposante figure dans plusieurs parties de la liste des prix.
La marque antérieure «HAPPY» est toujours suivie du symbole de la marque enregistrée «®», bien qu’elle soit accompagnée d’autres termes.
Pièce 8: Capture d’écran du site web détenu par l’opposante www.fitermanpharma.ro > présentant, entre autres, le produit Alinan ® Happy ® Diaper Cream. Le document ne contient aucune date et est en roumain. La marque antérieure apparaît sur l’emballage du produit, représenté dans différentes couleurs. Il est utilisé conjointement avec d’autres mots, tels que «crema», «Drink» et «ferro», et est toujours suivi du symbole de la marque enregistrée «®».
La demanderesse affirme que l’opposante n’a pas prouvé l’usage de la marque antérieure «HAPPY», mais que ce mot a été utilisé dans le cadre de signes plus complexes, altérant le caractère distinctif de la marque «HAPPY» et que, compte tenu de l’ajout du terme «ALINAN», les éléments de preuve ne peuvent servir de preuve de l’usage de la marque antérieure invoquée.
La division d’opposition observe qu’il est assez fréquent, dans certains secteurs du marché, que les produits et services portent non seulement leur marque individuelle, mais également la marque de l’entreprise ou du groupe de produits («marque maison»). Dans ces hypothèses, la marque enregistrée n’est pas utilisée sous une forme différente, mais les deux marques indépendantes sont valablement utilisées, de manière simultanée. Dans le système de la marque de l’Union européenne, aucun principe juridique n’oblige l’opposant à apporter une preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure à moins que cette preuve ne soit requise en application de l’article 47 du RMUE. Deux ou plusieurs marques peuvent être utilisées ensemble de manière autonome, avec ou sans mention du nom de l’entreprise, sans altérer le caractère distinctif de la marque enregistrée antérieure (06/11/2014, T- 463/12, MB, EU:T:2014:935, § 43). Il est fréquent, dans le commerce, de présenter des marques indépendantes dans des tailles et des polices différentes, de sorte que ces différences évidentes, qui soulignent la marque de fabrique, indiquent que deux marques différentes sont utilisées conjointement mais de manière autonome (07/08/2014, R 1880/2013-1, HEALTHPRESSO/PRESSO, § 42). En outre, l’utilisation d’une marque en combinaison avec des termes descriptifs constitue une pratique courante du marché. En l’espèce, la marque antérieure est utilisée de manière autonome et se différencie des mots qui l’accompagnent, étant donné qu’elle est suivie du symbole de la marque enregistrée «®» et qu’elle est souvent représentée dans une couleur ou une police de caractères différente de celle des autres éléments. Par exemple, lorsqu’ils seront appelés «ALINAN ® HAPPY ® Ferro», les consommateurs identifieront clairement «ALINAN» et «HAPPY» comme deux marques différentes utilisées ensemble (étant donné que chacune d’elles est représentée par le symbole de la marque enregistrée) et «Ferro» comme une indication couramment utilisée pour le fer, et il en va de même pour le terme supplémentaire «crema» faisant référence à la crème, et «Drink» en tant qu’indication couramment utilisée pour une boisson, et donc sans caractère distinctif.
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À la lumière de tout ce qui précède, il est considéré que les éléments de preuve démontrent l’usage de la marque antérieure telle qu’enregistrée, bien qu’elle soit accompagnée d’autres éléments. Par conséquent, les arguments de la demanderesse à cet égard sont rejetés.
Les documents produits montrent que le lieu de l’usage est la Roumanie. Cela peut être déduit de la langue des documents et de l’emballage des produits (le roumain), de la devise mentionnée et des adresses figurant sur les factures et d’autres documents, tels que des perspectives (toutes en Roumanie). Par conséquent, les éléments de preuve concernent clairement le territoire pertinent.
Les éléments de preuve produits proviennent de l’opposante elle-même ou d’un tiers autorisé (c’est-à-dire d’un distributeur appartenant au même groupe de sociétés), comme expliqué ci-dessus. Dans cette mesure, et conformément à l’article 18, paragraphe 2, du RMUE, la division d’opposition considère que l’usage fait par ces autres sociétés a été fait avec le consentement de l’opposante et équivaut donc à un usage fait par l’opposante.
Les éléments de preuve datent également pour la plupart de la période pertinente.
Les factures montrent des ventes d’une quantité importante d’unités de produits sous la marque antérieure, non seulement du producteur au distributeur, mais également du distributeur à des entreprises tierces.
Les produits pour lesquels la marque antérieure est utilisée se composent de substances diététiques à usage humain, en particulier pour bébés, ainsi que de crèmes de soin pour la peau destinées aux bébés et aux femmes. Ils sont mentionnés dans les éléments de preuve comme des «compléments alimentaires» et des «crèmes» (voir pièces 8 et 9) composés, entre autres, de boissons qui aident à soulager le colique abdomininal des bébés (voir description des produits dans les pièces 2 et 3) sous forme de poudre, de compléments alimentaires contenant du fer — sous forme de pilules et de boissons -, ainsi que de crèmes pour la peau destinées à la peau pour bébés et pour la peau féminine lors du baleine.
Les documents produits et décrits ci-dessus fournissent à la division d’opposition suffisamment d’informations concernant le volume commercial, l’étendue territoriale, la durée et la fréquence de l’usage. Il est donc considéré que les éléments de preuve produits par l’opposante sont suffisants pour prouver l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent.
Toutefois, les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontrent pas un usage sérieux de la marque pour l’ensemble des produits couverts par la marque antérieure. Conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE, si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour ces produits ou services.
En l’espèce, les éléments de preuve démontrent un usage sérieux de la marque uniquement pour les substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement,ainsi que pour les crèmes de soin pour la peau à usage humain comprises dans la classe 5. Ces derniers produits peuvent être considérés comme formant une sous-catégorie objective des produits pharmaceutiques à usage humain couverts par la spécification de la marque antérieure de l’opposante. Par conséquent, la division d’opposition considère que les éléments de preuve démontrent un usage sérieux de la marque uniquement pour cette sous-catégorie spécifique de produits.
En effet, selon la jurisprudence, lors de l’application de la disposition susmentionnée, il convient de tenir compte des éléments suivants:
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[…] si une marque a été enregistrée pour une catégorie de produits ou de services suffisamment large pour que puissent être distinguées, en son sein, plusieurs-sous-catégories susceptibles d’être envisagées de manière autonome, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour une partie de ces produits ou services n’emporte protection, dans une procédure d’opposition, que pour la-ou les sous-catégories-dont relèvent les produits ou services pour lesquels la marque a été effectivement utilisée. En revanche, si une marque a été enregistrée pour des produits ou services définis de façon tellement précise et circonscrite qu’il n’est pas possible d’opérer des divisions significatives à l’intérieur de la catégorie concernée, alors, la preuve de l’usage sérieux de la marque pour lesdits produits ou services couvre nécessairement toute cette catégorie aux fins de l’opposition.
En effet, si la notion d’usage partiel a pour fonction de ne pas rendre indisponibles des marques dont il n’a pas été fait usage pour une catégorie de produits donnée, elle ne doit néanmoins pas avoir pour effet de priver le titulaire de la marque antérieure de toute protection pour des produits qui, sans être rigoureusement identiques à ceux pour lesquels il a pu prouver un usage sérieux, ne sont pas essentiellement différents de ceux-ci et relèvent d’un même groupe qui ne peut être divisé autrement que de façon arbitraire. Il convient à cet égard d’observer qu’il est en pratique impossible au titulaire d’une marque d’apporter la preuve de l’usage de celle-ci pour toutes les variantes imaginables des produits concernés par l’enregistrement. Par conséquent, la notion de «partie des produits ou services» ne peut s’entendre de toutes les déclinaisons commerciales de produits ou de services analogues, mais seulement de produits ou de services suffisamment différenciés pour pouvoir constituer des catégories ou sous-catégories cohérentes-.
(14/07/2005, T-126/03, Aladin, EU:T:2005:288, §-45).
Il s’ensuit que la division d’opposition ne peut prendre en considération que les produits suivants dans le cadre de son examen ultérieur de l’opposition:
Classe 5: Crèmes pour la peau à usage humain; Substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
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a) Les produits et services
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels l’usage a été dûment prouvé sont les suivants:
Classe 5: Crèmes pour la peau à usage humain; Substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 3: Baumes [non médicinaux]; Préparations pour l’entretien ou les soins de la peau; Préparations non médicamenteuses pour le soin du corps; Cosmétiques pour la peau.
Classe 5: Compléments nutritionnels; Compléments antioxydants; Onguents médicinaux; Préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Onguents médicinaux pour traiter les affections dermatologiques; Antiseptiques; Infusions médicinales; Germicides; Suppléments alimentaires minéraux; Tisanes [boissons à usage médical]; Vitamines et substances minérales; Antioxydants; Boissons enrichies en vitamines à usage médical; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Préparations de vitamine C; Onguents à usage pharmaceutique; Vitamines (préparations de -); Pommades antiprurigineuses; Boissons à usage médicinal; — —; Compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Compléments alimentaires anti-oxydants; Compléments vitaminés et minéraux; Onguents anti-inflammatoires; Compléments alimentaires composés de vitamines; Mélanges de vitamines; Compléments alimentaires liquides; Suppléments nutritionnels minéraux; Capsules pour médicaments; Compléments alimentaires minéraux pour êtres humains; Antiseptiques à effet thérapeutique; Infusions médicinales; Compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Compléments alimentaires composés d’acides aminés; Compléments à base d’herbes; Compléments alimentaires médicinaux; Antioxydants à base de plantes; Compléments liquides à base d’herbes; Compléments alimentaires pour nourrissons; Compléments alimentaires composés principalement de calcium; Produits à base de plantes; Préparations pour compléter le corps par des vitamines et des microéléments essentiels; Préparations médicinales de soins de santé; Préparations destinées à la naturopathie; Vitamines et préparations de vitamines; Thé médicinal; Fibres alimentaires pour faciliter la digestion; Compléments diététiques sous forme de boissons; Compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Onguents médicinaux; Compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Produits antiseptiques pour le soin des plaies; Préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine [à usage médical]; Compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Produits antibactériens; Compléments liquides vitaminés; Compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Onguents médicinaux pour la peau; Antiseptiques à effet prophylactique; Compléments nutritionnels composés principalement de magnésium; Cachets à usage pharmaceutique; Préparations médicales; Préparations multivitinées; Patchs de compléments vitaminiques; Pommades antiseptiques; Compléments alimentaires pour êtres humains; Compléments alimentaires à usage non médical; Préparations d’acides aminés à usage médical; Nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires;
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Compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Onguents anti- inflammatoires homéopathiques; Produits germicides autres que savons.
Classe 35: Services de vente au détail concernant les ondes [non médicinaux]; Services de vente en gros concernant les ondes [autres qu’à usage médical]; Services de vente au détail en ligne de baumes autres qu’à usage médical; Services de vente au détail concernant les produits de soin de la peau; Services de vente en gros concernant les produits de soin de la peau; Services de vente au détail en ligne concernant les produits de soin de la peau; Services de vente au détail concernant les produits non médicinaux pour le soin du corps;
Services de vente en gros concernant les produits non médicinaux pour le soin du corps; Services de vente au détail en ligne concernant les produits de soin du corps autres qu’à usage médical; Services de vente au détail concernant les cosmétiques pour la peau; Services de vente en gros concernant les cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail en ligne de cosmétiques pour la peau; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments nutritionnels; Services de vente au détail concernant les compléments antioxydants; Services de vente en gros concernant les compléments antioxydants; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments antioxydants; Services de vente au détail concernant les onguents médicinaux; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne de préparations vitaminées sous forme de compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux pour le traitement des affections dermatologiques; Services de vente au détail concernant les antiseptiques; Services de vente en gros concernant les antiseptiques; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques; Services de vente au détail concernant les infusions médicinales; Services de vente en gros concernant les infusions médicinales;
Services de vente au détail en ligne concernant les infusions médicinales;
Services de vente au détail concernant les germicides; Services de vente en gros concernant les germicides; Services de vente au détail en ligne concernant les germicides; Services de vente au détail concernant les suppléments alimentaires minéraux; Services de vente en gros concernant les suppléments alimentaires minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires minéraux; Services de vente au détail concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente en gros concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente au détail en ligne concernant les tisanes [boissons médicamenteuses]; Services de vente au détail concernant les vitamines et les minéraux;
Services de vente en gros concernant les vitamines et les minéraux; Services de vente au détail en ligne de produits vitaminés et minéraux; Services de vente au détail concernant les antioxydants; Services de vente en gros concernant les antioxydants; Services de vente au détail en ligne d’antioxydants; Vente au détail liée aux boissons enrichies en vitamines à usage médical; Services de vente en gros concernant les boissons enrichies
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en vitamines à usage médical; Vente au détail en ligne de boissons enrichies en vitamines à usage médical; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques principalement à base de minéraux; Services de vente au détail concernant les préparations de vitamine C; Services de vente en gros concernant les préparations de vitamine C; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations de vitamine C; Services de vente au détail concernant les onguents à usage pharmaceutique; Services de vente en gros concernant les onguents à usage pharmaceutique; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents à usage pharmaceutique; Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations de vitamines; Services de vente au détail concernant les pommades antidérapantes; Services de vente en gros concernant les pommades antidérapantes; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades antiitch; Services de vente au détail concernant les boissons médicinales; Services de vente en gros concernant les boissons médicinales; Services de vente au détail en ligne concernant les boissons médicinales;
Services de vente au détail en matière de fibres alimentaires; Services de vente en gros en matière de fibres alimentaires; Services de vente au détail en ligne en matière de fibres alimentaires; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires diététiques principalement à base de vitamines; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires antioxydants; Services de vente au détail concernant les compléments vitaminés et minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments vitaminés et minéraux; Services de vente au détail en ligne de compléments vitaminés et minéraux; Services de vente au détail concernant les onguents anti- inflammatoires; Services de vente en gros concernant les onguents anti- inflammatoires; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents anti-inflammatoires; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés de vitamines; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés de vitamines; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés de vitamines;
Services de vente au détail concernant les préparations vitaminées mélangées; Services de vente en gros concernant les préparations vitaminées mélangées; Services de vente au détail en ligne de préparations vitaminées mélangées; Vente au détail liée aux compléments nutritionnels liquides; Services de vente en gros concernant des compléments nutritionnels liquides; Vente au détail en ligne de compléments nutritionnels liquides; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments nutritionnels minéraux; Services de vente au détail concernant les gélules pour médicaments; Services de vente en gros concernant les gélules pour médicaments; Services de vente au détail en ligne de gélules pour médicaments; Services de vente au détail concernant
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les compléments alimentaires minéraux destinés aux êtres humains; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires minéraux destinés aux êtres humains; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires minéraux pour les humains; Services de vente au détail concernant les antiseptiques à effet thérapeutique; Services de vente en gros concernant les antiseptiques à effet thérapeutique; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques à effet thérapeutique;
Services de vente au détail concernant les tisanes à usage médicinal; Services de vente en gros concernant les tisanes à usage médicinal;
Services de vente au détail en ligne de tisanes à usage médicinal; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour êtres humains non à usage médical; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés d’acides aminés; Services de vente au détail concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente en gros concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments à base d’herbes; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires médicamenteux; Services de vente au détail concernant les antioxydants obtenus à partir de sources d’herbes; Services de vente en gros concernant les antioxydants obtenus à partir de sources d’herbes; Services de vente au détail en ligne d’antioxydants obtenus à partir de sources de plantes; Services de vente au détail concernant les compléments liquides à base d’herbes; Services de vente en gros concernant les compléments liquides à base d’herbes; Services de vente au détail en ligne de compléments liquides à base d’herbes; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour nourrissons; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires composés principalement de calcium; Services de vente au détail concernant la médecine des plantes; Services de vente en gros concernant la médecine des plantes; Services de vente au détail en ligne concernant la médecine des plantes; Vente au détail de produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Services de vente en gros liés à des produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Vente au détail en ligne de produits destinés à fournir au corps des vitamines et des microéléments essentiels; Services de vente au détail concernant les préparations médicinales de soins de santé; Services de vente en gros concernant les préparations médicinales de soins de santé;
Services de vente au détail en ligne concernant les préparations médicinales de soins de santé; Services de vente au détail concernant les produits destinés à la naturopathie; Services de vente en gros concernant les produits destinés à la naturopathie; Services de vente au détail en ligne concernant les produits destinés à la naturopathie; Services de vente au détail en rapport
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avec les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente en gros concernant les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente au détail en ligne en rapport avec les vitamines et les préparations vitaminées; Services de vente au détail concernant le thé médicinal; Services de vente en gros concernant le thé médicinal; Services de vente au détail en ligne concernant le thé médicinal; Services de vente au détail en matière de fibres alimentaires à l’aide à la digestion; Services de vente en gros concernant les fibres alimentaires à l’aide de la digestion; Services de vente au détail en ligne en matière de fibres alimentaires à l’aide de digestion; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les boissons diététiques; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés d’extraits fongiques; Services de vente au détail concernant les onguents médicinaux; Services de vente en gros concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents médicinaux; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de zinc; Services de vente au détail concernant les antiseptiques pour le soin des plaies; Services de vente en gros concernant les antiseptiques pour le soin des plaies; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques pour le soin des plaies; Services de vente au détail concernant les préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine [à usage médical]; Services de vente en gros concernant les préparations utilisées comme additifs pour l’alimentation humaine [médicamenteuses]; Services de vente au détail en ligne de préparations utilisées comme additifs pour aliments pour l’alimentation humaine [médicinaux]; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires composés principalement de magnésium; Services de vente au détail concernant les produits antibactériens; Services de vente en gros concernant les produits antibactériens; Services de vente au détail en ligne concernant les produits antibactériens; Services de vente au détail concernant les compléments liquides vitaminés; Services de vente en gros concernant les compléments liquides vitaminés; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments liquides vitaminés; Services de vente au détail concernant les compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de calcium; Services de vente au détail concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente en gros concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades médicamenteuses à appliquer sur la peau; Services de vente au détail concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente en gros concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente au détail en ligne concernant les antiseptiques à effet prophylactique; Services de vente au détail concernant
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les compléments nutritionnels composés principalement de magnésium;
Services de vente en gros concernant les compléments nutritionnels composés principalement de magnésium; Services de vente au détail en ligne de compléments nutritionnels composés principalement de magnésium;
Services de vente au détail concernant les cachets à usage pharmaceutique;
Services de vente en gros concernant les cachets à usage pharmaceutique; Services de vente au détail en ligne concernant les cachets à usage pharmaceutique; Services de vente au détail concernant les préparations médicales; Services de vente en gros concernant les préparations médicales;
Services de vente au détail en ligne concernant les préparations médicales;
Services de vente au détail concernant les préparations multivitaminées; Services de vente en gros concernant les préparations multivitamiques;
Services de vente au détail en ligne concernant les préparations multivitaminées; Services de vente au détail concernant les patchs de compléments vitaminiques; Services de vente en gros concernant les patchs de compléments vitaminiques; Services de vente au détail en ligne de patchs de compléments vitaminiques; Services de vente au détail concernant les pommades antiseptiques; Services de vente en gros concernant les onguents antiseptiques; Services de vente au détail en ligne concernant les pommades antiseptiques; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires pour les humains; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires pour êtres humains; Services de vente au détail en ligne concernant les compléments alimentaires pour les humains; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires à usage non médical; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires
à usage non médical; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires à usage non médical; Services de vente au détail concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente en gros concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente au détail en ligne concernant les préparations d’acides aminés à usage médical; Services de vente au détail concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente en gros concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente au détail en ligne concernant les nutraceutiques utilisés comme compléments alimentaires; Services de vente au détail concernant les compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente en gros concernant les compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente au détail en ligne de compléments alimentaires composés d’oligo-éléments; Services de vente au détail concernant les onguents anti- inflammatoires homéopathiques; Services de vente en gros concernant les onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Services de vente au détail en ligne concernant les onguents anti-inflammatoires homéopathiques; Services de vente au détail concernant les produits germicides autres que savons; Services de vente en gros concernant les produits germicides autres que savons; Services de vente au détail en ligne de produits germicides autres que savons.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution,
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les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Produits contestés compris dans la classe 3
Les produitscontestés compris dans la classe 3[onguents non médicinaux]; Préparations pour l’entretien ou les soins de la peau; Préparations non médicamenteuses pour le soin du corps; Produits cosmétiques pour la peau) sont similaires aux crèmes pour la peau à usage humain de l’opposante comprises dans la classe 5. Ces derniers sont des produits pharmaceutiques visant, par exemple, à protéger ou à soigner la peau avec des propriétés médicales. Les produits contestés compris dans la classe 3 incluent une liste de préparations utilisées pour améliorer ou protéger l’apparence ou l’odeur de la peau humaine. Ces produits peuvent coïncider par leur finalité. En outre, ils peuvent aisément partager les mêmes canaux de distribution étant donné qu’ils peuvent être trouvés dans des pharmacies ou d’autres magasins spécialisés. Ils sont destinés au même public et sont souvent fabriqués par les mêmes entreprises.
Produits contestés compris dans la classe 5
Tous les produits contestés compris dans cette classe sont au moins similaires à un faible degré, soit aux substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement,comprisesdans la même classe, soit aux crèmes pour la peau à usage humain antérieures comprises dans la classe 5. Les produits contestés sont en effet soit identiques à ces produits de l’opposante parce que les produits contestés incluent, sont inclus dans les produits de l’opposante, soit les chevauchent (par exemple, les compléments alimentaires pour nourrissons contestés sont inclus dans la catégorie plus large des substances diététiques à usage médical, à usage humain uniquement), soit parce qu’ils coïncident au moins par leur finalité, peuvent s’adresser aux mêmes consommateurs et coïncident généralement par les mêmes canaux de distribution/points de vente (par exemple, lespréparations germicides[autres que le savon] comprennent des préparations qui, par exemple, sont interchangeables avec des produits de la peau, à savoir des produits dérivés de la peau: Les crèmes pour la peau antérieures de l’opposante peuvent coïncider par leur destination générale et leur public ainsi que par leurs canaux de distribution. Ils peuvent donc être considérés comme étant au moins faiblement similaires).
Services contestés compris dans la classe 35
Les services de vente au détail de produits spécifiques présentent un degré de similitude moyen avec lesdits produits. Bien que ces produits et services diffèrent par leur nature, leur destination et leurs modalités d’utilisation, ils sont similaires car ils sont complémentaires et les services sont généralement proposés dans les mêmes lieux que ceux où les produits sont mis en vente. En outre, ils ciblent le même public. Par conséquent, les services de vente au détail de crèmes pour la peau (à usage humain) et de substances diététiques à usage médical (à usage humain) contestés sont similaires aux produits antérieurs de l’opposante.
Les mêmes principes s’appliquent aux services fournis en lien avec d’autres types de services qui consistent exclusivement en des activités liées à la vente effective de produits, tels que les services de vente au détail en ligne contestés ainsi que les services de vente en gros concernant les mêmes produits, compris dans la classe 35.
En outre, il existe au moins un faible degré de similitude entre les services de vente au
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détail contestés restants et les services entiers contestés étant donné qu’ils concernent des produits qui sont en tout état de cause similaires aux produits de l’opposante. Ceci est dû à la relation étroite entre ces produits sur le marché du point de vue des consommateurs. Les consommateurs sont habitués à ce que divers produits similaires soient regroupés et proposés à la vente dans les mêmes magasins spécialisés ou dans les mêmes rayons des grands magasins ou des supermarchés. En outre, ils présentent de l’intérêt pour les mêmes consommateurs. Il en va de même pour les services contestés qui concernent des produits qui ne sont que faiblement similaires aux produits antérieurs de l’opposante, étant donné que les produits concernés sont en tout état de cause couramment proposés à la vente dans les mêmes magasins spécialisés ou dans les mêmes rayons des grands magasins ou des supermarchés, appartiennent au même secteur de marché et présentent donc un intérêt pour les mêmes consommateurs.
À la lumière de tout ce qui précède, tous les services contestés (comme expliqué ci-dessus) compris dans la classe 35 sont au moins similaires à un faible degré aux produits de l’opposante compris dans la classe 5.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits et services jugés similaires (à différents degrés et au moins similaires à un faible degré) s’adressent au grand public et à des clients spécialisés possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits/services, de l’effet sur la santé des consommateurs, de la fréquence d’achat et de leur prix.
Il ressort de la jurisprudence que, en ce qui concerne les préparations médicales, émises ou non sur ordonnance, le degré d’attention du public pertinent est relativement élevé (15/12/2010, 331/09-, Tolposan, EU:T:2010:520, § 26; 15/03/2012, 288/08-, Zydus, EU:T:2012:124, § 36). C’est également le cas pour d’autres produits compris dans la classe 5, tels que des compléments nutritionnels (10/02/2015, T-368/13, ANGIPAX, EU:T:2015:81,
§ 42-46 et jurisprudence citée).
En particulier, les professionnels de la médecine ont un niveau d’attention élevé lorsqu’ils prescrivent des médicaments. Les non-professionnels font eux aussi preuve d’un degré élevé d’attention, et ce même lorsque les produits pharmaceutiques sont vendus sans ordonnance, dès lors que ces produits ont un effet sur leur santé.
c) Les signes
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HEUREUX
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la Roumanie.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
La marque antérieure désigne le mot «HAPPY». Il s’agit d’un mot anglais de base qui sera compris par le public pertinent (15/07/2015,-T 352/14, HAPPY TIME/HAPPY HOURS, EU:T:2015:491, § 39; 30/04/2015, 707/13-indirects T 709/13-, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 30) comme signifiant «ressentir ou montrant du plaisir ou du contentement». Toutefois, la connotation positive qui peut être perçue par le public pertinent ne modifie pas substantiellement le caractère distinctif de l’élément verbal «HAPPY» par rapport aux produits pertinents, étant donné que ce terme véhicule un contenu sémantique très vague et non spécifique. Étant donné que le terme en tant que tel ne décrit pas la nature des produits en cause ni ne fait allusion à leurs caractéristiques essentielles, il est considéré — contrairement à l’avis de la demanderesse selon lequel ce terme serait purement descriptif
— distinctif à un degré moyen.
Il en va de même pour le mot «HAPPINESS» dans le signe contesté, qui n’a pas non plus de lien direct avec les produits et services pertinents.
Dans ses observations, la demanderesse a indiqué que la protection de la marque antérieure devrait en tout état de cause être limitée étant donné qu’il y aurait de nombreuses marques formées «HAPPY» enregistrées. Toutefois, la divisiond’opposition observe que l’existence de plusieurs enregistrements de marques n’est pas, en soi, particulièrement déterminante, étant donné qu’elle ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. En tout état de cause, la demanderesse n’a pas démontré que les consommateurs ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant l’élément «HAPPY» et s’y sont habitués. Il s’ensuit que cet argument de la demanderesse doit être rejeté.
Le signe contesté ne contient aucun élément qui pourrait être considéré comme visuellement plus accrocheur sur le plan visuel que les autres.
L’élément figuratif du signe contesté évoquant le concept d’un élément représentant une balle rotative n’a pas de lien direct avec les produits ou services en cause. Bien qu’il ne soit certainement pas dépourvu de caractère distinctif, il a en tout état de cause moins d’impact que l’élément verbal «HAPPINESS». En effet, lorsque des signes sont composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a
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généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, 312/03,-Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37). En l’espèce, les consommateurs feront indubitablement référence au signe contesté en citant son élément verbal, plutôt qu’en décrivant son élément figuratif. Enfin, la stylisation de l’élément verbal (représenté dans une police de caractères orange, majuscule et standard) est relativement standard et sera perçue comme étant de nature purement décorative; Il a donc une incidence limitée, tout au plus.
Enfin, il convient de noter que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident au niveau de la suite de lettres (et du son) «HAPPY/I», qui constitue l’intégralité de la marque antérieure, et du début du seul élément verbal (élément d’un plus grand poids) du signe contesté. Les signes diffèrent par les lettres supplémentaires «- (Y) NESS» placées à la fin du signe contesté, ainsi que par l’élément figuratif de la demande contestée (moins important que l’élément verbal, comme expliqué ci-dessus).
Par conséquent, les signes sont considérés comme présentant un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que les deux signes évoquent le même concept de bonheur, les signes présentent à tout le moins un degré moyen de similitude conceptuelle.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée. Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure est dépourvue de signification pour tous les produits en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut en être faite avec la marque enregistrée et du degré de similitude entre les marques
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et entre les produits ou services désignés. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22).
Cette appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un degré élevé de similitude entre les produits peut être compensé par un faible degré de similitude entre les marques, et inversement (voir, à cet effet, 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20; 11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Les produits et services en cause sont similaires à différents degrés et au moins faiblement similaires. Les signes sont similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique et similaires à un degré au moins moyen sur le plan conceptuel; Le caractère distinctif du signe antérieur est normal et le niveau d’attention du public pertinent varie de moyen à élevé.
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Bien que les consommateurs percevront les différences entre les marques, il convient de noter que le risque de confusion désigne des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. En effet, en l’espèce, il est concevable que le consommateur pertinent perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de produits ou de services qu’elle désigne.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque roumaine no 116 036 de l’opposante pour la marque verbale «HAPPY». Il s’ensuit que le signe contesté doit être rejeté pour l’ensemble des produits et services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé. En l’espèce, l’opposante n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
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De la division d’opposition
Félix Edith Elisabeth Gonzalo ORTUÑO LÓPEZ VAN DEN EEDE BILBAO TEJADA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.
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