LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 26 avril 2021
Dans l’affaire R 1512/2020-5
SECTIGO LIMITED
26 Office Village, 3 rd Floor Exchange
Quay, Trafford Road
Salford, Manchester M5 3EQ Titulaire de l’enregistrement Royaume-Uni international/requérante
représentée par DREISS Patentanwälte PartG mbB, Friedrichstraße 6, 70174 Stuttgart (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 512 287 désignant l’Union européenne
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
26/04/2021, R 1512/2020-5, InstantSSL

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Décision
Résumé des faits
1 Le 20 décembre 2019, Sectigo Limited (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque verbale

(ci-après l’ «enregistrement international») pour la liste de services suivante, telle que modifiée le 20 décembre 2019 par l’OMPI:
Classe 42 — Services de sécurité informatique sous forme de mise à disposition d’un centre de confiance sur Internet, à savoir assurance et gestion de clés numériques et de certificats numériques en matière de sécurité informatique; authentification, émission et validation de certificats numériques.
2 Le 7 février 2020, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 L’Office a soulevé une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a jugé que la marque demandée décrit la nature et la destination des services pour lesquels la protection est demandée et qu’elle est également dépourvue de caractère distinctif.
4 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa désignation de l’Union européenne nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
5 Le 22 mai 2020, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
6 Le 21 juillet 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 22 septembre
2020.
7 Le 27 janvier 2021, la chambre de recours a envoyé une communication conformément à l’article 70 du RMUE et à l’article 28 du RDMUE à la titulaire de l’enregistrement international, dans laquelle elle expose des arguments et des motifs supplémentaires justifiant le refus de protection de l’enregistrement international contesté dans l’Union européenne. Elle a accordé un délai de deux mois à la titulaire de l’enregistrement international pour présenter ses observations.
8 Le 8 mars 2021, la titulaire de l’enregistrement international a retiré sa désignation de l’UE pour l’enregistrement international no 1 512 287.

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Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
10 À lasuite du retrait de la désignation de l’UE en ce qui concerne l’enregistrement international no 1 512 287, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Prend acte du retrait de la désignation de l’Union européenne en ce qui concerne l’enregistrement international no 1 512 287 et prononce la clôture de la procédure de recours.

Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal