LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 27 septembre 2021
Dans l’affaire R 1529/2021-5
PostNet International Franchise Corporation 143 Union Boulevard, Suite 600
Lakewood Colorado 80228
États-Unis d’Amérique Demanderesse/requérante représentée par Barzano 'consistZANARDO Milano S.P.A., Via Borgonuovo, 10, 20121, Milano (Italie)
contre
Posti Group Oyj Postintaival 7 A
FI-00230 Helsinki
Finlande Opposante/défenderesse représentée par Heinonen mentale CO, Fabianinkatu 29 B, 00100 Helsinki (Finlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 087 483 (demande de marque de l’Union européenne no 18 020 313)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo, en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur, et à la décision no 1 de la cinquième chambre de recours du 2 février 2015 relative aux décisions prises par un seul membre.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/09/2021, R 1529/2021-5, POSTNET (fig.)/Posti et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 février 2019, PostNet International Franchise
Corporation (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée le 22 juin 2021:
Classe 16 — Fourniture d’emballage, à savoir boîtes en carton ondulées, papier d’emballage, ruban adhésif en papier, enveloppes, enveloppes rembourrées, marqueurs, marqueurs feutre à pointe feutre, à bulles en matières plastiques, distributeurs de timbres, et étiquettes d’adresses; Fournitures de bureau; Conteneurs d’expédition en carton; Pochettes à courrier; Tubes d’envoi; Étiquettes d’expédition; Rubans d’étanchéité; Stylos; Crayons; Papier; Carnets; Classeurs; Fichiers; Papier informatique; Rubans pour ordinateurs; Cartes de souhait;
Classe 35 — Services d’administration commerciale pour le compte de tiers; Services d’administration de bureau pour le compte de tiers; Services de travaux de bureau pour le compte de tiers; Services de copie, de duplication, de copie numérique, de numérisation et de documents; Services de secrétariat; Traitement de texte; Services de commerce électronique, à savoir mise à disposition de produits d’information via des réseaux de télécommunications à des fins publicitaires et de vente; Services de répondeurs téléphoniques; Services de publicité; Services de vente au détail et de promotion des ventes liés à la vente de produits d’expédition et d’emballage, à savoir boîtes, cartons, emballages, courrier, enveloppes, tubes d’emballage, bandes d’emballage et matériaux de matelassage, fournitures de bureau, à savoir chemises, boîtes de rangement et classeurs, produits en papier, à savoir articles de papeterie, enveloppes et étiquettes autocollantes, téléphones, cartes de vœux et fournitures pour ordinateurs, à savoir papier d’ordinateur, ordinateurs de bureau, disques durs et fournitures d’alimentation; Services de conseils et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Conception de matériel publicitaire; Services de franchisage, à savoir conseils et assistance en matière de gestion, d’organisation et de promotion commerciales; Services de gestion des affaires commerciales, à savoir gestion de travaux de bureau sous forme de services d’imprimerie et de documents, conception graphique, services web et marketing, services d’expédition, d’emballage et d’envoi, et autres services commerciaux connexes pour le compte de tiers;
Classe 38 — Services de communications électroniques; Services de location et de crédit-bail de pailing; Services de courrier électronique; Location de temps d’accès à l’ordinateur et à l’internet pour accéder à l’internet et envoyer et recevoir des courriers électroniques; Services de dépôt électronique de télécopies; Services de transmission de télécopies; Services de vidéoconférence; Services de messages vocaux électroniques concernant l’enregistrement, le stockage et la transmission de messages vocaux; Fourniture d’accès à Internet à des utilisateurs multiples; Location de temps d’ordinateur (services); Services de récupération d’informations dans des bases de données;
Classe 39 — Services de cours; Livraison; Fret; Services d’expédition; Expédition de marchandises par air ou par camion; Emballage et entreposage de marchandises à transporter; Services d’expédition de courrier; Services de location de boîtes aux lettres; Stockage de supports

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numériques; Emballage de colis; Emballage de cadeaux; Stockage physique de données et de supports électroniques, à savoir images, textes, données vidéo et audio; Emballage sur commande d’articles selon la commande et les caractéristiques de tiers;
Classe 40 — Services d’impression; Impression personnalisée de noms de sociétés et de logos à des fins promotionnelles et publicitaires sur les produits de tiers; Préparation sur commande de tampons en caoutchouc; Services de copie de clés; Reliure, collage, agrafement, laminage, coupe, pliage et finition de matériel imprimé, photocopié et dactylographié;
Classe 41 — Services de photographie dans le domaine des passeports; Édition de textes écrits; Rédaction de textes; Services d’édition; Services de publication électronique, à savoir publication d’œuvres textuelles et graphiques de tiers sur des supports numériques, y compris des CD; Services de publication assistée par ordinateur; Services de traduction de langues;
Classe 42 — Services de conception graphique;
Classe 45 — Services publics commerciaux.
2 La demande a été publiée le 15 avril 2019.
3 Le 28 juin 2019, Posti Group Oyj (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b) et à l’article 8 (5) du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les quatre droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque finlandaise no 262 495

déposée le 4 juin 2014 et enregistrée le 26 novembre 2014 pour des produits compris dans les classes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22,
24, 25, 26, 27, 28, 33 et 34 et des services compris dans les classes 35, 36,
37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et.
b) Enregistrement de la marque finlandaise no 257 862
NETPOSTI
déposée le 23 mars 2011 et enregistrée le 15 mars 2013 pour désigner des services compris dans les classes 35 et 38;

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c) Enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 667 167
POSTINEN
déposée le 23 janvier 2015 et enregistrée le 1 septembre 2017 pour des produits compris dans la classe 16 et des services compris dans les classes 35 et 39.
d) Enregistrement de la marque finlandaise no 269 485
POSTI
déposée le 12 novembre 2015 et enregistrée le 26 avril 2017 pour des produits compris dans les classes 9 et 16 et des services compris dans les classes 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45.
6 Par décision du 28 juillet 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 16 — Tous les produits contestés compris dans cette classe.

Classe 35 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

Classe 38 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

Classe 39 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

Classe 40 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

Classe 41 — Tous les services contestés compris dans cette classe «à l’exception des services de traduction de langues».

Classe 42 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

Classe 45 — Tous les services contestés compris dans cette classe.

La demande de marque de l’Unioneuropéenne no 18 020 313 a été rejetée pour tous les produits et services susmentionnés. Elle pourrait être examinée pour les
«services de traduction de langues» compris dans la classe 41.
7 Le 6 septembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 21 septembre 2021, l’opposante a retiré l’opposition no B 3 087 483 contre la demande de marque de l’Union européenne no 18 020 313.
9 Le 24 septembre 2021, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.

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Motifs
10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
12 En l’absence d’accord sur les frais entre les parties, la chambre de recours doit décider de leur répartition.

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Frais
13 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
15 L’opposanteayant mis fin aux procédures de recours et d’opposition en retirant son opposition, elle doit supporter les frais conformément à l’article 109, paragraphe 4, et à l’article 109 (7) du RMUE. En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation de la demanderesse de 550 EUR. En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation de la demanderesse, s’élevant à 300 EUR. Le montant total s’élève à 1 570 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Autorise l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne no 18 020 313 pour tous les produits et services demandés;
4. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza