DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 128 180
Laboratorios Normon, S.A., Ronda de Valdecarrizo, 6, 28760 Tres Cantos (Madrid), Espagne (opposante), représentée par Iñigo A. González-Mogena González, Bravo Murillo no 373, 3° A, 28020 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Fancystage Unipessoal Lda, Rua Da Cumieira 31, 4785-618 Trofa, Portugal (partie requérante).
Le 16/08/2021, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 128 180 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 238 479 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 12/08/2020, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits (classe 5) de la demande de marque de l’Union européenne no 18 238 479 «IberMed» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 585 628 «IBERMEDGEN» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

a) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée sont, entre autres, les suivants:
Classe 5: Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Produits hygiéniques pour la médecine; Aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; Emplâtres, matériel pour pansements; Matières pour plomber les

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dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants; Produits pour la destruction des animaux nuisibles; Fongicides, herbicides.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 5: Lingettes imprégnées antiseptiques; Lingettes antibactériennes; Gels nettoyants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Nettoyant antibactérien pour le visage; Produit nettoyant antibactérien pour les mains; Antiseptiques.
Lingettes imprégnées antiseptiques contestées; Lingettes antibactériennes; Gels nettoyants antibactériens pour la peau à base d’alcool; Nettoyant antibactérien pour le visage; Antiseptiques; Les produits nettoyants antibactériens pour les mains sont inclus dans la catégorie générale des désinfectants de l’opposante ou les chevauchent. Dès lors, ils sont identiques.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits jugés identiques s' adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, tels que les professionnels de la médecine.
Le niveau d’attention est considéré comme moyen.

c) Les signes
IBERMEDGEN IberMed
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Les signes en conflit sont tous deux des marques verbales. La protection d’une marque verbale porte sur le mot en tant que tel. Par conséquent, aux fins de la comparaison des marques verbales, il est indifférent que l’une d’elles soit écrite en lettres minuscules et l’autre en lettres majuscules.

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Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Les deux signes, «IberMed» et «IBERMEDGEN» dans leur ensemble, sont dépourvus de signification dans certains territoires, par exemple dans les pays où l’anglais ou l’allemand est parlé. Par conséquent, la division d’opposition estime qu’il convient d’axer la comparaison des signes sur la partie anglophone et germanophone du public, comme les consommateurs d’Irlande, de Malte, d’Allemagne et d’Autriche;
En ce qui concerne la terminaison «GEN» de la marque antérieure, bien qu’en général une partie du public puisse la percevoir comme faisant allusion à la génétique, cela n’est pas probable en l’espèce, étant donné que les produits pertinents ne sont pas des produits pharmaceutiques ou des produits liés à la génétique, mais plutôt des désinfectants auxquels le GEN n’a pas de signification claire.
De même, même si une partie du public peut percevoir l’élément «MED» comme faisant allusion au domaine médical des produits, toutefois, ce terme ne joue pas un rôle secondaire dans les signes concernés. En particulier, étant donné que l’élément «IBER» n’a pas de signification évidente en anglais et en allemand, il ne saurait être conclu que le public pertinent décomposera nécessairement et exclusivement les signes en «IBER» et «MED» (et «GEN» dans la marque antérieure, comme expliqué ci-dessus), plutôt que de les percevoir comme un tout (voir 26/03/2015, T-551/13, Aktivamed/Vamed, EU:T:2015:191, § 46-47; 08/09/2010, T-575/08, Acumed/AQUAMED Active, § 41; 26/08/2019, R 2478/2018-4, Navomed/Natimed, § 35). À cetégard, il convient de rappeler que le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (12/06/2007, C-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 35 et jurisprudence citée).
Il s’ensuit que ni le mot contesté «IberMed» ni le mot antérieur «IBERMEDGEN» n’ont de signification pour le public pertinent et ne sont donc pas distinctifs.
Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont face à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.
Sur le plan visuel et indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties du territoire pertinent, les signes coïncident également par les lettres «IBERMED» et diffèrent par les lettres supplémentaires «GEN», placées à la fin de la marque antérieure.
Par conséquent, les signes sont fortement similaires.
Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification pour le public du territoire pertinent. Étant donné qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.

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d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Les produits sont identiques. Les signes sont fortement similaires sur les plans visuel et phonétique, tandis que l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Non seulement les signes coïncident par sept lettres, placées dans le même ordre, mais la marque contestée est également entièrement reproduite au début de la marque antérieure, ce qui, comme indiqué ci-dessus dans la partie c), attire en premier lieu l’attention du consommateur. La différence se limite à trois lettres supplémentaires uniquement dans la marque antérieure, qui sont placées à la fin et, partant, peuvent passer inaperçues. Par conséquent, et compte tenu en particulier de l’identité des produits, un risque de confusion ne saurait être exclu.
Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit de lapartieanglophone et germanophone du public. Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 585 628 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Christian Steudtner Konstantinos MITROU Philipp Homann
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.