EUIPO, 14 juillet 2022, T‑157/22, NATIONAL GEOGRAPHIC (fig.), EU:T:2022:465

EUIPO 14 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le Tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément aux règles de procédure, permettant ainsi la radiation de l'affaire.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de désistement
Le Tribunal a jugé que, conformément à l'article 136, la partie qui se désiste doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'autre partie, ce qui justifie la demande de l'EUIPO.
Accepté
Demande de dépens par l'intervenante
Le Tribunal a considéré que la demande de l'intervenante était fondée, car le désistement de la demanderesse entraîne également la condamnation aux dépens en faveur de l'intervenante.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 juil. 2022, n° T-157/22
Numéro(s) :	T-157/22
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
14 juillet 2022, 0f (*)
«Radiation»
Dans l’affaire T-157/22,
Karolien Dehaen, demeurant à Schilde (Belgique), représenté par M^es T. van Innis et A. Van der
Planken, avocats,
demanderesse,
V — Conclusion
ContreOffice de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. E. Markakis, en qualité d’agent,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le
Tribunal, étant
National Geographic Society, établie à Washington, DC (États-Unis), représentée par M. S.
Malynicz, BL.

1 par son recours au titre de l’article 263 TFUE, la requérante, M^me Karolien Dehaen, demande
d’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 décembre 2021 (affaire R 972/2020-1), relative à une procédure d’annulation entre la requérante et National Geographic Society.

2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 juin 2022, la requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours.

3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 juin 2022, la partie défenderesse a informé le Tribunal qu’elle ne s’opposait pas au désistement et a demandé, en application de l’article 136 du règlement de procédure, la condamnation de la requérante aux dépens.

4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 24 juin 2022, l’intervenante a présenté ses observations sur le désistement et a demandé, au titre de l’article 136 du règlement de procédure, la condamnation de la requérante aux dépens de l’intervenante.

5 aux termes de l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur ledésistement.

6 il y a donc lieu de radier l’affaire du registre et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse et par la partie intervenante.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:
1. L’affaire T-157/22 est rayée du registre du Tribunal.
2. M^me Karolien Dehaen est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par National Geographic Society.
Fait à Luxembourg, le 14 juillet 2022.
Le greffier G. De Baere contre
Greffier M. Vilaras
Footref*Langue de procédure: L’anglais.