DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 43 313 C (REVOCATION)
Jet Set Group S.R.L., Via Enrico Mattei 97, 62012 Civitanova Marche, Italie (partie requérante), représentée par Ing. Claudio Baldi S.R.L., Viale Cavallotti, 13, 60035 Jesi (Ancône), Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
Transport pour Londres (autorité publique), 5 effort de Square, DF ford, London E20 1JN(titulaire de la marque de l’Union européenne), représenté par CSY Europe, Maximiliansplatz 12b, 80333 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 19/02/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
Lademande en déchéance est accueillie.
La titulairede la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no11 197 101 dans leur intégralité à compter du 29/04/2020.
La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de lamarque de l’Union
européenne no 11 197 101 ( marque figurative) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 3: Produitsde toilette non médicinaux; savons; talc; bain moussant; gels de bain; gel douche; produits de levage pour le corps; déodorants et antitranspirants; dépilatoires; préparations non médicinales sous forme d’huiles, de crèmes, de gels et de lotions; masques pour le visage; cosmétiques; crosses pour les lèvres, brillants pour les lèvres, blousons, poudre pour le visage, ombres à paupières, mascaras, cosmétiques et crayons pour les yeux, cils postiches; nécessaires de cosmétique; paillettes pour le corps; ouate à usage cosmétique; bâtonnets ouatés à usage cosmétique; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; parfums; colognes; parfums; eaux de toilette; préparations pour les produits de soin capillaire et capillaire; shampooings; après-shampooings, laques pour les cheveux, lotions pour les cheveux et gels capillaires, teintures capillaires, colorants pour cheveux;

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préparations pour les ongles et produits pour le soin des ongles; vernis à ongles; limes à émeri; ongles postiches; autocollants de stylisme ongulaire; préparations pour le bronzage et la protection solaire; dentifrices et préparations pour nettoyer et polir les dents; dentifrices; préparations pour rafraîchir l’haleine et vaporisateurs; bains de bouche; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; encens; bâtonnets pour joss; pommades à usage cosmétique; pot-pourris; parfums d’ambiance.

Classe 9: Publications électroniques; publications électroniques téléchargeables; publications imprimées sous forme électronique fournies en ligne à partir d’une base de données ou d’installations mises à disposition sur l’internet ou d’autres réseaux; logiciels et programmes informatiques; applications logicielles pour téléphones ou usage domestique liées aux services de voyage, aux services d’informations sur les voyages, à la cartographie et/ou à l’information concernant la localisation, les services de paiement et les services de porte- monnaie électronique; jeux informatiques; bandes, cassettes, disques et disques vidéo et audio préenregistrés; films d’animation, y compris films d’animation; programmes télévisés; dessins animés; films préenregistrés, y compris à des fins de télévision; ne lisez que les mémoires; supports d’enregistrement magnétiques; CD-ROM; CD interactifs; disques compacts vidéo; DVD; informations stockées dans ou sur des moyens électroniques magnétiques et/ou optiques; appareils d’enseignement et d’enseignement; programmes éducatifs fournis par voie électronique en ligne ou par voie électronique; lunettes et lunettes de soleil; étuis pour lunettes et lunettes de soleil; montures de lunettes et de lunettes de soleil; articles pour les yeux; vêtements de protection; casques; machines à calculer; calculatrices; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction de sons ou d’images; téléphones; téléphones portables, assistants personnels numériques, tablettes et autres dispositifs de communication mobile pour ordinateurs, étuis et couvertures pour ces produits; caméscopes, caméras, lecteurs de cassettes, lecteurs de disques compacts et étuis et couvertures pour ces produits; Lecteurs DVD; Enregistreurs DVD; téléviseurs; magnétoscopes; ordinateurs; claviers d’ordinateur; housses pour ordinateurs; ordinateurs portables; ordinateurs portables, assistants numériques personnels, blocs-notes électroniques, étuis et couvertures pour ces produits; tapis de souris; écouteurs; pedomètres; télescopes; talkies-walkies; minuteurs; cartes électroniques de crédit et de paiement; cartes électroniques à mémoire de fidélité; cartes, cartes et cartes à puce codées pour le paiement du transport et la location de bicyclettes; cartes munies de microprocesseurs; cartes et clés et clés électroniques, magnétiques ou informatisées pour accéder via des portails et des entrées; cartes et cartes à puce permettant l’entrée dans les locaux et/ou l’obtention, la

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fourniture et l’acquisition de services; cartes et cartes à puce permettant l’acquisition de services de transport; cartes destinées à des programmes de fidélisation ou de promotion; aimants, aimants décoratifs.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; boîtes en métaux précieux; figurines en métaux précieux; bijoux et bijoux de fantaisie; colliers, chaînes, pendentifs; bracelets; breloques; anneaux de oreilles, broches et anneaux; épingles de cravates et pinces de cravates; boutons de manchettes; ornements de chapeaux en métaux précieux; perles pour la confection de bijoux; médailles; badges; boucles pour bracelets de montres; breloques; porte-clés; pierres précieuses et pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; montres; montres- bracelets; bracelets de montres; bracelets de montres; boîtiers de montres; horloges; réveille-matin; horloges atomiques; horloges numériques; étuis pour bijoux, montres et horloges.

Classe 16: Publications imprimées; livres, annuaires, journaux de bandes dessinées, livres de joie; textes publicitaires, revues, magazines, fiches d’information et journaux, manuels, catalogues, brochures, guides, cartes; Atlas; matériel d’instruction et d’enseignement; livres de texte; documents de référence; dépliants; produits de l’imprimerie; matériel publicitaire; billets, tickets,bons; bons de voyage; cartes de voyage et de transport; porte-cartes en papier; pochettes pour passeports; horaires; étiquettes; étiquettes; matériel d’écriture; règles; effaceurs; taille-crayons; porte-crayons et étuis à crayons; papeterie; articles de bureau; matériel pour les artistes; stencils; autocollants; tatouages temporaires; albums; images et affiches; impressions; photographies; calendriers; agendas; carnets d’adresses; carnets; classeurs à anneaux; graphiques muraux; tiges de livres; tableaux d’affichage; Broquettes; Attache-papier et poids pour papiers; papier et carton; articles en papier; articles en carton; mouchoirs de poche en papier; linge de table en papier; sets de table; serviettes en papier; dessous de carafes; papier hygiénique; serviettes en papier; cartes de vœux; cartes postales; papiers d’emballage; Sacs-cadeaux; matériaux d’emballage; tubes en carton.

Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières; sacs; sacs à main; sacs de plage; sacs de sport; sacs à provisions et sacs à roulettes; sacs à dos; sacs d’écoliers; sacs d’écoliers; portefeuilles; porte-documents; sacs et mallettes pour documents; porte-musique; mallettes pour documents; sacs de voyage; malles et valises; valises; écharpes et pochettes pour porter les bébés; boîtes à chapeaux; étuis pour clés; porte- monnaie et portefeuilles; porte-cartes de voyage et passementerie; porte-cartes de paiement; portefeuilles pour cartes et cartes de voyage; portefeuilles pour cartes de paiement; étuis pour cartes de paiement, cartes de voyage et

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titres de voyage; trousses de toilette ou d’articles cosmétiques; parapluies, parasols et cannes; rênes; selles d’équitation, fouets; bâtons d’alpinisme; colliers pour animaux; vêtements pour animaux de compagnie.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué); baignoires portatives pour bébés; vases de nuit; seaux; arrosoirs; aquariums d’appartement; moules; moules à tubes glacés; peignes et éponges; brosses (à l’exception des pinceaux); articles en verre; porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; vaisselle; assiettes; assiettes en matières plastiques; tasses; tasses en plastique; bols; bols en matières plastiques; coquetiers; beurriers; théières; cosys pour thé; mugs; chopes à bière; flacons; bouteilles réfrigérantes; récipients calorifuges pour boissons; boîtes à casse-croûte; paniers pour pique- niques; ouvre-bouteilles; tire-bouchons; pailles pour boissons; planches à pain et poubelles à pain; plateaux à usage domestique; vases; bougies et chandeliers; dessous de carafes; plats en papier; tasses en papier; bols à papier; boîtes à savon; distributeurs de savon; plateaux de service; brosses à dents; matériel de nettoyage; gants de ménage; housses pour planches à repasser; corbeilles à papier; poubelles; pots à fleurs; bacs à fleurs; blaireaux, porte-blaireaux; boîtes à savon et distributeurs de savon; brosses à chaussures, cornes de chaussures; arbres pour chaussures.

Classe 24: Produits textiles et textiles non compris dans d’autres classes; tissus à usage textile; meubles (tissu pour -); tissus pour rideaux; rideaux; tentures murales en matières textiles; housses pour coussins; revêtements de meubles; linge de bain; serviettes; flanelles; jetés de lit; dessus-de-lit, édredons, couvre-lits, housses de couette, taies d’oreillers, housses de matelas, couvertures; sacs de couchage [enveloppes cousues remplaçant les draps]; tapis de table; serviettes, ronds de table et serviettes de table non en papier; mouchoirs de poche; drapeaux; étamine; sets de table, non en papier et autres que linge de table.

Classe 28: Jouets, jeux et jouets; figurines d’action; poupées et accessoires pour poupées, y compris vêtements de poupées, biberons de poupées et maisons de poupées; marionnettes et marionnettes; ours en peluche; peluches; peluches; mobiles; cerfs-volants; ballons; chevaux à bascule; hochets; toupies; masques de théâtre; masques [jouets]; jouets pour la baignoire; jeux de table; tableaux d’échecs et jeux d’échecs; damiers et jeux de dames; dames et tableaux blancs; Trictracs; Mah-jong; jeux de société; scies sauteuses; cartes à jouer; cartes de bingo; blocs de construction; dés et gobelets pour dés; billes; appareils de prestiquer; véhicules [jouets]; trottinettes [jouets]; modèles réduits de véhicules; jouets pour animaux domestiques; cannes à majorer; disques volants; jeux et jouets électriques (autres que ceux conçus pour être utilisés avec la

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télévision); jouets électroniques télécommandés; jeux informatiques portables; jeux électroniques portatifs; appareils et dispositifs de divertissement actionnés automatiquement et/ou à pièces de monnaie ou de jetons; appareils de divertissement pour galeries d’arcade; appareils et machines de divertissement équipés de écrans de télévision et/ou d’enregistrement du son; jeux à prépaiement; décorations pour arbres de Noël; Crackers de Noël; éléments de fantaisie; blagues pratiques; objets de cotillon; chapeaux de cotillon en papier; Piñatas; confettis; appareils de sport et de gymnastique; boules; raquettes et raquettes; crosses de hockey; clubs de golf; gants de sport, y compris gants de golf et gants de boxe, rembourrages de protection, protège-coudes et genouillères; patins, pièces et parties constitutives de ces produits; planches à roulettes; cerfs-volants; piscines gonflables; palmes de natation; objets de natation; balançoires et diapositives; skittles, quoiils et dix-neuf; gilets de natation; sangles de natation.

Classe 30: Farines, céréales, produits céréaliers et préparations faites de céréales; pâtes alimentaires; spaghettis; nouilles; en-cas; combinaisons de paquets alimentaires composés principalement de produits céréaliers; produits de boulangerie; poudre pour faire lever, bains de soude, arômes pour gâteaux, décorations pour gâteaux, glaçage pour gâteaux; crackers; levure; gâteaux de riz; pain croustillant; pop-corn; en-cas à base de céréales; en-cas au maïs soufflé au fromage; en-cas aromatisés au fromage, boules au fromage; en-cas aromatisés au fromage; boules à fromage; en-cas à base de maïs extrudé; en-cas à base de blé extrudé; barres d’en-cas; barres alimentaires à base de Granolas; en-cas au maïs soufflé; en- cas à base de riz; en-cas principalement à base de crackers, de bretzels, de noix sucrées et/ou de pop-corn; en-cas à base de blé; pain et produits à base de pain; sandwiches; combinaisons d’emballages alimentaires composées principalement de pain et/ou de crackers; crackers; pain croustillant; biscuits pour fromage; pizzas; quiches; condiments; sauces; sauces à salade; vinaigre; chutneys; relish; ketchup; confiseries, sucreries, bonbons; massepain; pâtisseries; biscuits, biscottes, gâteaux, biscuits, crêpes et pâtisseries, tartes, gaufrettes, caramels; poudings et desserts (compris dans cette classe); miel; sirop de mélasse; sirop de mélasse; gelée; chocolat, produits à base de chocolat, confiserie au chocolat, pâtes à tartiner au chocolat, pâtes à tartiner à base de chocolat et de fruits à coque; boissons à base de chocolat, cacao ou café et contenant du lait; café, extraits de café, préparations et boissons à base de café; café glacé; succédanés du café, extraits de succédanés de café, préparations et boissons à base de succédanés du café; chicorée; thé, extraits de thé, préparations et boissons à base de thé; thé glacé; préparations à base de malt pour l’alimentation humaine; cacao, préparations en poudre contenant du cacao pour boissons; préparations et boissons à base de cacao; boissons à base de cacao et de lait; cacao en

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poudre; préparations et boissons à base de chocolat; chocolat à boire; glaces comestibles, glaces comestibles, confiserie glacée, crèmes glacées, desserts glacés, yaourts glacés, poudres et liants (compris dans cette classe) pour la fabrication de glaces comestibles et/ou de glaces et/ou de sorbets et/ou de confiserie glacée et/ou de gâteaux glacés et/ou de crèmes glacées et/ou de desserts glacés et/ou de yaourts glacés.

Classe 32: Eaux minérales, eaux gazeuses et eaux de table; boissons sans alcool; Colas, limonade, bière de gingembre, bière de gingembre, sodas, eau tonique; préparations pour faire des boissons non alcooliques; cordiales aux fruits; boissons de fruits et jus de fruits; nectars de fruits; smoothies; sirops et autres préparations pour faire des boissons; boissons isotoniques pour sportifs; boissons pour sportifs sans alcool; bières.

Classe 33: Boissons alcoolisées; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu’à base de bière; boissons alcoolisées contenant des fruits; essences alcooliques et extraits alcooliques; eaux-de-vie; genièvre [eau-de-vie]; mead; whisky; vodka; rhum; saké; vins; Kirsch; cocktails; apéritifs; liqueurs; boissons distillées; amers
[liqueurs]; cidre.

Classe 41: Services d’éducation et de formation; services d’éducation et de formation en matière de billetterie et de transport; services d’éducation et de formation liés au transport aux alentours de Londres, installations disponibles à Londres et événements à Londres; organisation et conduite de conférences, séminaires, cours, ateliers et événements; organisation et conduite de conférences, séminaires, cours, ateliers et événements liés au billetterie, au transport, au transport à Londres et aux installations disponibles à Londres; services éducatifs en matière de sécurité de vélos; services éducatifs en matière de sécurité routière; services d’écoles linguistiques; services de bibliothèques et de bibliothèques itinérantes; services de divertissement; divertissement par ou en rapport avec la télévision ou la radio; production, présentation, enregistrement, distribution et location d’enregistrements audio, cinématographiques et vidéo, d’enregistrements multimédias, de programmes radiophoniques et télévisés et de dessins animés; location de films, de bandes dessinées, de programmes télévisés et d’enregistrements audio et vidéo; divertissement par ou en rapport avec des jeux, des compétitions, des jeux et des jeux; tirages du prix; jeux et jeux d’argent; services de loterie; mise à disposition d’infrastructures récréatives; services récréatifs; services de clubs et de boîtes de nuit; services de camps sportifs et de camps de vacances; organisation et présentation de spectacles et de spectacles en direct, concerts, compétitions, jeux, événements sportifs, jeux; services d’agences de réservation pour divertissement, théâtre, cinéma, spectacles, musées, expositions, services récréatifs, services de boîtes de nuit; services d’édition; publication de

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livres, de revues, de journaux, d’enregistrements multimédias; fourniture de publications électroniques en ligne; informations en matière d’éducation, de divertissement, d’activités sportives et culturelles fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet ou fournies par d’autres moyens; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

Classe 43: Services de bar, de bars, de restaurants et d’hôtellerie; services de traiteurs; location de salles de réunion; mise à disposition d’hébergements temporaires; services de réservation d’hôtels; informations sur des hôtels et des réservations d’hôtels; services d’informations touristiques et d’agences de tourisme, relatifs à des hôtels et à d’autres hébergements temporaires; Mise à disposition d’installations de camping.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a),du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifspourle non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire dela MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUEqu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 19/04/2015.La demande en déchéance a été présentée le 29/04/2020. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 30/04/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulairede la MUEde la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. L’Office a accordé une première prorogation à la titulaire de la marque de l’Union européenne et une nouvelle suspension demandée par les deux parties. À la demande de la demanderesse, la procédure a repris et le délai pour produire la preuve de l’usage a finalement expiré le 26/11/2020.

La titulaire de la marque de l’Union européennen’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union

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européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenneestprononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rienne prouve que la MUE ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée,ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu deses droits en tout ouen partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 29/04/2020.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autrepartie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étantla partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du tauxmaximalqui y est fixé.
De la division d’annulation
Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ ANA Muñiz RODRIGUEZ Contreras BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présentedécision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

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