LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 26 avril 2021
Dans l’affaire R 107/2021-4
Inver House Distillers Limited Moffat Distilleries Airdrie, Lanarkshire ML6 8PL Royaume-Uni Titulaire de l’enregistrement international/requérante représentée par SIPARA Sweden AB, Brahegatan 42, 563 32 Gränna (Suède) contre
Importaciones y Exportaciones Varma, S.A. Avenida Reyes Católicos, 8 Polígono Industrial Alcobendas 28100 Alcobendas (Madrid) Espagne et DESTILERIAS M. G., S.L. Miquel Guanse s/n° 08800 Vilanova i la Geltru (Barcelona) Opposants/défenderesses Espagne
représentée par Manresa Industrial Property, S.L., Calle Aragó, no 284, 4° 2°, 08007 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 083 307 (enregistrement international no 1 443 709 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Langue de procédure: Anglais
26/04/2021, R 107/2021-4, Master’ s cut/DEVICE OF TWO BOTTLES (marque fig.)

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Greffier: H. Dijkema
rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 septembre 2018, Inver House Distillers Limited (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a enregistré l’enregistrement international no 1 443 709 désignant l’Union européenne (ci-après le «signe contesté») pour la marque verbale

pour la liste de produits suivante:

Classe 33 — Boissons alcoolisées (à l’exception des bières).

2 Le 14 mai 2019, Importaciones y Exportaciones Varma, S.A. et DESTILERIAS M. G., S.L.(ci-aprèsles «opposants») ont formé une opposition contre tous les produits désignés par l’enregistrement international désignant l’Union européenne (ci- après le «signe contesté»).

3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:

– Marque espagnole (ES) no M 2 976 174 pour la marque figurative

déposée le 24 mars 2011 et enregistrée le 17 novembre 2011 pour les produits suivants, revendiquant les couleurs blanche, noire, bleue et grise:
Classe 33 — Gin de gin déshondon.

– La marque verbale espagnole («ES») no M 1 044 987
MASTER déposée le 16 août 1983 et enregistrée le 5 mars 1984 pour les produits suivants:
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Classe 33 — Vins et liqueurs.

– L’enregistrement international désignant l’UE no 1 128 694 pour la marque figurative
déposée et enregistrée le 3 juillet 2012 pour les produits suivants:
Classe 33 — Gin, à savoir «London Dry Gin».

4 Le 24 février 2020, sur demande de la titulaire de l’enregistrement international et dans le délai imparti à cet effet, les opposantes ont produit des éléments de preuve afin de prouver l’usage sérieux, entre autres, de la marque espagnole antérieure no 2 976 174.

5 Par décision du 19 novembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés, a refusé la protection de l’enregistrement international no 1 443 709 dans l’Union européenne et a condamné la titulaire de l’enregistrement international aux dépens.
6 Le 19 janvier 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
7 Le 18 mars 2021, la titulaire de l’enregistrement international a retiré le recours.
Motifs
8 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. Ladécision de la division d’opposition devient définitive et, par conséquent, conformément à l’article 78, paragraphe 5, point b), du RDMUE, l’OMPI est informée du refus de protection de l’enregistrement international dans l’UE.
Frais
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9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE. En l’espèce, les parties n’ont pas conclu d’accord sur les frais.

Fixation des frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la titulaire de l’enregistrement international/requérante doit payer à l’opposante/défenderesse pour la procédure d’opposition à 300 EUR et à 550 EUR pour la procédure de recours. La requérante doit également rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR payée par l’opposante/défenderesse. Le montant total s’élève à 1 170 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait du recours;
2. Clôture la procédure de recours;
3. Ordonne que l’OMPI soit informée du refus de protection de l’enregistrement international dans l’UE conformément à l’article 78, paragraphe 5, point b), du RDMUE.
4. Condamne la titulaire de l’enregistrement international/requérante à supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
5. Fixe le montant des frais à payer par la titulaire de l’enregistrement international/requérante à l’opposante/défenderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours à 1 170 EUR.
Signature Signature Signature
D. Schennen A. González C. Bartos Fernández
Greffier:

Signature
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H. Dijkema
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