DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 47 130 C (REVOCATION)
Praesidiad Holding BVBA, Blokkestraat 34/B, 8550 Zwevegem, Belgique (demanderesse), représentée par Thomas Louis Brand, 50 Eastcastle Street, Londres, City of London W1W 8EA, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
Hexstone Limited, Opal Way, Stone Business Park, Stone, Staffordshire ST15 0SW, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Briffa, Grand Central 157 Archbishop Street, Valletta VLT
1440, Malte (mandataire agréé).
DÉCISION
1) lademande en déchéance est accueillie.
2)la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no3 506 871 dans leur intégralité à compter du
03/11/2020.
3.la titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 3 506 871 (marque figurative) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 6: Métaux communs et leurs alliages;matériaux de construction métalliques;constructions transportables métalliques;matériaux métalliques pour les voies ferrées;câbles et fils métalliques non électriques;serrurerie et quincaillerie métalliques;tuyaux métalliques;coffres-forts;produits métalliques, non compris dans d’autres classes;minerais;dispositifs de fixation, attaches et fixations, connecteurs, dispositifs de verrouillage et de fixation, fiches de fixation, dispositifs d’attelage, joints, joints, joints, raccords, vis, vis, boulons, serrures, écrous, rivets, clous, pinces, clous, manchons, colliers, colliers, colliers, extrémités, taillets, chevilles d’expansion, fixations pour hameaux, fixations;ancres à sécher, vis en maçonnerie, ancres à vis;dispositifs de fixation pour béton et maçonnerie;tambours de câbles;garnitures de portes métalliques pour portes et fenêtres;tuyaux métalliques, tubes et leurs parties constitutives;fil à souder et barres à souder;plomb;pièces et parties constitutives des produits précités;aucun des éléments

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précités n’étant des éléments de construction pour l’installation (prémural et dissimulée) d’appareils sanitaires, en particulier des toilettes et leurs pièces.

Classe 7: Machines et machines-outils;moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres);accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres);instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement;couveuses pour les œufs;pistolets à air comprimé pour l’extrusion de mastics;disques abrasifs;lames pour scies circulaires;sangles de ponçage pour machines;outils électriques;pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;à l’exclusion des aspirateurs, des machines de jardin et de leurs pièces et accessoires.

Classe 8: Outils et instruments à main entraînés manuellement;coutellerie;armes blanches;rasoirs;pistolets actionnés manuellement pour l’extrusion de mastics;mèches et disques abrasifs pour outils actionnés manuellement;lames;lames pour outils actionnés manuellement;mèches et mèches;disques abrasifs;brosses métalliques;outils pour peintres;outils à main pour la plomberie, le travail du bois, le travail des métaux et le cartouche;pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement;appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique;appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images;supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques;distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement;caisses enregistreuses;machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et ordinateurs;extincteurs;lunettes de protection;respirateurs pour le filtrage de l’air;gants à usage industriel et pour la protection contre les accidents ou les blessures;vêtements, chaussures et chapellerie de sécurité;disques compacts et stockage pour disques compacts;FlexES, fils et câbles électriques;interrupteurs, boîtes d’interrupteurs, boîtes de fusibles, connexions, transformateurs;conduites et logements pour câbles électriques;boîtes de jonction, manchons de terre pour câbles;pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;aucun des éléments précités n’étant des éléments de construction pour l’installation (prémural et dissimulée) d’appareils sanitaires, en particulier des toilettes et leurs pièces;aucun des produits précités n’étant des équipements de laboratoire.

Classe 11: Appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur,

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de distribution d’eau et installations sanitaires;pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;aucun des éléments précités n’étant des éléments de construction pour l’installation (prémural et dissimulée) d’appareils sanitaires, en particulier des toilettes et leurs pièces.

Classe 16: Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes;produits de l’imprimerie;articles pour reliures;photographies;papeterie;matériel pour les artistes;pinceaux;machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles);matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils);matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes);caractères d’imprimerie;clichés;à l’exclusion des sacs et filtres pour aspirateurs.

Classe 17: Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d’autres classes;matières plastiques extrudées destinées à la transformation;tuyaux d’étanchéité, tuyaux flexibles non métalliques;tuyaux, tuyaux et tubes non métalliques;joints pour tuyaux, manchons de tuyaux, manchons de tuyaux, garnitures de joints pour tuyaux, raccords pour tuyaux, armatures pour conduites;attaches, connecteurs, clichés, accouplements, attaches, pinces pour tuyaux, tuyaux et tubes;selles de tuyaux;matières plastiques sous forme de baguettes, barres, feuilles et profilés profilés;tuyaux, tubes et leurs accessoires;tous en matières plastiques;matériaux isolants et mastics;matériaux d’emballage (jointoiement) et d’arrêt;pièces et parties constitutives pour tous les produits précités;aucun des éléments précités n’étant des éléments de construction pour l’installation (prémural et dissimulée) d’appareils sanitaires, en particulier des toilettes et leurs pièces.

Classe 19: Matériaux de construction non métalliques;tuyaux rigides non métalliques pour la construction;asphalte, poix et bitume;constructions non métalliques transportables;monuments non métalliques;articles non métalliques destinés à la construction, à la réparation de bâtiments et à la décoration de bâtiments et à la construction de génie civil;tuyaux rigides non métalliques pour l’approvisionnement en eau, les drainage, les eaux pluviales et les installations sanitaires;pièces et parties constitutives de tous les produits précités;aucun des éléments précités n’étant des éléments de construction pour l’installation (prémural et dissimulée) d’appareils sanitaires, en particulier des toilettes et leurs pièces.

Classe 35: Le regroupement, pour le compte de tiers, de produits divers, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un point de vente en gros et/ou au détail,

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par l’intermédiaire d’un catalogue ou d’un site web, ou par correspondance, tous spécialisés dans les fournitures de plomberie, les fournitures de chauffage, les fournitures de bâtiments, l’amélioration de la maison, la cuisine, la salle de bains et les fournitures, ainsi que les produits de bricolage.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 12/12/2007.La demande en déchéance a été présentée le 03/11/2020.Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 23/11/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
Le 14/12/2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé une prorogation de deux mois, qui a été dûment accordée par l’Office le 22/12/2020;le nouveau délai a expiré le 28/03/2021.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets

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prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 03/11/2020.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ GRAZIELLA MEDDE Arkadiusz Gorny BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.