LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la cinquième chambre de recours du 11 novembre 2022 Dans l’affaire R 0657/2022-5
TonerPartner Holding GmbH Ruhrdeich 10
45525 Hattingen
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par LermerRaible Patent- u. Rechtsanwalts PartGmbB, Lessingstr. 6, 80336 München (Allemagne)
contre
Ledum Kamara, s.r.o. Vmutustavní 1928/9
Ostrava Opposante/défenderesse République tchèque représentée par Petra Bárová, Soukromá 261, 73934 Václavovice (République tchèque)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 122 453 (demande de marque de l’Union européenne no 18 183 635)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), S. Rizzo (Rapporteur) et A. Pohlmann (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
11/11/2022, R 0657/2022-5, TonerPartner (fig.)/TP toner partner (fig.) et al.

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Décision Résumé des faits 1. Par une demande déposée le 20 janvier 2020, TonerPartner Holding GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 2: Matières tinctoriales; Pâtes d’imprimerie [encres]; Encres d’imprimerie; Cartouches de toner remplies pour imprimantes et photocopieurs; Toners et cartouches de toner [remplies] pour appareils électroniques de traitement de données, imprimantes et photocopieurs; Cartouches d’encre [remplies]; toner, y compris toner pour photocopieurs et télécopieurs; Métaux en feuilles et en poudre pour imprimeurs;
Classe 9: Tours d’image; Cartouches d’encre vides et cartouches de toner vides pour appareils électroniques de traitement de données, imprimantes et copieurs;
Classe 16: Étiquettes en papier; Emballages en carton; Rubans encreurs; Rubans encreurs pour l’étiquetage d’appareils et d’imprimantes;
Classe 35: Services de vente au détail ou en gros de peintures, pâtes d’imprimerie [encres], encres d’imprimerie, cartouches de toner [remplies] pour imprimantes et photocopieurs, toners et cartouches de toner [remplies] pour appareils électroniques de traitement de données, imprimantes et photocopieurs, cartouches d’encre [remplies], toners pour photocopieurs et télécopieurs, métaux en feuilles et métaux en poudre destinés à l’imprimerie; Services de vente au détail ou en gros de tambours d’imagerie, cartouches d’encre vides et cartouches de toner vides pour appareils électroniques de traitement de données, imprimantes et copieurs, étiquettes en papier, étiquettes en carton, rubans encreurs, rubans encreurs pour appareils d’étiquetage et imprimantes.
2. La demande a été publiée le 4 mars 2020.
3. Le 28 mai 2020, Ledum Kamara, s.r.o. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b) en ce qui concerne l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 989 355, déposée le 22 novembre 2018 et enregistrée le 20 avril 2019, et l’enregistrement national en République tchèque no 356804, déposé le 27 mai 2016 et enregistré le 16 novembre 2016. Les deux enregistrements de marques concernent le signe suivant:
pour les produits et services suivants:
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Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, produits chimiques pour la fabrication de peintures, produits chimiques pour l’avivage des couleurs à usage industriel, plaques sensibilisées pour offset, pellicules sensibilisées non impressionnées, papier sensibilisé, réactifs chimiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire, adhésifs à usage industriel, papier compris dans cette classe, ciment pour la réparation des objets cassés;
Classe 2: Couleurs, vernis, laques, vernis, mordants et diluants à usage industriel, artisanal et artistique, compris dans cette classe, couleurs toniques pour imprimantes, équipements d’impression et de copie; photocopieurs et télécopieurs et autres appareils, cartouches de toner pour matériel d’impression et de copie, cartouches à jet d’encre, cartouches de toner vides échangeables, métaux en feuilles et en poudre pour peinture, décoration, imprimerie et art;
Classe 16: Papier et articles en papier, carton et produits en carton, carton et articles en carton, papier de bureau pour photocopie, papier d’imprimante, papier pour l’emballage, papier pour la peinture, papier pour artistes, papier coloré, articles de bureau de tous types compris dans cette classe, matériel d’écriture de toutes sortes compris dans cette classe, recharges de cartouches pour instruments d’écriture; matériel d’écriture et articles de bureau à des fins publicitaires, compris dans cette classe, équipements, appareils et instruments de bureau, compris dans cette classe, pour la manutention et le traitement de fichiers, documents et documents, imprimés périodiques et non périodiques, journaux, magazines, livres, brochures, papeterie commerciale; calendriers, agendas, blocs-notes, photographies, rubans auto-adhésifs, étiquettes non en matières textiles, catalogues, livres d’exercice, coupons de réduction, emballage, feuilles et sacs en papier, polyéthylène (pe), polypropylène (pp) ou autres matières plastiques comprises dans cette classe, rubans encreurs pour imprimantes d’ordinateurs, papier, enveloppes, étiquettes autocollantes;
Classe 35: Services de commerce de détail et de gros, courtage interactif via des réseaux mondiaux de communications (Internet), rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits (à l’exception de leur transport), afin de permettre aux clients de les voir et de les acheter commodément, le commerce électronique via l’internet (achats en ligne) de tous ces produits: produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture, résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut, engrais pour les terres, extincteurs, préparations pour la trempe et la soudure des métaux, produits chimiques destinés à conserver les aliments, matières tannantes, adhésifs (matières collantes) destinés à l’industrie, peintures, vernis, laques, préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois, teintures, mordants, résines naturelles à l’état brut; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs et artistes, préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, parfumerie, huiles essentielles cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, huiles et graisses industrielles, lubrifiants, produits pour absorber, arroser et lier la poussière, combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes, bougies et mèches pour l’éclairage, substances pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques à usage médical, aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés, compléments alimentaires pour êtres humains et animaux, emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires, désinfectants, produits pour la destruction des animaux nuisibles, fongicides, herbicides, métaux communs et leurs alliages, matériaux métalliques pour la construction, constructions transportables métalliques, matériaux métalliques pour voies ferrées, câbles et fils métalliques non électriques; quincaillerie métallique et petits articles de quincaillerie métallique, tuyaux métalliques, coffres-forts, minerais, machines-outils, moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres), accouplements et organes de transmission, à l’exception des véhicules terrestres, instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement, couveuses pour œufs, distributeurs automatiques, outils et instruments à main actionnés manuellement, coutellerie, fourchettes et cuillers, armes blanches, coupe-bordures; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images, supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques, disques compacts, bandes et autres supports d’enregistrement numériques, mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, logiciels, extincteurs, appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels, articles orthopédiques, matériel de suture, appareils d’éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d’eau et installations sanitaires, véhicules, appareils de locomotion par terre, par air ou par eau, armes à feu, munitions et projectiles, explosifs, artifices; métaux précieux et leurs alliages, joaillerie, bijouterie en plaqué ou argenté, médailles, joaillerie,
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bijouterie, bijoux fantaisie, pierres précieuses, horlogerie et autres instruments chronométriques, instruments de musique, papier, carton (carton), produits de l’imprimerie, articles pour reliures, photographies, papeterie, adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage, matériel pour artistes, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils), matières plastiques pour l’emballage, clichés, caissoches, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); amiante, mica, matières plastiques extrudées pour la fabrication, matières à calfeutrer, à étouper et à isoler, tuyaux flexibles non métalliques, peaux d’animaux et cuir (imitation), malles et valises, parapluies, parasols, cannes, fouets et sellerie, matériaux de construction non métalliques rigides pour bâtiments, asphalte, poix et bitume, constructions transportables non métalliques, monuments non métalliques, meubles, miroirs, cadres, produits en bois; produits décoratifs et ornementaux en matières naturelles, en particulier ivoire, écaille, ambre, nacre, écume de mer et leurs succédanés, ustensiles et récipients pour la cuisine, peignes et éponges, brosses (à l’exception des pinceaux), matériaux pour la brosserie, matériel de nettoyage, paille de fer, verre brut ou mi-ouvré, à l’exception du verre de construction, verrerie, porcelaine et faïence, cordes et ficelles, filets, tentes et bâches, à l’exception des matériaux de remplissage, de Chine et de faïence; matières textiles fibreuses brutes, fils à usage textile, textiles et articles textiles, couvertures de lit, nappes, vêtements, chaussures, chapellerie, dentelles et broderies, rubans et lacets, boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles artificielles, tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols, tentures murales (non en matières textiles), jeux, jouets, articles de gymnastique et de sport; viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses alimentaires, café, thé, cacao et succédanés du café, riz, tapioca et sagou, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaçage, sucre, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glaces comestibles; graines et produits agricoles, horticoles et forestiers, animaux vivants, fruits et légumes frais, semences, plantes et fleurs naturelles, aliments pour animaux, malt, bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et jus de fruits, sirops ou autres préparations pour faire des boissons, boissons alcooliques (à l’exception des bières), tabac, articles pour fumeurs, allumettes; publicité, organisation et préparation de démonstrations de produits et de services à des fins commerciales, informations d’affaires, assistance et conseils d’affaires, développement de réseaux d’informations et d’affaires, services de publicité, de promotion et d’agence, courtage de publicité, organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité, distribution d’échantillons, aide commerciale; préparation d’analyses statistiques, conseils en organisation et en économie commerciale, services de marketing, recherche et analyse de marché, distribution de produits à des fins publicitaires, reproduction de documents, publicité par publipostage, publicité en ligne sur des réseaux de communication de données, publicité en ligne, organisation et mise en œuvre de campagnes publicitaires, démonstrations à des fins commerciales ou publicitaires, exportation et importation;
Classe 37: Remise à neuf de toner et cartouches d’encre et rubans d’imprimantes de toutes sortes, en particulier pour imprimantes, copieurs, télécopieurs et machines à écrire, électriques ou non électriques, entretien d’équipements de copie et de bureau;
Classe 40: Services d’imprimerie et production d’impression, conseils professionnels dans le domaine de l’imprimerie, laminage, reliure de documents, en particulier reliure spirale et thermale, impression lithographique et offset, impression à silencieux, impression de motifs, informations sur le traitement et le traitement des matériaux, location de produits et services compris dans cette classe, gestion et manutention des déchets, à savoir traitement, élimination, incinération et recyclage de ceux-ci, élimination écologique de toner et cartouches d’encre.
5. L’opposition était également fondée sur la marque non enregistrée en Pologne, en République tchèque et en Slovaquie, pour laquelle l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, pour le même signe et pour les mêmes produits et services désignés par les deux enregistrements de marques susmentionnés.
6. Par décision du 22 février 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour tous les produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion avec l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 989 355 de l’opposante.
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7. Le 21 avril 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 juin 2022.
8. Dans son mémoire en réponse reçu le 29 août 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9. Par lettre du 16 septembre 2022, la demanderesse a demandé à la chambre de recours de suspendre la présente procédure de recours sur la base du fait que le droit antérieur sur lequel la décision d’opposition attaquée est fondée faisait l’objet d’une demande en nullité (procédure d’annulation no 56 058 C).
10. Le 20 septembre 2022, le greffe des chambres de recours a informé l’opposante que la demanderesse avait introduit une demande de suspension de la présente procédure de recours et l’opposante a été invitée à présenter ses observations sur cette demande dans un délai d’un mois.
11. L’opposante n’a présenté aucun commentaire sur la demande de suspension dans le délai imparti par l’Office.
12. Le 31 octobre 2022, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties du fait que, la demanderesse n’ayant présenté aucun commentaire sur la demande de suspension de la demanderesse, la chambre de recours statuerait ultérieurement sur la suspension de la procédure de recours.
Motifs
13. Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14. Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
15. Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours, sur demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes, lorsqu’une suspension est justifiée eu égard aux circonstances de l’espèce, compte tenu des intérêts des parties et du stade de la procédure.
16. La suspension de la procédure est à la discrétion de la chambre de recours, qui ne suspend que si elle l’estime justifiée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46). Il ne s’ensuit pas que, dans la mesure où une partie demande la suspension de la procédure devant la chambre de recours, celle-ci sera automatiquement suspendue (16/05/2011, T-145/08, Atlas, EU:T:2011:213, § 69).
17. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre de recours doit respecter les principes généraux d’équité et de l’État de droit. Il s’ensuit que, lors de l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, la chambre de recours doit tenir compte des intérêts des deux parties. La décision de suspendre la procédure doit être fondée sur une mise en balance des intérêts en présence (16/05/2011, T-145/08, Atlas, EU:T:2011:213, § 76).
18. Il découle du considérant 17 du RDMUE que l’article 71, paragraphe 1, dudit règlement vise à accroître la clarté, la cohérence et l’efficacité des procédures d’opposition, de déchéance, de nullité et de recours. À cet égard, il y a lieu de relever que, si la marque
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antérieure invoquée à l’appui d’une opposition perd sa validité au cours de la procédure, cette opposition devient sans objet.
19. La chambre de recours a examiné la procédure d’annulation no 56 058 C contre la marque de l’Union européenne antérieure no 17 989 355 et a noté que la demande en nullité a été déposée par la demanderesse le 16 septembre 2022 à l’encontre de tous les produits et services couverts par la marque de l’Union européenne no 17 989 355, sur le fondement de l’article 60, paragraphe 1, point c), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
20. La marque de l’Union européenne no 17 989 355 est le seul droit antérieur sur lequel la décision attaquée est fondée. Pour un acte d’opposition fondé sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, le droit antérieur sur lequel il est fondé doit rester valide pendant la procédure. De toute évidence, si le seul droit antérieur sur lequel la décision attaquée est fondée est déclaré nul, en tout ou en partie, cela peut objectivement avoir une incidence significative sur l’issue de la présente procédure de recours.
21. La chambre de recours observe en outre que l’opposante a eu la possibilité d’examiner la demande de suspension et de présenter ses observations, ce qu’elle n’a pas fait (voir paragraphes 10 et 11 ci-dessus).
22. Dans ces circonstances, et après avoir mis en balance les intérêts des deux parties, pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE et à l’article 44, paragraphe 3, point a), du règlement de procédure des chambres de recours, la présente procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure d’annulation no 56 058 C.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure d’annulation no 56 058 C contre l’enregistrement de la MUE antérieure no 17 989 355.
Signature Signature Signature
V. Melgar S. Rizzo A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
11/11/2022, R 0657/2022-5, TonerPartner (fig.)/TP toner partner (fig.) et al.