LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 24 août 2021
Dans l’affaire R 665/2021-4
Consolidated Artists B.V. Lijnbaan 81
3012 EM Rotterdam
Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante
représentée par Baker aboutissement Mckenzie Barcelona, Av. Diagonal 652 Edif. D, 8ª Planta, 08034 Barcelona (Espagne)
contre
Sp.«Mango-Media». Z o.o. AL. Grunwaldzka 411
80309 Gdańsk
Pologne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Baker Mckenzie Krzyżowski i Wspólnicy Spółka Komandytowa, Rondo ONZ 1, 00-124 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 18 304 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 3 360 815)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), A. González Fernández (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/08/2021, R 665/2021-4, MANGO (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 18 septembre 2003, Consolidated Artists B.V. (ci- après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3 — Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Lotions capillaires; Dentifrices;
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Extincteurs;
Lunettes de soleil et leurs montures;
Classe 14 — Métaux précieux et leurs alliages et produits en métaux précieux ou en plaqué, non compris dans d’autres classes; Joaillerie, bijouterie, pierres précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques;
Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Patrons pour la confection de vêtements; Patrons pour couture; Étuis pour patrons; Plans; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés;
Classe 18 — Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; Peaux d’animaux; Sacs à main, sacs à dos, malles et valises; Parapluies, parasols et cannes; Fouets et sellerie;
Classe 25 — Vêtements, sous-vêtements, vêtements de sport autres que pour plongée, ceintures, gants, chaussures, chapellerie;
Classe 35 — Publicité, y compris publicité en ligne sur un réseau informatique; Location d’espaces publicitaires; Organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Publicité extérieure; Diffusion d’annonces publicitaires, publicité par publipostage; Courrier publicitaire; Mise à jour de matériel publicitaire; Promotions des ventes pour des tiers; Décoration de vitrines; Démonstration de produits; Distribution d’échantillons; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Revues de presse; Vente au détail de vêtements, de parfums et d’accessoires personnels.
24/08/2021, R 665/2021-4, MANGO (fig.)

---

3
2 Le 8 décembre 2017, sp. «Mango-Media». Z o.o., (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 3 — Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Lotions capillaires; Dentifrices;
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Extincteurs;
Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Patrons pour la confection de vêtements; Patrons pour couture; Étuis pour patrons; Plans; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés;
Classe 35 — Publicité, y compris publicité en ligne sur un réseau informatique; Location d’espaces publicitaires; Organisation d’expositions et de foires à des fins commerciales ou publicitaires; Publicité extérieure; Diffusion d’annonces publicitaires, publicité par publipostage; Courrier publicitaire; Mise à jour de matériel publicitaire; Promotions des ventes pour des tiers; Décoration de vitrines; Démonstration de produits; Distribution d’échantillons; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; Revues de presse; Vente au détail de vêtements, de parfums et d’accessoires personnels.
3 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 Par décision du 15 février 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a partiellement accueilli la demande en déchéance à compter du 8 décembre 2017 pour les produits et services contestés mentionnés au paragraphe
2. Elle a également indiqué que chaque partie supporte ses propres frais.
5 Le 13 avril 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée.
6 Le 2 juin 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a retiré le recours.
Motifs
7 À lasuite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision de la division d’annulation devient définitive.
24/08/2021, R 665/2021-4, MANGO (fig.)

---

4
Frais
8 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, lorsque les parties concluent un règlement des frais, la chambre de recours prend acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE. En l’espèce, les parties n’ont pas conclu d’accord sur les frais. Toutefois, étant donné que les représentants des deux parties appartiennent à la même entité commerciale, pour des raisons d’équité, les frais exposés aux fins de la procédure de recours sont partagés.
9 Ainsi qu’il a déjà été décidé dans la décision attaquée, chaque partie doit supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’annulation.
24/08/2021, R 665/2021-4, MANGO (fig.)

---

5
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
Signature Signature Signature
D. Schennen A. González Fernández C. Bartos
Greffier:

Signature
P.O. P. Nafz
24/08/2021, R 665/2021-4, MANGO (fig.)