LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 28 octobre 2021
Dans l’affaire R 1383/2021-4
Ontro Limited 2 Chitty Street
London W1T 4AP
Royaume-Uni Demanderesse en nullité/requérante représentée par Niall Tierney, Galway Technology Centre Mervue Business Park, H91 D932 Galway City, Galway (Irlande)
contre
Delta Air Lines, Inc. 1030 Delta Boulevard
Atlanta, Géorgie 30320
États-Unis d’Amérique Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Stobbs, Widenmayerstraße 34, 80538 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 47 826 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 8 149 941)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de E. Fink (président faisant fonction), C. Bartos (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/10/2021, R 1383/2021-4, DELTA SKY CLUB (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 7 octobre 2009, la défenderesse a obtenu l’enregistrement de

en tant que marque de l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 39 — Services de transport aérien proposant des salons de transit pour la détente de passagers.
2 Le 1 décembre 2020, la requérante a déposé une demande en nullité contre la MUE susmentionnée sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE (mauvaise foi) et de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
3 Par décision du 9 juin 2021, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité et a condamné la défenderesse aux dépens.
4 Le 9 août 2021, l’appelante a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité.
5 Le 11 octobre 2021, la requérante a informé l’Office qu’elle retirait son recours.
6 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close. La décision de la division d’annulation devient définitive.
Frais
7 La requérante ayant mis fin à la procédure en retirant le recours, conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, elle supportera les taxes et frais exposés par la défenderesse.
8 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du REMUE, la chambre de recours fixe le montant des frais de représentation que la requérante doit payer à la défenderesse
à 450 EUR pour la procédure d’annulation et à 550 EUR pour la procédure de recours, le montant total s’élevant à 1 000 EUR.

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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours close;
3. Condamne la requérante à supporter les frais exposés par la défenderesse aux fins des procédures d’annulation et de recours, fixés à 1 000 EUR.
Signature Signature Signature
E. Fink C. Bartos L. Marijnissen
Greffier:

Signature
P.O. P. Nafz