DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2), article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE
Alicante, 22/01/2024

Medaxis AG Bahnhofstrasse 9 CH-6340 Baar Switzerland
Votre référence: PRU
Numéro de demande Internationale: 1741078
Marque:

Titulaire: Medaxis AG Bahnhofstrasse 9 CH-6340 Baar Switzerland
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 29/08/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 10 Irrigateurs à usage médical; appareils à rincer les cavités du corps.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur de langue de langue anglaise s’agissant d’un professionnel du domaine médical, de la santé, attribuera au signe la signification suivante : petits saignements.

La signification susmentionnée du mot «microbleeding», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

MICRO 'Micro- is used to form nouns that refer to something that is a very small example or
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fraction of a particular type of thing. (Informations extraites du dictionnaire Collins en ligne le 29/08/2023 à https://www.onelook.com/?w=micro&ls=a&loc=home_ac_micro). Le préfixe 'micro'- est utilisé pour former des noms qui font référence à quelque chose qui est un très petit exemple ou une fraction d’un type particulier de chose. (Traduction proposée par l´examinateur).

BLEEDING is a noun from the verb 'bleed'. When you bleed, you lose blood from your body as a result of injury or illness . (Informations extraites du dictionnaire Collins en ligne le 12/10/2021 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bleed). est un nom issu du verbe « saigner ». Lorsque vous saignez, vous perdez du sang de votre corps à la suite d’une blessure ou d’une maladie. (Traduction proposée par l´examinateur).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir que les Irrigateurs à usage médical; appareils à rincer les cavités du corps sont destinés à rincer les petits saignements qui peuvent se produire dans les cavités du corps ou à hydrater un corps ou un tissu qui a saigné. Dès lors, malgré certains éléments figuratifs qui consistent en une typographie spécifique et l´ajout d´une goute stylisée à la fin du signe et peu perceptible, le signe décrit l´objet et la destination des produits en cause.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection demandée.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la designation d´un representant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

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IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1741078 est refusée pour l´Union européenne. Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE