LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 17 novembre 2021
Dans l’affaire R 207/2021-5
Fraternity Spirits World SA Sabana Norte Calles 42 Y 44, Av. 5 Edificio Nueva minima 4260, Distrito Octavo Titulaire de la MUE/requérante Canton 1RO., San Jose Costa Rica représentée par R. Volart Pons y Cia., S.L., Pau Claris, 77, 2°, 1ª, 08010, Barcelone (Espagne) contre
IKI Beer B.V. Onderwijsboulevard 225 5223 de s-Hertogenbosch Pays-Bas Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Landmark B.V., Nijverheidsweg-Noord 86c, 3812 PN, Amersfoort (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’annulation no 37 282 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 885 177)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet, agissant en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans la version actuellement en vigueur.

Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
17/11/2021, R 207/2021-5, Ikigai/IKI

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rend le présent
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17/11/2021, R 207/2021-5, Ikigai/IKI

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 9 avril 2018, Fraternity Spirits World SA (ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
IKIGAI en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour divers produits compris dans la classe 33.

2 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée le 16 avril 2018 et la marque a été enregistrée le 24 juillet 2018.

3 Le 9 août 2019, IKI Beer B.V. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la MUE au titre de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. La demande en nullité était fondée sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 878 097 de la marque verbale
IKI enregistrée le 8 décembre 2005 pour divers produits compris dans la classe 32.

4 Par décision du 14 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité et a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée.

5 Le 1 février 2021, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 avril 2021.

6 La procédure de recours a été suspendue à la demande des parties.

7 Le 15 novembre 2021, la demanderesse en nullité a informé la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord en vertu duquel elle retirait la demande en nullité contre la MUE contestée.
8 Le 16 novembre 2021, la demanderesse en nullité a également informé la chambre de recours que les parties avaient convenu de supporter leurs propres frais. Elle a fourni une copie de leur accord de coexistence et s’est référée à l’accord sur les frais figurant à l’article 10 de cet accord.
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Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.

10 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en nullité à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
11 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande en nullité et, par conséquent, de la clôture de la procédure de recours.

Frais
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais, c’est-à-dire que la Chambre n’est pas tenue de prendre une décision sur les frais.

17/11/2021, R 207/2021-5, Ikigai/IKI

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et prononce la clôture de la procédure de nullité et de la procédure de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
R. Ocquet
Greffier:

Signature
H. Dijkema
17/11/2021, R 207/2021-5, Ikigai/IKI