LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 27 avril 2026
Dans l’affaire R 1649/2024-2
Palodex Group Oy
Nahkelantie 160
FI-04300 Tuusula
Finlande Opposante/requérante représentée par Roschier BRANDS, ATTORNEYS LTD., Kasarmikatu 21 A, FI-00130
Helsinki (Finlande)
V
panno-tech Development GmbH contre
Siemensstraße 15
7423 Pinkafeld Autriche Demanderesse/défenderesse
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 197 524 (demande de marque de l’Union européenne no 18 867 871)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro (président), H. Salmi (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente

Langue de procédure: Anglais
27/04/2025, R 1649/2024-2, OP-SYSTEM/OP

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 avril 2023, panno-tech Development GmbH (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
OP-SYSTEM
pour les produits suivants:
Classe 10: Tables spécialement conçues pour examens médicaux; tables de procédure médicale; tables de fonctionnement; tables médicales à des fins d’examen ou de traitement; tables destinées au traitement des patients; tables d’examen pour patients; outils de positionnement des patients.
2 La demande a été publiée le 4 mai 2023.
3 Le 15 juin 2023, Palodex Group Oy (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE antérieure no 13 451 042 OP (marque verbale), déposée le 12 novembre 2014 et enregistrée le 27 janvier 2018 pour des appareils d’imagerie par rayons X dentaires compris dans la classe 10.
6 Par décision du 31 juillet 2024 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 16 août 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour les outils de positionnement pour les patients compris dans la classe 10. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 8 novembre 2024.
8 La requérante n’a pas déposé de réponse.
9 Par décision de renvoi du 28 avril 2025, la chambre de recours a suspendu la procédure de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE et a renvoyé l’affaire à l’examinateur conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, afin qu’il réexamine si les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7 (2) du RMUE s’opposaient à l’enregistrement de la demande de MUE contestée dans son intégralité.
10 Par communication du 3 juin 2025, le greffe des chambres de recours a informé les parties que l’examen relatif aux motifs absolus de refus serait rouvert.
27/04/2025, R 1649/2024-2, OP-SYSTEM/OP

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11 Par décision du 11 septembre 2025, l’examinateur a conclu que la MUE contestée était descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour tous les produits demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, et a rejeté la demande contestée dans son intégralité.
12 Le 10 avril 2026, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la décision de l’examinateur était devenue définitive et que la procédure de recours reprenait.
Raisons
13 Du fait du refus de la demande contestée dans son intégralité, la procédure d’opposition et la procédure de recours sont devenues sans objet.
14 Les procédures d’opposition et de recours sont clôturées en conséquence.
15 Du fait du rejet de la demande contestée et de la clôture des procédures d’opposition et de recours qui s’ensuit, la décision de la division d’opposition (voir paragraphe 6 ci- dessus) ne prend pas effet, y compris sa condamnation aux dépens.
Coûts
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre de recours règle librement les frais.
17 En l’espèce, l’opposition et le recours sont devenus sans objet parce que la demande de marque de l’Union européenne contestée a été rejetée après la reprise de la procédure d’examen.
18 La chambre de recours estime que, pour des raisons d’équité, chaque partie devrait supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
19 Toutefois, la taxe de recours doit être remboursée à l’opposante, conformément à l’article 33, point c), du RDMUE, étant donné que la demande contestée a été rejetée à la suite de la réouverture de la procédure d’examen conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, comme l’a recommandé la chambre de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RMUE, et que le recours est devenu sans objet en conséquence.
27/04/2025, R 1649/2024-2, OP-SYSTEM/OP

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte du refus de la demande de marque de l’Union européenne no 18 867 871.
2. Déclare la procédure d’opposition et la procédure de recours clôturées.
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais dans les procédures d’opposition et de recours.
4. Ordonne que la taxe de recours soit remboursée à l’opposante.
Signé Signé Signé
C. Negro H. Salmi S. Martin
Greffier faisant fonction:
Signé
K. Zajfert
27/04/2025, R 1649/2024-2, OP-SYSTEM/OP