DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
_L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/06/2022
AWA Benelux SA Parc d’Affaires Zénobe Gramme – Bâtiment K Square des Conduites d’Eau 1-2 B-4020 Liège BELGIQUE
Demande no: 018586173 Votre référence: LTFAYM0017EU Marque: SpecialTrailers24 Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MAX INTERNATIONAL 8, Duarrefstrooss L-9990 Weiswampach LUXEMBOURG
I. Résumé des faits
En date du 08/12/2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.
III. Motifs de la décision
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur la disponibilité permanente de certains véhicules de transport, de remorques spéciales, ou des services de publicité, marketing et promotion dont le thème principal sont les remorques et véhicules similaires, les accessoires pour ceux-ci, ou bien l’industrie automobile en général, ces services étant toujours spéciaux pas rapport aux autres. Dès lors, le signe décrit l’objet, la destination, la qualité et la disponibilité des produits et services.
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.
N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018586173 est rejetée.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
MARIA KOLEVA