LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 2 septembre 2021
Dans l’affaire R 1232/2021-4
MARQUES DE BEAUTÉ CONCEPT SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ Ul. Żytnia 19
05-506 Lesznowola
Pologne Demanderesse/requérante
Représentée par Mikołaj Stępkowski, Godebskiego 15, 02-912, Warszawa (Pologne)
autre partie à la procédure d’opposition:
BRS NET SAT Negoiesti, Comuna Brazi, Strada
Piatra Craiului, nr. 13, Hala Sectia
Productie CMT Montaj, Etaj
Brésil
Roumanie Opposante
représentée par Cristian NASTASE, Bulevardul Libertatii no.22, bl.102, SC.3, et.6, ap.55, secteur 5, 050707 Bucarest (Roumanie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 110 637 (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 133 498)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), E. Fink (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/09/2021, R 1232/2021-4, BOTANICA love (fig.)/BOTANIKA Repensing the Ecomood (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Contre la marque de l’Union européenne no 18 133 498
déposée le 07/10/2019 pour des produits compris dans la classe 3, une opposition a été formée sur la base des motifs d’opposition visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et de la marque de l’Union européenne antérieure no
15 487 465
déposée le 30/05/2016 et enregistrée le 02/12/2016 pour des produits compris dans les classes 3 et 21. L’opposition était dirigée contre tous les produits visés dans la demande et fondée sur tous les produits désignés par la marque antérieure.
2 Par décision du 18/05/2021, la division d’opposition a accueilli l’opposition, rejeté la demande de marque de l’Union européenne dans son intégralité et condamné la demanderesse aux dépens.
3 Le 18/07/2021, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée, en utilisant le formulaire officiel et en indiquant le «virement bancaire» comme mode de paiement.
4 Le 27/07/2021, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse que la taxe de recours n’avait pas été reçue par l’Office avant l’expiration du délai de recours, c’est-à-dire avant le 23/07/2021, et que le recours était susceptible d’être réputé ne pas avoir été formé. Elle a invité le demandeur à présenter ses observations ou toute pièce justificative à l’appui de ces conclusions dans un délai d’un mois.
5 Le 30/07/2021, la demanderesse a répondu et a joint un reçu émis par Banco Santander concernant le virement de la taxe de recours sur le compte de l’Office effectué le 02/07/2021.
6 Le 11/08/2021, la taxe de recours a été reçue par l’Office.
02/09/2021, R 1232/2021-4, BOTANICA love (fig.)/BOTANIKA Repensing the Ecomood (fig.)

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7 Le 12/08/2021, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que, selon les informations fournies par le département «Finances» de l’Office, la taxe de recours payée le 02/07/2021 avait été reçue par l’Office le 05/07/2021, suivie, par courrier électronique, d’une demande de remboursement le 07/07/2021. Étant donné que le recours n’avait été formé que le 18/07/2021, le département financier avait procédé au remboursement comme demandé.
Motifs
8 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision attaquée. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
9 Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé lorsque la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE.
10 La décision attaquée a été envoyée aux parties par voie électronique le
18/05/2021 et réputée notifiée le 23/05/2021. Le délai de deux mois pour le paiement de la taxe de recours expirait donc le 23/07/2021. À cette date, aucune taxe de recours n’avait été reçue par l’Office. Le reçu présenté par la demanderesse confirme simplement le virement de 720 EUR vers le compte de l’Office à Banco Santander le 02/07/2021 sous le code de transaction «taxe de recours F-018». Or, c’est précisément pour ce code de transaction que, par courrier électronique du 07/07/2021, Banco Santander a demandé le remboursement en suivant les instructions de son client. Aucun recours n’ayant été formé à ce moment-là, l’Office a procédé de la sorte et la demanderesse n’a pas prouvé le paiement de la taxe en bonne et due forme.
11 Il s’ensuit qu’aucune taxe de recours n’a été acquittée dans le délai fixé à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, et que le recours est réputé ne pas avoir été formé.
12 Le paiement reçu le 11/08/2021 est tardif et est remboursé, conformément à l’article 33, point a), du RDMUE.
Frais
13 Étant donné que le recours est réputé n’avoir pas été formé, l’article 109 du RMUE ne s’applique pas et aucune répartition des frais n’est accordée à un requérant dont le recours est réputé n’avoir pas été formé.
14 Un recours réputé ne pas avoir d’effet suspensif au sens de l’article 66, paragraphe¹, 3e phrase, du RMUE (08/03/2007, R 717/2006-4,
PARAISO/PARADISO, § 18; 18/02/2013, R 1844/2012-4,
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ABASONIC/ANSONIC, § 8; 25/10/2017, R 1785/2017-4, SENI/SANI PRO II, §
21).
15 La décision attaquée est déjà devenue définitive. Cela inclut la répartition des frais de la procédure d’opposition (15/02/2008, R 1358/2007-4, Juviplex/Juvigel,
§ 16; 27/07/2016, R 1258/2016-4, EUROKLIMAT/EUROCLIMA, § 15).
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Déclare que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.

Signature Signature Signature
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
02/09/2021, R 1232/2021-4, BOTANICA love (fig.)/BOTANIKA Repensing the Ecomood (fig.)