EUIPO, 9 septembre 2021, R 0280/2021‑5, LIGHT4ME (fig.) / LIGHTME (fig.) et al.

EUIPO 9 septembre 2021

Arguments

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Autre
Droit à l'enregistrement de la marque
La cour a noté que le retrait de la demande de marque a mis fin à la procédure d'opposition, rendant la demande d'annulation de la décision attaquée sans objet.
Autre
Absence de risque de confusion
La cour a constaté que le retrait de la demande de marque a rendu la question de l'opposition sans objet.
Autre
Responsabilité des frais de procédure
La cour a pris note de l'accord entre les parties stipulant que chacune supporterait ses propres frais, rendant la demande de condamnation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 sept. 2021, n° R0280/2021-5
Numéro(s) :	R0280/2021-5
Textes appliqués :	Article 49(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 9 septembre 2021
Dans l’affaire R 280/2021-5
Music Express K B.V. K Jędrzejczyk sp.j. Kuchary 48
99-314 Krzyżanów
Pologne Demanderesse/requérante représentée par JWP Rzecznicy PATENTOWI Dorota Rzążewska Sp. K., ul. Zelazna 28/30, 00-833 Varsovie (Pologne)
contre
Werner Th. Wiesner Birkenweiherstraße 2
63505 Langenselbold
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Hans-Herbert Stoffregen, Friedrich-Ebert-Anlage 11b, 63450 Hanau/Main (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 078 182 (demande de marque de l’Union européenne no 17 986 115)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium des chambres de recours sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
09/09/2021, R 280/2021-5, LIGHT4ME (fig.)/LIGHTME (fig.) et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 novembre 2018, Music Express K turcs K Jędrzejczyk sp.j. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits compris dans les classes 9 et 11 et revendiquant les couleurs jaune, rouge, bleu, vert, blanc, noir, orange, rose et violet.
2 La demande a été publiée le 20 décembre 2018.
3 Le 13 mars 2019, Werner Th. Wiesner (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits visés par la demande.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb), du RMUE. L’opposition était fondée sur quatre droits antérieurs, dont l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 275 448
, déposé et enregistré le 31 août 2015 pour des produits compris dans les classes 9 et 11.
5 Par décision du 16 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble des produits contestés au motif qu’il existait un risque de confusion. Elle a condamné la demanderesse à supporter les frais, fixés à 620 EUR.
6 Le 10 février 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée et, le 16 avril 2021, elle a déposé le mémoire exposant les motifs du recours. Elle demandait que la décision attaquée soit annulée, que l’opposition soit rejetée et que l’opposante soit condamnée à supporter les frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

3
7 Le 3 juin 2021, à la demande des deux parties, la procédure de recours a été suspendue en raison de négociations entre elles.
8 Le 9 août 2021, la demanderesse a retiré sa demande de marque de l’Union européenne.
9 Le 31 août 2021, l’opposante a informé que, sur la base de l’accord conclu, chaque partie supporterait ses propres frais.
Frais
10 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de MUE.
11 Compte tenu du retrait de la demande de marque de l’Union européenne et, par conséquent, de l’objet de la procédure d’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet.
12 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, en l’espèce, la partie gagnante a informé l’Office de l’accord des parties sur les frais.
13 Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, l’Office prend note du règlement des frais convenu entre les parties.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne et de la clôture des procédures d’opposition et derecours qui en découle;
2. Dit que la décision attaquée ne peut prendre effet;
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais relatifs aux procédures d’opposition et de recours.
Signature
A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza