EUIPO
10 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 10 juin 2022, n° R1572/2021-4 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1572/2021-4 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Sans statuer sur le fond |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 10 juin 2022
Dans l’affaire R 1572/2021-4
re-fer AG Riedmattli 9
6423 Seewen
Titulaire de l’enregistrement international / Suisse
Demanderesse au recours représentée par Pavel Panák, Ječná 243/39a, 120 00 Prague 2, République Tchèque
RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 571 794
LA QUATRIEME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36, RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de Recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
10/06/2022, R 1572/2021-4, memory
2
Décision
Résumé des faits
1 Le 23 août 2020, re-fer AG (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale
memory
pour les produits suivants dans la mesure où ils sont pertinents aux fins de la présente procédure :
Classe 6 – Matériaux durs, tels que minerais et ses dérivés ; matériaux durs, tels que leurs alliages ; matériaux durs (composites à base de métal).
2 Le 25 janvier 2021, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 En date du 26 janvier 2021, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, RMUE.
4 En date du 25 mars 2021, la demanderesse a présenté ses observations.
5 Par décision rendue le 20 juillet 2021 (« la décision attaquée »), l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, RMUE, pour les produits de la classe 6.
6 Le 13 septembre 2021, la titulaire a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
17 novembre 2021.
7 Le 16 novembre 2021, la titulaire a déposé une demande de limitation. Elle a demandé les modifications suivantes de la classe 6 :
Classe 6 – Matériaux durs, à savoir alliages d’acier; matériaux durs, à savoir composites à base d’acier; les matériaux mentionnés ci-dessus en forme de barres, lamelles et profilés pour la construction et la réhabilitation d’ouvrages.
8 Le 7 juin 2022, la titulaire a retiré le recours dans son intégralité.
Moyens du recours
9 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017 / 1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207 / 2009 tel que modifié.
10 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1,
RMUE. Il est recevable.
11 L’article 66, RMUE prévoit que la formation du recours a un effet suspensif.
10/06/2022, R 1572/2021-4, memory
3
12 Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision de recours ne devienne définitive.
13 La Chambre a pris note du retrait dudit recours. À la suite du retrait, la procédure de recours est devenue sans objet et est close. En conséquence, la décision attaquée est devenue définitive.
10/06/2022, R 1572/2021-4, memory
4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
Le retrait du recours est entériné et le recours est déclaré clos.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
p.o. E. Apaolaza
10/06/2022, R 1572/2021-4, memory
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