Ordonnance DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
27 octobre 2022 (*)
(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Dans l’affaire T-457/21,
Coulter Ventures LLC, établie à Columbus (Ohio, États-Unis), représentée par M^es R. Dissmann,
L. Jones et M. Lotz, avocats, partie requérante,
demanderesse,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. M.
Eberl et D. Gája, en qualité d’agents,
partie défenderesse
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le
Tribunal, étant
IWeb GmbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par M^e T. Boddien, avocat,
Le TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. R. Norkus et W. Valasidis (rapporteur), juges,
Greffier: M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 par son recours au titre de l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2021 (affaire R 2789/2019-4).

2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 septembre 2022, l’intervenante a informé le Tribunal
d’un accord entre elle et la requérante et que, en vertu de cet accord, elle avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. Elle n’a pas conclu à la condamnation aux dépens.
3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 9 septembre 2022, la partie défenderesse a également informé le Tribunal que l’intervenante avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours.
La défenderesse demande au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens et de condamner

---

l’intervenante et la requérante aux dépens exposés par l’EUIPO. La défenderesse estime également justifié de condamner la requérante et l’intervenante, sur le fondement de l’article 139, point a), du règlement de procédure du Tribunal, aux dépens de l’instance qui auraient pu être évités s’ils avaient informé le Tribunal, en temps utile, des négociations qu’ils avaient engagées en vue de parvenir à un règlement amiable du litige.
4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 27 septembre 2022, la requérante a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. Elle n’a pas conclu à la condamnation aux dépens.
5 conformément à l’article 130 du règlement de procédure, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma / OHMI — Biofarma (Sedonium), T-10/01,
EU:T:2003:182, points 16 à 18].
6 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

7 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu de condamner la requérante et
l’intervenante à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse.
8 s’agissant de l’application de l’article 139, point a), du règlement de procédure, il convient de rappeler que, aux termes de cette disposition, «[l] orsqu’une partie a fait exposer au Tribunal des frais qui auraient pu être évités, notamment lorsque le recours est manifestement abusif, le Tribunal peut condamner la partie à les rembourser».

9 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire application de
l’article 139, point a), du règlement deprocédure.

Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (deuxième chambre)
ordonne:
1. Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2. Coulter Ventures LLC et iWeb GmbH sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 2022.
Le greffier
Le greffier
Greffier
M. Vilaras

---

Footref*Langue de procédure: L’anglais.