EUIPO, 22 juin 2022, n° 018609919
EUIPO 22 juin 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère distinctif du signe pour le public non anglophone

    La cour a estimé que l'argument selon lequel le public non anglophone percevrait le signe comme distinctif n'a pas d'incidence sur le caractère du signe, car les consommateurs anglophones peuvent le comprendre.

  • Rejeté
    Caractère distinctif du signe pour le public anglophone

    La cour a jugé que le signe est composé de termes anglais basiques et sera compris comme signifiant 'trop bon', ce qui lui confère un caractère laudatif et non distinctif.

  • Rejeté
    Incohérence dans l'acceptation de marques similaires

    La cour a rappelé que les décisions d'enregistrement relèvent d'une compétence liée et que chaque demande doit être examinée sur la base des critères spécifiques du RMUE, indépendamment des décisions antérieures.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 juin 2022, n° 018609919
Numéro(s) : 018609919
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Rejeté
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Texte intégral

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EUIPO, 22 juin 2022, n° 018609919