EUIPO, 2 septembre 2022, n° 018665258

EUIPO 2 septembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de caractère distinctif
La cour a estimé que le signe, bien qu'il contienne des éléments figuratifs, n'apportait pas un caractère distinctif suffisant pour être enregistré comme marque.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 sept. 2022, n° 018665258
Numéro(s) :	018665258
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/09/2022
CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA
Demande N°: 018665258
Vos références: M22-0720EM
Marque: TRUCK & TRAILER INVEST
Type de marque: Marque figurative
Demanderesse: Truck and Trailer Invest Zone Industrielle le Domaine-Ducey F-50220 DUCEY-LES CHÉRIS FR
I. Résumé des faits
En date du 03/05/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci- joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Le public pertinent percevra le signe « » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de motivation. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services, c’est-à-dire des services financiers permettant d’investir dans l’achat ou la location d’un camion et d’une remorque afin d’en tirer du profit sur le court ou le long terme. Ceci grâce aux services de consultation, d’information, de courtage, d’estimation, de financement et de prêt de la classe 36. Les services de la classe 35, quant à eux, sont les services de publicité ainsi que les services de conseils commerciaux qui inciteront les consommateurs à investir dans un camion et une remorque et la vente de ces produits.

Même si le signe contient des éléments figuratifs et stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018665258 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Publicité; Mise à disposition d’informations commerciales par le biais de sites internet; Informations et conseils commerciaux concernant la location, l’achat et la vente de véhicules de locomotion terrestre; Analyses de coûts et statistiques concernant les véhicules; Services d’intermédiation commerciale en matière de location de véhicules; Services de vente au détail de véhicules, appareils de locomotion terrestres, véhicules frigorifiques, camions, remorques (véhicules), semi-remorques (véhicules).

Classe 36 Affaires financières, bancaires, monétaires; Services de financement; Services de financement de véhicules automobiles; Estimations financières; Estimations financières de véhicules d’occasion; Services financiers concernant l’achat de véhicules; Services de crédits concernant les véhicules à moteur; Courtage; Courtage de véhicules à moteur; Consultation en matière financière; Informations financières; Prêts [financement].

2 /4

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 12 Véhicules; Appareils de locomotion terrestres; Véhicules frigorifiques; Camions; Remorques (véhicules); Semi-remorques (véhicules); Accouplements pour véhicules terrestres; Chambres à air pour pneumatiques; Ressorts amortisseurs pour véhicules; Amortisseurs de suspension pour véhicules; Attelages de remorques pour véhicules; Carrosseries; Châssis de véhicules; Couchettes pour véhicules; Hayons élévateurs pour véhicules; Housses pour sièges de véhicules; Accessoires pour véhicules, à savoir pièces et parties constitutives de véhicules.

Classe 35 Gestion commerciale de parcs automobiles; Gestion commerciale d’une flotte de transport; Services de fidélisation de la clientèle; Services de conseils en matière de gestion de parcs de véhicules à des fins commerciales; Services de vente au détail d’accouplements pour véhicules terrestres, chambres à air pour pneumatiques, ressorts amortisseurs pour véhicules, amortisseurs de suspension pour véhicules, attelages de remorques pour véhicules, carrosseries, châssis de véhicules, couchettes pour véhicules, hayons élévateurs pour véhicules, housses pour sièges de véhicules, accessoires pour véhicules, à savoir pièces et parties constitutives de véhicules.

Classe 36 Assurances; Assurances de véhicules à moteur; Estimations financières des coûts de réparation; Services de garantie pour véhicules (assurances); Services de garanties financières pour le remboursement des frais occasionnés en cas de panne ou d’accidents de véhicules; Gestion financière; Gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers; Gestion de sinistres d’assurance; Services de gestion d’assurances; Souscription d’assurances.

Classe 37 Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation); Entretien et réparation de véhicules; Lavage de véhicules; Graissage de véhicules; Location de machines à nettoyer; Rechapage et vulcanisation de pneus; Polissage de véhicules; Installation et réparation d’appareils et réfrigération; Remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits; Stations-service [remplissage en carburant et entretien]; Traitement préventif contre la rouille pour véhicules; Installation d’aménagements spécifiques pour véhicules tels que camions, remorques (véhicules) et semi-remorques (véhicules);
3 /4

Construction, modification et reconstruction de camions, remorques (véhicules) et semi-remorques (véhicules).

Classe 39 Transport; Prêt de véhicules; Mise à disposition d’informations en matière de transport; Services de logistique en matière de transport; Distribution (livraison de produits); Services d’expédition de fret; Remorquage; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation de voyages; Accompagnement de voyageurs; Assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage); Location de conteneurs d’entreposage; Courtage de fret; Courtage de transport; Location d’entrepôts; Fret (transport de marchandises); Location de galeries pour véhicules; Location de garages; Location de places de stationnement; Location de véhicules; Stockage; Réservations pour le transport.

Classe 40 Assemblage sur commande de châssis et carrosserie de véhicules automobiles pour des tiers; Construction (sur commande) de camions, remorques (véhicules) et semi-remorques (véhicules); Personnalisation de véhicules à moteur; Démolition de véhicules.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY
4 /4

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336Rk7 demande de marque de lUnion europenne – 03/05/2022