ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
6 septembre 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer »
Dans l’affaire T-340/22,
Etablissements Nicolas, établie à Thiais (France), représentée par Me T. de Haan, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
M. D. Gája, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
St. Nicolaus a.s., établie à Liptovský Mikuláš (Slovaquie),
LE TRIBUNAL (cinquième chambre),
composé de MM. D. Spielmann, président, R. Mastroianni (rapporteur) et I. Gâlea, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Etablissements Nicolas, demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mars 2022 (affaire R 1780/2020-4).
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 juillet 2022, la partie défenderesse a informé le Tribunal que, suite à l’accord intervenu entre la partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, St. Nicolaus a.s., cette dernière avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque litigieuse et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. La partie défenderesse demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

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3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2022, la partie requérante a marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. La partie requérante demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.
4 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma/OHMI – Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
5 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le
Tribunal règle librement les dépens.
6 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la partie requérante supportera ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
Ordonne :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) Etablissements Nicolas est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 6 septembre 2022.
Le greffier Le président
E. Coulon D. Spielmann
* Langue de procédure : le français.