EUIPO, 14 octobre 2025, n° 019201688

EUIPO 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que le signe 'AGUA NUEVA' est perçu par le public comme une simple indication de la nature et de la qualité des produits et services, et ne constitue pas une indication de l'origine commerciale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 oct. 2025, n° 019201688
Numéro(s) :	019201688
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/10/2025
DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIES 164, rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019201688 Votre référence: 798001-AVA/ED Marque: AGUA NUEVA Type de marque: Verbale Demandeur: La Compagnie des Pyrénées Bordes de Saillens F-09110 Mérens les Vals FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 07/07/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont :
Classe 32 Eau en bouteille; Eaux; Eaux de table; Boissons enrichies d’un point de vue nutritionnel; Eau plate; Eaux aromatisées; Eau enrichie d’un point de vue nutritionnel; Eaux gazeuses; Eaux minérales enrichies [boissons]; Eau minérale gazeuse; Boissons fonctionnelles à base d’eau; Eaux de source.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les boissons non alcoolisées.
Classe 39 Fourniture et distribution d’eau; Services d’approvisionnement en eau; Approvisionnement en eau.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 43 Location de fontaines [distributeurs] à eau potable.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur pertinent de langue espagnole attribuera au signe la signification suivante : Eau nouvelle, fraiche et/ou renouvelée. Les significations susmentionnées des mots « AGUA NUEVA », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

AGUA “Líquido transparente, incoloro, inodoro e insípido en estado puro, cuyas moléculas están formadas por dos átomos de hidrógeno y uno de oxígeno, y que constituye el componente más abundante de la superficie terrestre y el mayoritario de todos los organismos vivos – Líquido que se obtiene por infusión, disolución o emulsión de flores, plantas o frutos, empleado como refresco o en medicina y perfumería” (informations extraites de Real Academia Española le 07/07/2025 à https://dle.rae.es/agua?m=form).
Traduction de l’Office : Eau : Liquide transparent, incolore, inodore et sans saveur à l’état pur, dont les molécules sont constituées de deux atomes d’hydrogène et d’un atome d’oxygène, et c’est le composant le plus abondant de la surface terrestre et le principal composant de tous les organismes vivants – Liquide obtenu par infusion, dissolution ou émulsion de fleurs, de plantes ou de fruits, il est utilisé comme boisson gazeuse, en médecine et en parfumerie.

NUEVA “Recién hecho o fabricado – Repetido o reiterado para renovarlo” (informations extraites de Real Academia Española le 07/07/2025 à https://dle.rae.es/nuevo?m=form).
Traduction de l’Office : Nouvellement fabriqué – Répété ou réitéré pour le renouveler.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « AGUA NUEVA » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont des eaux fraîchement récoltées ou traitées et les services visés sont liés à la vente, à la distribution, l’approvisionnement et à la mise à disposition de ces eaux fraîchement récoltées ou traitées.

• Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la qualité des produits et services.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019201688 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 32 Eau en bouteille; Eaux; Eaux de table; Boissons enrichies d’un point de vue nutritionnel; Eau plate; Eaux aromatisées; Eau enrichie d’un point de vue nutritionnel; Eaux gazeuses; Eaux minérales enrichies [boissons]; Eau minérale gazeuse; Boissons fonctionnelles à base d’eau; Eaux de source.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les boissons non alcoolisées.
Classe 39 Fourniture et distribution d’eau; Services d’approvisionnement en eau; Approvisionnement en eau.
Classe 43 Location de fontaines [distributeurs] à eau potable.
La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 7 Machines de compactage de matériaux; Compacteurs de déchets [machines].
Classe 16 Emballages en papier ou en carton pour bouteilles; Récipients d’emballage en papier; Matières plastiques pour l’emballage; Récipients d’emballage en carton; Conteneurs en papier pour le conditionnement; Papier; Carton; Récipients en carton.
Classe 21 Récipients à boire; Bouteilles d’eau vides en matières plastiques; Bouteilles d’eau en plastique réutilisables vendues vides; Bouteilles souples [vides]; Bouteilles isothermes; Bouteilles à eau vides en aluminium; Bouteilles isolantes; Bouteilles pour l’eau.
Classe 35 Préparation de matériel de promotion et de commercialisation pour le compte

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de tiers; Diffusion de matériel publicitaire et promotionnel; Conception de matériels publicitaires; Services publicitaires pour la promotion des ventes de boissons; Marketing de produits et services de tiers; Distribution de matériel promotionnel; Services de développement et de mise en œuvre de stratégies de marketing pour des tiers; Développement de concepts de marketing; Préparation et réalisation de plans et de concepts médias et publicitaires; Développement de concepts publicitaires; Distribution de produits à des fins publicitaires; Production de matériels publicitaires; Fourniture d’assistance dans le domaine de la commercialisation de produits; Marketing promotionnel; Organisation de lancements de produits.
Classe 39 Collecte de conteneurs à déchets; Emballage de produits.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ