DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 162 351
Alessandro Vincenzo Dimalta, Isidoro Alvisi 9, 76121 Barletta, Italie (opposante)
un g a i ns t
Netflix Studios, LLC, 5808 W. Sunset Blvd., 90028 Los Angeles, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Morgan, Lewis indirects Bockius LLP, 7 Rue Guimard, 1040 Bruxelles, Belgique (mandataire agréé).
Le 07/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 162 351 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 17/01/2022, l’opposante a formé une opposition contre certains des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 575 036 «squid GAME» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 25. L’opposition
est fondée sur la demande de marque italienne no 2021 000 171 053 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.

RECEVABILITÉ — EXIGENCES ABSOLUES — DROIT ANTÉRIEUR NON ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5);
[…]
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est

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antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne (contestée), compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
En l’espèce, les dates pertinentes sont les suivantes:
La date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée no 18 575 036 est le 13/10/2021. Il possède une revendication de priorité pour la demande de marque Jamaïque no 084 324 du 28/09/2021.
La division d’opposition a établi que les conditions de fond pour la validité de la revendication de priorité étaient remplies.
Ainsi, la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité, de tout droit antérieur sur lequel la présente opposition est fondée doit être antérieure au 28/09/2021.
La date de dépôt de l’enregistrement de la marque italienne no 2021 000 171 053 de l’opposante, seule base de l’opposition, est le 16/10/2021.
L’Office a informé l’opposante de l’irrecevabilité de l’opposition dans sa notification du 21/02/2022. Un délai de deux mois, jusqu’au 26/04/2022, a été imparti à l' opposante pour présenter ses éventuelles observations à ce sujet.

Le 11/03/2022, l’opposante a présenté ses observations. Toutefois, les arguments de l’opposante concernant la première date de dépôt (11/10/2021) auprès de la chambre de commerce de Barletta sont dénués de pertinence en l’espèce étant donné que la demande de marque contestée a une priorité) et, par conséquent, la date de dépôt du droit antérieur doit être antérieure à 28/09/2021.
Par conséquent, l’enregistrement de la marque italienne no 2021 000 171 053 de l’opposante ne peut être considéré comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE et constitue donc la base de la présente opposition.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Reet Escribano Arkadiusz Ryszard MAKAR

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.