DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 150 860
Insigne SaS, 7 rue de la République, 69001 LYON, France (opposante), représentée par Mark émetteurs Law, 7, rue des Aulnes — Bâtiment B, 69410 Champagne au Mont d’Or, France (mandataire agréé)
un g a i ns t
Positive Impacts (PI) GmbH, Goethestr. 56, 50968 Cologne (Allemagne) (titulaire).
Le 22/07/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 150 860 est partiellement accueillie, à savoir pour les services contestés suivants:
Classe 35: Tous les services de cette classe.
Classe 41: Tous les services de cette classe.
Classe 42: C Réalisationet conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; services de migration de données.
2. L’enregistrement international no 1 582 927 se voit refuser la protection dans l’Union européenne pour tous les services précités. Elle peut être poursuivie pour les services restants.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 16/07/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les services de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 582 927 «impact positif» (marque verbale), à savoir contre tous les services compris dans les classes 35, 41 et 42. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque nationale française no 4 467 878 «POSITIVE IMPACT» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860
Page sur 2 9

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 3 9
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:
Classe 35: Gestiondes affaires commerciales; assistance professionnelle et conseils aux entreprises en matière de comportement humain, d’interaction et de coopération humaines, de relations humaines, d’interdépendance mondiale, d’innovation, de relations publiques; publicité, agence de publicité; Promotion des ventes pour des tiers; Location d’espaces publicitaires; Études de marché; Services de bureaux de placement; conception et distribution de lettres, de publicités et de matériel publicitaire (catalogues, albums, livrets, brochures, produits de l’imprimerie, prospectus, dépliants, échantillons); Parrainage publicitaire; gestion administrative et mise à disposition d’informations commerciales sur des sites Internet sur Internet pour obtenir des informations et des conseils sur le comportement humain, l’interaction et la coopération humaines, les relations humaines, l’interdépendance mondiale, les sondages d’opinion; études de marché, conseils, audits et évaluations (études qualitative et quantitative); services d’abonnement à des serveurs de bases de données; Promotion des ventes pour des tiers; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; services d’achat de médias; location d’espaces publicitaires sur tout moyen de communication; organisation et conduite de forums, d’expositions et de foires commerciales ou du grand public, de foires à des fins commerciales ou publicitaires; constitution, conception (développement) et exploitation de bases de données administratives; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; Conseils, informations et renseignements d’affaires; conseils en publicité, communication publicitaire (relations publiques), communication publicitaire sur le marketing; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Compilation de statistiques; Experts en efficacité; Recherches de marché; Recherche de parraineurs; Recherches commerciales; L’aide à la direction des affaires; Services de revues de presse; Services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; exploitation de bases de données et bases de données commerciales.
Classe 38: Services de forum en ligne par l’intermédiaire duquel les utilisateurs d’ordinateurs peuvent interagir avec d’autres utilisateurs d’ordinateurs sur des sujets généraux ainsi qu’avec le comportement humain, l’interaction et la coopération humaines, les relations humaines, la connectivité mondiale, l’innovation, l’entrepreneuriat, la créativité, les sondages d’opinion (fourniture de forums de discussion sur l’internet) fournissant un accès multiutilisateur à des collections d’informations propriétaires via des réseaux informatiques mondiaux de communication électronique et de diffusion (transmission) d’informations par voie électronique, en particulier pour les réseaux de communication mondiale (type internet) ou avec accès privé ou restreint à des utilisateurs d’informations (type Internet) permettant de partager des réseaux informatiques et des réseaux de communication électroniques (transmission en ligne) par des moyens électroniques, en particulier pour des réseaux de communication mondiale (type internet) ou avec accès à accès privé (type Internet) à des utilisateurs d’informations (type Intranet) permettant de partager des informations sur des réseaux informatiques mondiaux de communication (transmission) sur des réseaux informatiques mondiaux (transmission) par voie électronique, en particulier pour les réseaux de communication mondiale (type internet) ou d’accès à des utilisateurs privés (type Intranet).
Classe 41: Édition de logiciels, de progiciels, de bases de données et de bases de données informatiques pour obtenir des informations et des conseils sur le comportement humain, l’interaction et la coopération humaines, les relations humaines, la connectivité mondiale, l’interdépendance mondiale, l’innovation, l’entrepreneuriat, la créativité, les sondages

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 4 9
d’opinion en réseau; informations en matière de divertissement, à savoir compilation et mise à disposition d’informations dans les domaines des affiliés, du collaborateur, des groupes d’intérêt social et communautaire par le biais de la télévision, de la radio, du cinéma, de la télévision par câble, de la télévision par satellite, de l’internet et du site web interactif; fourniture de publications électroniques; fourniture de publications électroniques à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet, non téléchargeables; services de publication en ligne pour le partage de photos et de vidéos; services d’édition de revues, livres, brochures, guides, annuaires, journaux, périodiques, magazines, tous types de publications, brochures, tous documents imprimés (autres que publicitaires); édition de presse professionnelle, presse du grand public; organisation et conduite de conférences, séminaires, colloques, événements culturels et éducatifs; production de films, montage de bandes vidéo; services d’imagerie numérique en ligne; publication de livres et de périodiques, publication de textes autres que textes publicitaires; organisation de séminaires et de programmes de formation dans le domaine de la recherche assistée par ordinateur; planification de réceptions (divertissements); exploitation de publications électroniques (non téléchargeables) en ligne.
Classe 42: Conception (développement) de bases de données et de bases de données; extraction, récupération et récupération de données par le biais de réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition d’informations extraites d’index d’informations et de bases de données consultables, y compris textes, documents électroniques, bases de données, informations graphiques et audiovisuelles, par le biais de réseaux informatiques mondiaux; création et entretien de sites web pour le compte de tiers; services de recherche assistée par ordinateur; gestion administrative de lieux d’exposition; création (conception) d’images, de sons ou de mots, de documents multimédias; conception et production d’emballages, d’emballages; services graphiques, création d’objets, d’environnements, d’œuvres graphiques fonctionnelles, esthétiques et conformes aux exigences de la production industrielle; services de création et de conception de signes; création (conception) d’identité visuelle, de logotype, de charte graphique, de conception de jeux; étude de projets techniques dans le domaine des systèmes d’information, de communication, d’informatique et de télématique: architecture.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Services de réseautage commercial enligne; conseils en organisation et direction des affaires; présentation d’entreprises et de leurs produits et services sur l’internet; services de conseil en matière d’approvisionnement de produits et de services; experts en efficacité; services comportant la transcription de données statistiques; services comprenant l’enregistrement de données statistiques; services comprenant la composition de données statistiques; services d’analyses commerciales; promotion des produits et services de tiers sur l’internet; services de rapports et d’analyses statistiques à des fins commerciales; services d’externalisation dans le domaine de l’analyse commerciale; services de chasseur de têtes; services de sous-traitance consistant à organiser des contrats de services pour des tiers.
Classe 41: Services de formation commerciale.
Classe 42: Contrôle de la qualité des services; contrôle de la qualité des produits et services; services de conseils en matière d’environnement; conseils en matière de protection de l’environnement; essai, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification; création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; services de migration de données.

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 5 9
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Services contestés compris dans la classe 35
Les experts en efficacité figurent à l’identique dans les deux listes de services.
Les services de réseautage commercial en ligne contestés; conseils en organisation et direction des affaires; servicesd’analyses commerciales; services de rapports et d’analyses statistiques à des fins commerciales; les services d’externalisation dans le domaine de l’analyse commerciale sont inclus dans la vaste catégorie de la direction des affaires de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services contestés comprenant la composition de données statistiques et l’établissement de statistiques par l' opposante consistent en les mêmes services par synonymes. Dès lors, ils sont identiques.
Les services contestés comprenant la transcription de données statistiques et services comprenant l’enregistrement de données statistiques sont inclus dans la vaste catégorie de compilation de statistiques de l’opposante ou les chevauchent. Dès lors, ils sont identiques.
La présentation contestée d’entreprises et de leurs produits et services sur l’internet; la promotion des produits et services de tiers sur l’internet est incluse dans la vaste catégorie de publicité de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services de conseils en matière de fourniture de produits et services contestés sont inclus dans la vaste catégorie des conseils, informations et renseignements commerciaux de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Étant donné que les services de chassage tête contestés consistent à trouver le professionnel le plus approprié et le plus qualifié pour jouer un rôle spécifique à une entreprise, ils sont étroitement liés à l’ assistance professionnelle et aux conseils commerciaux de l’opposante en matière de comportement humain, d’interaction et de coopération humaines, aux relations humaines, à l’interdépendance mondiale, à l’innovation et aux relations publiques. Par conséquent, ils sont similaires étant donné qu’ils ont la même destination et ont le même utilisateur final et sont proposés par les mêmes canaux de distribution.
Les services de sous-traitance contestés consistant à organiser des contrats de services pour des tiers sont similaires à un faible degré à la direction des affaires de l’opposante étant donné qu’ils coïncident par leurs utilisateurs finaux, qu’ils ont la même finalité et qu’ils coïncident par leur fournisseur. Les services de médiation commerciale sont des services rendus par des spécialistes dans le but d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes commerciaux, que ce soit dans le domaine de l’achat ou dans le contexte de la vente en gros et du commerce de détail. Il comprend également des services lorsqu’un tiers met en contact des vendeurs et des acheteurs, négocie entre eux et fait commande de tels services. La médiation commerciale, comme l’organisation de contrats pour le compte de tiers, et la gestion des affaires commerciales sont étroitement liées. Les sociétés fournissant des services de gestion commerciale, qui englobent tous les aspects de la supervision et de la supervision des opérations commerciales, peuvent également fournir des services de

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 6 9
médiation visant à résoudre ou à prévenir les problèmes liés aux affaires. Les deux services peuvent avoir la même destination et s’adressent au même public. Ces services sont également considérés comme faiblement similaires.
Services contestés compris dans la classe 41
Les services de formation commerciale contestés sont similaires à la fourniture de publications électroniques de l’opposante car ils évoluent autour de la fourniture de contenus, qui peuvent être du matériel de formation. Ils coïncident par leurs utilisateurs finaux, leurs fournisseurs et leurs canaux de distribution et ils sont complémentaires.
Services contestés compris dans la classe 42
Les produits contestés création et conception de répertoires d’informations basés sur des sites web pour des tiers [services des technologies de l’information]; les services de migration de données sont inclus dans la création et la maintenance de sites web de l’opposante pour le compte de tiers ou coïncident partiellement avec ceux-ci. Ils sontdès lors considérés comme identiques;
Le contrôle de qualité des services contesté; contrôle de la qualité des produits et services; services de conseils en matière d’environnement; essai, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification; les consultations en matière de protection de l’environnement sont différentes de tous les services de l’opposante car ils n’ont rien en commun. Cesservices sont principalement des services de tests, de certification et de contrôle de la qualité et de conseil en matière d’environnement, tandis que les services de l’opposante sont principalement des services de gestion des affaires commerciales et de publicité compris dans la classe 35, des services de télécommunications compris dans la classe 38, des services d’édition et de publication électronique ainsi que de conception (développement) de bases de données et de sites web et d’architecture compris dans la classe 42. Leur nature, leur finalité et leur utilisation sont différentes. Ils ne coïncident pas par leur fabricant/fournisseur et ne partagent pas les mêmes canaux de distribution. En outre, ces produits ne sont ni complémentaires ni concurrents et ils ciblent des utilisateurs finaux différents.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques ou similaires à différents degrés s’adressent à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques. Le niveau d’attention du public peut varier de moyen à relativement élevé, en fonction de la nature spécialisée des services et de leur prix.
c) Les signes
incidence positive INCIDENCE POSITIVE

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 7 9
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Les éléments verbaux «POSITIVE IMPACT/S», bien qu’écrits en anglais, seraient aisément compréhensibles par les francophones en raison de leur grande similitude avec leurs équivalents français «IMPACT/S POSITIF/S».
«Positif» est un adjectif qui «a un effet ou un résultat» (information extraite du Larousse Dictionnnaire le 22/07/2022 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/positif/62842).
L’ «impact» fait référence à l’ «effet produit par quelque chose; after math, influence» (information extraite du Larousse Dictionnnaire le 22/07/2022 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/impact/41780). «Impacts» véhicule la même signification que «IMPACT», alors que le «S» indique simplement une forme plurielle.
En ce qui concerne le caractère distinctif des composants des signes, la division d’opposition considère que la combinaison des éléments verbaux «POSITIVE» et «IMPACT/S» pourrait suggérer que l’impact de ces services commerciaux pourrait avoir une incidence positive sur les entreprises ou l’économie des clients. Par conséquent, les signes sont considérés comme étant plutôt faibles. Néanmoins, il est indifférent en l’espèce étant donné que le degré de caractère distinctif des signes est dénué de pertinence étant donné qu’ils sont les mêmes dans les deux marques étant donné qu’ils sont essentiellement identiques.
Il s’ensuit que les signes sont fortement similaires sur les plans visuel et phonétique et identiques sur le plan conceptuel.

Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure, considérée dans son ensemble, est dépourvue de signification pour tous les services en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour les services pertinents.

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 8 9
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17).
Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Même les consommateurs faisant preuve d’un niveau d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite des marques qu’ils ont gardée en mémoire (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54).
En l’espèce, les services sont en partie identiques, en partie similaires à différents degrés et en partie différents et s’adressent à des professionnels dont le niveau d’attention varie de moyen à élevé. Le caractère distinctif de la marque antérieure est faible, comme expliqué ci- dessus. Les signes présentent un degré élevé de similitude sur les plans visuel et phonétique pour les raisons expliquées à la section c). Sur le plan conceptuel, les signes sont identiques.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie francophone du public et que, par conséquent, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque française de l’opposante.
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les services jugés identiques et similaires à différents degrés à ceux de la marque antérieure.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

---

Décision sur l’opposition no B 3 150 860 Page sur 9 9
De la division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Andrada Minodora BUT Cynthia DEN Dekker
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.