DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 02/12/2025
Jörg Brettschneider, Rechtsanwalt Brettschneider Rechtsanwaltsgesellschaft mbH Alter Wall 32 D-20457 Hamburg ALLEMAGNE
Numéro de la demande : 019234737 Votre référence : T_EU_025081340197 Marque : Heatextile Type de marque : Marque verbale Demandeur : Shanghai GK Industrial Co.,Ltd. Room 1602, Area C, 1st Floor, Building 1, No. 9565, Huqingping Road, Qingpu District Shanghai 201718 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 22/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 25 Masques pour les yeux ; Masques de sommeil ; Gants ; Gants sans doigts ; Genouillères
[vêtements] ; Foulards [cache-cols] ; Pantoufles ; Gilets ; Jambières ; Chauffe-poignets ; Chauffe-corps ; Chauffe-cou ; Cache-oreilles.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : types de tissu ou d’étoffe conçus pour procurer de la chaleur.
• Les significations susmentionnées de « HEAT » et de « TEXTILE » composant la marque étaient étayées par des références de dictionnaires du Collins Dictionary. Informations extraites le 22/09/2025 à l’adresse : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/heat https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/textile
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont des articles vestimentaires dont la fonction est de fournir ou de retenir la chaleur.

Par conséquent, le signe décrit la nature et la destination des produits.

Il est vrai que le signe n’est pas grammaticalement correct et qu’il contient une faute d’orthographe évidente. Cependant, il a été jugé par la Cour de justice que, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 207/2009, les fautes d’orthographe ne sont généralement pas de nature à faire échec à un refus d’enregistrement tiré de ce que le contenu du signe est immédiatement compréhensible comme étant laudatif ou descriptif (07/06/2005, T-316/03, MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37 ; 16/09/2008, T-48/07, BioGeneriX, EU:T:2008:378, § 30).

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, non susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019234737 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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les motifs du recours doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY