LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 14 février 2022
Dans l’affaire R 191/2022-4
Megaport (Services) Pty Ltd Niveau 4, 825 Ann Street
Fortitude Valley Queensland 4006
Titulaire de l’enregistrement Australie international/requérante représentée par BIRD indirects BIRD LLP, Avenue Louise 235, 1050 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 594 372 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/02/2022, R 191/2022-4, REAL G

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Décision
Résumé des faits
1 Le 13 janvier 2021, Megaport (Services) Pty Ltd (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque en caractères standard
TERMINÉ G
(ci-après l’ «enregistrement international») pour des services compris dans les classes 38 et 42.
2 Le 1 décembre 2021, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant partiellement la protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’ article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des services, à savoir:
Classe 38 — Services de transmission audiovisuelle; conseils en matière de réseaux de communication; services de communication entre banques de données; communication de données par voie de télécommunications; services de communication pour la transmission électronique de données; services de communication pour la transmission électronique d’images; services de communication pour la transmission électronique de voix; services de communication pour la transmission d’informations; services de communication pour la transmission d’informations par voie électronique; communications par réseau de fibres optiques; conseils en communication; services de communications pour accéder à une base de données; services de communications pour l’échange de données sous forme électronique; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; communications informatiques pour la transmission d’informations; services de transmission de données informatiques; services de transmission de données informatiques; communications de données informatisées; services de conseils en matière de fourniture d’accès à des données sur des réseaux de communication, Internet et des réseaux informatiques; services de conseillers en communication; services de conseils en matière de communication de données; services de conseillers en télécommunications; communication de données par voie électronique; services de communication de données; transmission de données; transmission de données par courrier électronique; services de transmission de données pour des tiers; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de transmission numérique; services de communications électroniques pour la transmission de données; conseils en communications électroniques; services de communications électroniques pour la transmission de données; communications électroniques de données; services d’échange électronique de données; services d’échange de données électroniques; services électroniques de transmission d’instructions; transmission électronique de messages; transmission électronique (téléchargement, affichage ou affichage) de données, d’informations, d’images, d’images, de sons et/ou de vidéos via des forums en ligne; transmission électronique de données; transmission électronique de documents. transmission électronique d’images; transmission électronique d’informations; transmission électronique de messages; transmission électronique de voix; transmission électronique de communications écrites; services de télécommunications par fibre optique; services de portail Internet (fourniture d’accès utilisateur à un réseau informatique mondial); stockage et transmission de messages (télécommunications); services de télécommunications par fibres optiques; transmission électronique de données et de documents audio, vidéo et autres via un réseau peer-to- peer; fourniture de liens de données électroniques; fourniture de services de réseaux privés virtuels; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; mise
à disposition de connexions de télécommunications électroniques; transmission de données à

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distance par le biais de télécommunications; location d’appareils de communication de données; location d’équipements de communication de données; location d’installations de communication de données; location d’appareils de télécommunication; location d’équipements de télécommunication; transmission par satellite; transmission sécurisée de données; transmission sonore par satellite; diffusion en flux de données; services de conseillers en télécommunications; services de télécommunications pour la diffusion de données; transmission de données informatisées; transmission de données; transmission de données par appareils audiovisuels;
transmission de données par câble; transmission de données par ordinateur; transmission de données par voie électronique; transmission de dépêches par voie électronique; transmission de fichiers numériques; transmission de fichiers multimédias numériques; transmission de courriers électroniques; transmission de signaux de positionnement global à des fins de navigation;
transmission d’informations par ordinateur; transmission d’informations par voie électronique;
transmission d’informations par téléphone; transmission d’informations sur un large éventail de sujets, y compris en ligne et sur un réseau informatique mondial; transmission de messages par ordinateur; transmission de messages par téléphone; transmission d’images par satellite;
transmission du son par voie électronique; transmission de sons par satellite; transmission d’appels téléphoniques; transmission de films vidéo; services de transmission vidéo; services de
transmission de voix; services de portail web (fourniture d’accès utilisateur à un réseau informatique mondial); télécommunications;
Classe 42 — Services de conseil en matière de logiciels; informatique en nuage; services de réseaux informatiques; services de conseils en matière de programmation informatique; consultation en matière de sécurité informatique; services de sécurité informatique (conception et développement de logiciels et de systèmes informatiques sécurisés); services de sécurité informatique (services de programmation et d’installation de logiciels); conseils en matière de logiciels; conseils en matière de logiciels; conception de logiciels informatiques; développement de logiciels; ingénierie logicielle; services de conseils, de conception et de développement en matière de logiciels pour l’interconnexion, la gestion et l’exploitation de réseaux virtuels; services de programmation de logiciels; services d’assistance en matière de logiciels; services d’assistance informatique (programmation et installation, réparation et maintenance de logiciels); conseils en matière de conception et de développement de logiciels; conception et développement de logiciels (pour des tiers); conseils en matière de conception; conception de logiciels, de réseaux, de connexions de réseau et d’architecture de réseau; développement de logiciels, de réseaux, de connexions de réseau et d’architecture de réseau; développement de solutions d’applications logicielles; développement de logiciels; diagnostic d’erreurs dans des logiciels; hébergement de logiciels en tant que service (SaaS); conseils en technologie de l’information; services des technologies de l’information (TI) (conception de logiciels informatiques et périphériques et conseils techniques); installation et maintenance de logiciels; installation de logiciels; installation de logiciels multimédias (logiciels); installation, réparation et entretien de logiciels multimédias (logiciels); services de portail internet (conception ou hébergement); maintenance de logiciels; réseau en tant que service (ONA); services de virtualisation en réseau; fourniture en ligne de logiciels web (non téléchargeables); plateforme en tant que service (PaaS); mise à disposition d’informations, y compris en ligne, sur la conception et le développement de logiciels; fourniture de logiciels non téléchargeables en ligne (fournisseur de services d’application); conception de passerelles de réseaux virtuels; hébergement de sites web proposant des concentrateurs de réseaux virtuels; hébergement de sites web proposant des services de réseaux virtuels et configuration de réseaux informatiques; location de logiciels; location de logiciels de jeux; réparation de logiciels; conseils en recherche, ingénierie et techniques pour l’industrie; logiciels en tant que service (SaaS); logiciel défini comme un service (SDNaaS); création de logiciels; services de conseils en technologie des télécommunications; mise à jour de logiciels; services de mise à jour de logiciels; services de portail web (conception ou hébergement); conseils en conception de sites web; écriture de logiciels; génie logiciel;
et autorisant l’enregistrement international désignant l’Union européenne pour les services restants, à savoir:

Classe 38 — Transmission à diffusion par satellite; diffusion ou transmission de messages et d’informations enregistrés; diffusion et transmission par câble; services de diffusion de données; transmission de télécopies; mise à disposition d’installations pour la réception et la transmission

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radio; location d’appareils de radiotransmission; envoi (transmission) d’actualités; transmission de données par radio; transmission de données par radiomessagerie; transmission de documents par télécopie; transmission d’informations par radio; transmission d’émissions radiophoniques;
Classe 42 — Compléments (copie) de données informatiques; compilation de programmes de traitement de données; conseils en technologie informatique; conseils en technologie informatique; services de conseil en ingénierie informatique; services de sécurité informatique (conception et développement de matériel et de systèmes informatiques sécurisés); conseils en technologie informatique; conseils en conception et développement de produits ergonomiques en matière de santé et sécurité au travail (ergonomie et conception); conseils en matière d’économie d’énergie; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; services de cryptage de données; services d’exploration de données; consultation en matière de sécurité des données; services de sécurité des données (pare-feu); stockage de données (autres que stockage physique); développement de systèmes pour le traitement de données; développement de systèmes de stockage de données; développement de systèmes de transmission de services de récupération de données en cas de catastrophe pour systèmes de communication de données; stockage électronique de données; conseils en ingénierie; consultation en matière de sécurité sur Internet; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; réalisation d’études de projets techniques, services de recherches et de conseils techniques dans le domaine de la compensation des émissions de carbone; mise à disposition d’informations, y compris en ligne, sur la conception et le développement de logiciels; conseils en matière d’assurance de la qualité; récupération de données informatiques; location de supports de données; location de systèmes informatiques; recherche en matière de traitement de données; numérisation (conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique); conseils scientifiques; services d’analyse de données techniques; services de conseils technologiques; sauvegarde externe de données (en ligne); services de cryptologie des données.
3 Le 28 janvier 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
4 Le 8 février 2022, la titulaire de l’enregistrement international a retiré son recours et a demandé à l’Office d’autoriser l’enregistrement international désignant l’Union européenne à poursuivre les services précédemment acceptés.

Motifs
5 À lasuite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence. La décision attaquée devient définitive. Conformément à l’article 33, paragraphe 2, point c), du REMUE, l’Office en informe le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare la procédure de recours close;

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3. Condamne l’Office à informer l’OMPI que l’enregistrement international no 1 594 372 est protégé dans l’Union européenne pour les services suivants:
Classe 38 — Transmission à diffusion par satellite; diffusion ou transmission de messages et d’informations enregistrés; diffusion et transmission par câble; services de diffusion de données; transmission de télécopies; mise à disposition d’installations pour la réception et la transmission radio; location d’appareils de radiotransmission; envoi (transmission) d’actualités; transmission de données par radio; transmission de données par radiomessagerie; transmission de documents par télécopie; transmission d’informations par radio; transmission d’émissions radiophoniques;
Classe 42 — Compléments (copie) de données informatiques; compilation de programmes de traitement de données; conseils en technologie informatique; conseils en technologie informatique; services de conseil en ingénierie informatique; services de sécurité informatique (conception et développement de matériel et de systèmes informatiques sécurisés); conseils en technologie informatique; conseils en conception et développement de produits ergonomiques en matière de santé et sécurité au travail (ergonomie et conception); conseils en matière d’économie d’énergie; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; services de cryptage de données; services d’exploration de données; consultation en matière de sécurité des données; services de sécurité des données (pare-feu); stockage de données (autres que stockage physique); développement de systèmes pour le traitement de données; développement de systèmes de stockage de données; développement de systèmes de transmission de services de récupération de données en cas de catastrophe pour systèmes de communication de données; stockage électronique de données; conseils en ingénierie; consultation en matière de sécurité sur Internet; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; réalisation d’études de projets techniques, services de recherches et de conseils techniques dans le domaine de la compensation des émissions de carbone; mise à disposition d’informations, y compris en ligne, sur la conception et le développement de logiciels; conseils en matière d’assurance de la qualité; récupération de données informatiques; location de supports de données; location de systèmes informatiques; recherche en matière de traitement de données; numérisation (conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique); conseils scientifiques; services d’analyse de données techniques; services de conseils technologiques; sauvegarde externe de données (en ligne); services de cryptologie des données.

Signature
L. Marijnissen
Greffier:

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Signature
H. Dijkema