DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 616 C (REVOCATION)
Lidl Stiftung indirects Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne (demanderesse), représentée par Harmsen Utescher, Neuer Wall 80, 20354 Hambourg (Allemagne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Tesco Stores Limited, Tesco House, Shire Park, kestrel Way, Welwyn Garden City Hertfordshire AL7 1GA, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par HL Kempner Patentanwalt, Rechtsanwalt, solicitors (Angleterre RQ Wales), Irish Patent Agent Partnerschaft mbB, Bürkleinstraße 10, 80538 München, Allemagne (représentant professionnel).
Le 06/04/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 467 909 dans leur intégralité à compter du 08/10/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 11 467 909 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Sperme pour insémination artificielle.

Classe 9: Appareils et instruments géodésiques; mécanismes pour appareils à prépaiement; dessins animés; cordonnets pour téléphones mobiles; mécanismes pour appareils à prépaiement; mécanismes à prépaiement pour appareils de télévision; étuis pour lentilles de contact; mécanismes pour appareils déclenchés par l’introduction d’un jeton; fichiers d’images téléchargeables; fichiers de musique téléchargeables; tonalités de sonnerie téléchargeables pour téléphones portables; chaînettes de lunettes; cordons de pince-nez; montures de lunettes; aimants; aimants décoratifs; planchettes
[instruments d’arpentage]; jalons [instruments

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d’arpentage]; montures de lunettes; appareils et instruments géodésiques; chaînes d’arpenteur; instruments d’arpentage; distributeurs de billets; pièces et parties constitutives des produits précités.

Classe 10: Yeux artificiels; protections acoustiques; poupées érotiques
[poupées sexuelles]; bouchons pour les oreilles [dispositifs de protection de l’oreille]; prothèses intra-oculaires [lentilles] pour implantation chirurgicale; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 16: Pinceaux; caractères d’imprimerie; clichés; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); machines à imprimer des adresses; coupes biologiques pour la microscopie
[matériel d’enseignement]; appareils et machines pour la reliure
[équipements de bureau]; chapelets; porte-chéquiers; cadres à composer [imprimerie]; presses à cartes de crédit, non électriques; appareils pour plastifier des documents pour le bureau; tés à dessin; machines de bureau pour cacheter les enveloppes; peignes à marbrer; appareils à main à étiqueter; Hectographes; coupes histologiques pour l’enseignement; rouleaux de peintres en bâtiment; appareils et machines à polycopier; pinces à billets; numéroteurs; chiffres
[caractères d’imprimerie]; pinceaux; brosses pour peintres; pochettes pour passeports; réglettes pour imprimantes; clichés; imprimeries portatives [articles de bureau]; caractères d’imprimerie; machines à cacheter de bureau; lettres d’acier; caractères typographiques; touches de machines à écrire; machines à écrire électriques ou non électriques; appareils de vigneter; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 28: Manèges forains; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; comptabilité; établissement de relevés de comptes; traitement administratif de commandes d’achats; publicité par correspondance; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; vente aux enchères; audit; affichage publicitaire; estimations commerciales; consultation professionnelle d’affaires; informations d’affaires; renseignements d’affaires; investigations pour affaires; conseils en organisation et direction des affaires; l’aide à la direction des affaires; conseils en gestion commerciale; gérance organisationnelle d’hôtels; gestion d’affaires pour le compte d’artistes du spectacle; gestion d’affaires pour le compte de sportifs; conseils en organisation des affaires; recherches commerciales; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; agences d’informations commerciales; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; aide à la direction

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d’entreprises industrielles ou commerciales; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation de statistiques; analyse du prix de revient; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; démonstration de produits; publicité par publipostage; distribution de produits publicitaires; distribution d’échantillons; reproduction de documents; prévisions économiques; experts en efficacité; bureaux de placement; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; gestion de fichiers informatisée; agences d’import-export; facturation; mise en page à des fins publicitaires; services de conseils en gestion commerciale; marketing; recherches de marché; études de marché; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; services de revues de presse; location de machines et d’appareils de bureaux; publicité en ligne sur un réseau informatique; sondages d’opinion; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; services de sous-traitance [assistance commerciale]; préparation de feuilles de paye; conseils en gestion de personnel; recrutement de personnel; services de photocopie; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; services de comparaison de prix; services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; production de films publicitaires; tests psychologiques pour la sélection du personnel; relations publiques; publication de textes publicitaires; publicité; agences de publicité; courrier publicitaire; location de matériel publicitaire; publicité radiophonique; services de relogement pour entreprises; location d’espaces publicitaires; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; location de photocopieurs; location de distributeurs automatiques; promotion des ventes pour des tiers; services de secrétariat; décoration de vitrines; sténographie; recherche de parraineurs; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; établissement de déclarations fiscales; services de télémarketing; services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; publicité télévisuelle; transcription; services de dactylographie; mise à jour de matériel publicitaire; traitement de texte; rédaction de textes publicitaires; services de vente au détail et en ligne de matériel pour pansements, matières pour plomber les dents, cire dentaire, herbicides, rasoirs, coupe-ongles, étuis pour la coutellerie, appareils et instruments géodésiques, appareils et instruments d’impression, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de l’électricité, mécanismes pour appareils à prépaiement, logiciels, extincteurs, films, films portant des matières éducatives, logiciels éducatifs, bandes de sécurité et protections téléchargeables, publications électroniques, maquettes, amortisseurs de sécurité, bandes de sécurité, bandes et verres de sécurité, bandes de sécurité, bandes et nattes bleaching preparations and other substances

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for laundry use, cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations, soaps, perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, abrasive cloth, preparations for the hair and for the care of the skin (non-medicated), toiletries for babies and infants (non-medicated), non-medicated creams for the prevention and treatment of nappy rash, petroleum jelly (for cosmetic purposes), pre-impregnated wipes and towels with personal cleansing and/or cosmetic lotions, pre-impregnated wipes and towels for the treatment and prevention of nappy rash, pre-impregnated wipes and towels for hygienic purposes
(personal use), hygienic wipes and towels for cleaning purposes (household use), skin creams, skin balms, body lotions, body oils, body butters, baby lotion, baby oil, nipple creams and balms, lotions, creams and gels for treatment of stretch marks, moisturising gels, soaps, bar soaps, liquid soaps, shampoo, hair conditioner, all in one bath and hair cleansers, bath and shower gels and foams, talcum powder, liquid talc, baby massage oil, sunscreen, sun protection oils, lotions, creams and gels, after- sun oils, lotions, creams and gels, toothpaste, mouthwash, cosmetic products, lip balms, cotton sticks, cotton wool, medicated soaps, medicated shampoo, medicated hair conditioner, pharmaceutical and veterinary preparations, sanitary preparations for medical purposes, dietetic food and substances adapted for medical or veterinary use, food for babies, dietary supplements for humans and animals, plasters, materials for dressings, material for stopping teeth, dental wax, disinfectants, preparations for destroying vermin, fungicides, herbicides, feminine hygiene products, panty liners, sanitary towels, tampons, maternity towels, pants for feminine hygiene, sanitary briefs, incontinence pads, incontinence pants, nappies, disposable nappies, disposable nappies made of cellulose, disposable nappies made of paper, nappies for incontinents, cotton wool for pharmaceutical purposes, cotton wool in the form of buds for medical use, towels impregnated with medicated or disinfectant lotions, impregnated antiseptic wipes, impregnated medicated wipes, petroleum jelly (for medical purposes), skin care creams for medical use, medicated creams, babies’ creams
(medicated), medicated skin creams, nappy cream (medicated), sanitising wipes, moist wipes impregnated with a pharmaceutical lotion, antiseptic wipes, baby wipes, medicated balms, teething gel, medicated nipple creams, hand tools and implements (hand- operated), cutlery, side arms, razors, nail clippers, cutlery for use with babies, children and infants, forks, knives, spoons, cases for cutlery, disposable tableware (cutlery) made of plastics, soft- tip spoons for use with babies, infants and children, scientific, nautical, surveying, photographic, cinematographic, optical, weighing, measuring, signalling, checking (supervision), life- saving and teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting, switching, transforming, accumulating, regulating or controlling electricity, apparatus for recording, transmission or reproduction of sound or images, magnetic data carriers, recording discs, compact discs, DVDs and other digital recording media, mechanisms for coin-operated

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apparatus, cash registers, calculating machines, data processing equipment, computers, computer software, fire- extinguishing apparatus, recorded media including computer software, educational software, educational programmes, films, films bearing recorded educational material, DVDs, CD-ROMS, children’s educational software, downloadable publications, downloadable electronic publications, baby monitors, thermometers, safety caps, safety covers for electrical equipment and apparatus, safety alarms, children’s safety gates, eyewear, protective eyewear, visors and hats, sunglasses, buoyancy aids, inflatable arm-bands, surgical, medical, dental and veterinary apparatus and instruments, artificial limbs, eyes and teeth, Orthopaedic articles, suture materials, feeding bottles, feeding bottle teats, teats for babies, infants and children, re- usable and disposable teats for bottles and drinking cups for babies, infants and children, spoons for administering medicine, incubators for babies, gloves for medical purposes, maternity belts, medical physical exercise apparatus, incontinence sheets for babies, infants and children and adults, birthing mats, plastic and/or paper bags and wraps for disposal of hospital waste, disposable bags and precursors therefor for hospital waste, surgical and medical sponges, medical thermometers (electrical, and/or non-electrical, and/or digital), teething rings, teethers and teething rattles, pacifiers, baby soothers, nursing appliances for use in breast feeding, breast shields, breast shells, nipple shields, nipple protectors, medicine syringes, medicine dispensers, and nasal aspirators, apparatus for lighting, heating, cooking, refrigerating, drying, ventilating, water supply and sanitary purposes, steam generation devices, apparatus and equipment, cookers and cooking appliances, stoves, cooker guards, ionisation, purifying and deodorising apparatus and machines, vaporisers, disinfectant distributors and dispensers for sanitary purposes, heaters for feeding bottles and heating plates, baby food heaters, solar collectors and thermoelectric heating and cooling devices, hot water bottles, foot warmers, cooling appliances and devices and installations, beverage and liquid cooling apparatus and devices, baths, shower baths, bath fittings, toilet seats and portable sanitary installations, sanitary apparatus and installations, toilet seat adaptors and toilet seat adaptors for children, steriliser and sterilisation apparatus and equipment, sterilisers for babies’ feeding bottles, disposable sterilisation pouches, electric kettles, steam sterilisation devices, UV sterilisation devices, travel sterilising devices for babies’ bottles and feeding equipment, water sterilizers, water purification installations, disinfecting apparatus, lights for babies, infants and children, car seats, pushchairs, prams, strollers, wheeled trolleys, transporters and buggies, baby walkers, perambulators incorporating carry cots, rain covers for pushchairs, prams, strollers, transporters and buggies, harnesses for prams, harnesses for use with pushchairs, tricycles, bicycles, booster seats, vehicle safety apparatus for children, paper, cardboard and goods made from these materials, not included in other classes, printed matter,

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Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 10
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bookbinding material, photographs, stationery, adhesives for stationery or household purposes, artists’ materials, paint brushes, typewriters and office requisites (except furniture), instructional and teaching material (except apparatus), plastic materials for packaging (not included in other classes), printers’ type, printing blocks, paper, cardboard and goods made from these materials, not included in other classes, printed matter, bookbinding material, photographs, stationery, adhesives for stationery or household purposes, paper products for household and sanitary use, such as kitchen and bath towels, kitchen rolls, napkins, handkerchiefs, toilet paper, paper wipes, paper towels, printed matter, including printed publications, magazines, brochures, leaflets, coupons and vouchers postcards, stationery, disposable nappies made of paper and/or cellulose, books for babies, infants and children, printed guides, printed guides relating to parenting and new born babies, packs containing printed matter relating to new born babies and parenting advice, leaflets, leaflets relating to new born babies and parenting advice, activity books, colouring books, books for babies, infants and children, sticker books, stickers, photograph albums, calendars, diaries, diaries relating to babies’ progress, planners
(printed) relating to babies and infants, birthing diaries (printed matter), birthing planners (printed matter), bags made of leather, bags made of imitation leather, nappy and changing bags, harnesses for babies, baby carriers, baby carriers worn on the body, infant carriers worn on the body, chairs, tables, mats for infant playpens, toy chests, decorative mobiles, pillows, desks, bedroom furniture, non-metal key rings, hand-held mirrors, wind chimes, high chairs, high chairs for babies, babies’ cradles, children’s cradles, bouncing cradles, cots, cots for use by children and infants, cribs, nursery cots, safety cots, travel cots, bedding for cots (other than bed linen), sleeping bags, sleeping bags for babies, expandable safety gates for door openings, expandable safety gates for stairs, support pillows for use in baby car safety seats, baby changing mats, brushes and combs
(not included in other classes), cups, bowls, plates, tea sets, lunchboxes, plastic cups, plastic bowls, plastic plates, beakers, sippers, snack-pods, snack-pots, food-pots, egg-cups, thermally insulated containers for food, thermally insulated flasks, thermally insulated containers for drink, basins (bowels), dishes for microwave ovens, baby baths, portable baby baths for babies and infants, blenders for food preparation (non electric), bath seats for babies, potties and toilet potties, toilet seat trainers, brushes for cleaning bottles, textile gloves for cleaning, toothbrushes, toothbrush holders, hair brushes, nail brushes, wash bags, textiles for making clothing, duvets, table cloths, bed covers, duvet covers, pillow covers, bath linen, bed canopies, curtains, blankets, bed blankets made of cotton, bed blankets made of wool, bed blankets made of man-made fibres, blankets for babies, cot blankets, lap blankets, children’s blankets, travel blankets, towel blankets, hooded towels, hooded towels for babies, face towels, children’s towels, sleeping bags, sleeping bags for babies, clothing, footwear, headgear, baby grows, cloth

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Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 10
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bibs, dressing gowns, onesies, sleepsuits, bodysuits, rompers, pramsuits, mittens for babies, mittens for infants, hats for babies, hats for infants, booties, earmuffs, socks, play mats, exercise mats, yoga mats, games and playthings, gymnastic and sporting articles not included in other classes, children’s toys, stuffed toy animals, soft toys, balloons, toy bakeware and cookware, bath toys, bean bags, snow globes, music box toys, dolls, porcelain dolls, bean bag dolls, paper dolls, puppets, collectible toy figures, doll houses, doll furniture, accessories for dolls, clothing for dolls, dolls for playing, educational playthings; le regroupement, pour le compte de tiers, d’accessoires de mode, de bijouterie, d’articles d’horlogerie, de produits chronométriques, de tapis, de moquettes, de rug, de boissons alcooliques, de matériel informatique et de produits métalliques, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans un supermarché, un hypermarché ou un mini-marché ou à partir d’un catalogue général de marchandises par correspondance, ou par le biais de télécommunications ou d’un site Internet Internet de marchandises générales; fourniture d’informations aux clients et conseils ou assistance en matière de sélection de produits regroupés comme indiqué ci-dessus, services de publicité et de promotion, diffusion de matériel publicitaire et promotionnel, services de publicité par publipostage, services de recherche et de marketing de marché, distribution d’échantillons, décoration de vitrines, administration commerciale comptable de la concession de licences pour les produits et services de tiers, informations et conseils commerciaux aux consommateurs
(magasin de conseil aux consommateurs), agences de placement; services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; préparation de feuilles de paye; services de comparaison de prix; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; location d’espaces publicitaires; location de machines de photocopie et de distributeurs automatiques; gestion des affaires commerciales; gestion d’un magasin de vente au détail et/ou d’un supermarché; analyse du prix de revient; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

Classe 41: Divertissement; activités sportives et culturelles; parcs d’attractions; divertissements; organisation et conduite de concerts; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; services de calligraphie; services de casinos [jeux d’argent]; projection de films cinématographiques; cirques; services de clubs [divertissement ou éducation]; cours de fitness; services de disc-jockeys; services de discothèques; doublage; micro-édition; services d’artistes de spectacles; informations en matière de divertissement; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; production de films autres que films publicitaires; jeux d’argent; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; location de matériel de jeux; mise à disposition de parcours de golf; enseignement de la gymnastique; services de clubs de sport
[santé et fitness]; services de camps de vacances

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Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 10 51 616 C
[divertissement]; services d’interprètes linguistiques; mise en pages, autre qu’à buts publicitaires; représentation de spectacles en direct; microfilmage; services de modèles pour artistes; services de studios cinématographiques; services de musées [présentation, expositions]; services de composition musicale; music-halls; services de reporters; boîtes de nuit; services de loterie; services d’orchestre; organisation de bals; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation de spectacles [services d’imprésarios]; organisation de compétitions sportives; planification de réceptions [divertissement]; services de préparateurs physiques
[fitness]; reportages photographiques; photographie; production musicale; composition de programmes radiophoniques et télévisuels; production de spectacles; exploitation de salles de jeux; services de karaoké; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; mise à disposition d’installations sportives; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication de textes autres que textes publicitaires; divertissement radiophonique; services de studios d’enregistrement; mise à disposition d’infrastructures récréatives; informations en matière de loisirs; location d’équipements audio; location de caméras vidéo; location de films cinématographiques; location d’appareils d’éclairage pour les décors de théâtre ou des studios de télévision; location de projecteurs cinématographiques et de leurs accessoires; location de postes de télévision et de radio; location de décors de spectacles; location d’équipement de plongée sous-marine; location d’enregistrements sonores; location d’équipement de sport, à l’exception des véhicules; location de terrains de sport; location de stades; location de décors de théâtre; location de courts de tennis; location de magnétoscopes; location de bandes vidéo; rédaction de scénarios de services; interprétation du langage gestuel; services de camps sportifs; sous-titrage; divertissement télévisé; représentations théâtrales; services de billetterie
[divertissement]; chronométrage d’événements sportifs; location de jouets; traduction; montage de bandes vidéo; production de films sur bandes vidéo; services de vidéogrammes; rédaction de textes autres que textes publicitaires; services de jardins zoologiques; services d’enseignement en matière de santé; formation dans le domaine des soins de santé et de la nutrition; formation dans le domaine de la grossesse et des soins pour bébés; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

Classe 44: Élevage d’animaux; location de matériel pour exploitation agricole; composition florale; conception d’aménagements paysagers; services d’un psychologue; location d’installations sanitaires; tatouage; chirurgie des arbres; fabrication de produits de l’haleine; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 9 de 10 51 616 C
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 08/09/2016. La demande en déchéance a été déposée le 08/10/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 12/10/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 08/10/2021.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

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Décision sur la demande d’annulation no page: 10 de 10 51 616 C
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Miriam SÁNCHEZ FUNÉS María Infante SECO DE Cindy BAREL

HERRERA

Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.