LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 juin 2022
Dans l’affaire R 2393/2020-4
Terranova directeur, S.L. MARQUÉS De Riscal 11 DPC
28010 Madrid
Espagne Opposante/requérante représentée par Herrero majoritaire Asociados, Cedaceros, 1, 28014 Madrid (Espagne)
contre
Waymo LLC 1600 Amphithéting Parkway
Mountain View California 94043
États-Unis d’Amérique Demanderesse/défenderesse représentée par Grünecker Patent- und Rechtsanwälte Partg mbB, Leopoldstr. 4, 80802 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 091 209 (demande de marque de l’Union européenne no 18 046 011)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
13/06/2022, R 2393/2020-4, WAYMO ONE/WAMOS (fig) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 avril 2019, Waymo LLC (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
WAYMO ONE
en tant que marque de l’Union européenne pour des produits et services compris dans les classes 9, 39 et 42.
2 La demande a été publiée le 20 mai 2019.
3 Le 6 août 2019, Terranova directeur, S.L. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services sur la base des motifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur la base de différentsdroits antérieurs.
4 Par décision du 16 octobre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et a condamné l’opposante à supporter les frais.
5 Le 16 décembre 2020, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. L’Office a reçu son mémoire exposant les motifs du recours le 16 février 2021.
6 Après plusieurs demandes de suspension conjointe en raison de négociations en cours entre les parties auxquelles l’Office a accédé, la demanderesse a présenté son mémoire en réponse, qui a été reçu par l’Office le 8 février 2022. La demanderesse a demandé le rejet du recours.
7 Le 9 juin 2022, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne no 18 046 011 dans son intégralité.
Motifs
8 En conséquence du retrait de la demande de MUE no 18 046 011, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux dépens.

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Frais
9 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque de l’Union européenne supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. En conséquence, la demanderesse doit supporter les frais exposés par l’opposante.
11 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de 720 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR.
12 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la demanderesse doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
13 Le montant total s’élève à 1 890 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE no 18 046 011;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 890 EUR.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema