LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 22 juin 2022
Dans les affaires R 565/2019-5, R 631/2019-5, R 633/2019-5, R 644/2019-5, R 645/2019-5 et R 1903/2019-5
BANCO BIC PORTUGUÊS, S.A. AV. António Augusto de Aguiar, no 132
1050-020 Lisboa
Portugal Demanderesse/requérante représentée par Pedro Sousa e Silva, Avenida da Boavista, 2300, 2°, 4100-353 Porto (Portugal)
contre
BANCO DE INVESTIMENTO GLOBAL S.A. (GRANDE) Edifício big, Avenida 24 de Julho, no 74-76
1200 869 Lisboa
Portugal Opposante/défenderesse représentée par Nuno Lucas, Rua Duque de Palmela, 27-5° Esq., 1250-097 Lisboa (Portugal)
Recours concernant les procédures d’opposition no B 2 993 965, B 2 987 637, B 911 951, B 3 010 934, B 2 987 678 et B 3 062 820 (demandes de marque de l’Union européenne no 16 911 901, no 16 911 943, no 16 911 927, no 17 090 481, no 16 et no 17 878 325, respectivement)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
22/06/2022, R 565/2019-5, EuroBic (fig.)/BANCO big (fig.) et al., R 631/2019-5, EuroBic Crescemos juntos (marque fig.)/BANCO big (fig.) et al., R 633/2019-5 EuroBic NETPAY (fig.)/BANCO gemos (fig.) et al., R 644/2019-5, EuroBic (fig.)/BANCO grand (fig.) et al., R 645/2019-5 EuroBjuntos (fig.) et al. TAN R 1903/2019-5 EuroBicPAY (fig.)/BANCO big (fig.) et al.

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rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par des demandes déposées le 26 mai 2017, le 23 juin 2017, le 8 août 2017,
BANCO BIC PORTUGUÊS, S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement des marques suivantes

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pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Cartes magnétiques de crédit et de débit et cartes magnétiques codées pour opérations bancaires; Logiciels de communication permettant aux clients d’accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et d’effectuer des transactions bancaires;
Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, en rapport avec des activités financières, non compris dans d’autres classes; Produits de l’imprimerie; Cartes de crédit non magnétiques; Produits de l’imprimerie, à savoir cartes pour transactions bancaires; Magazines périodiques; Publications périodiques;
Classe 35 — Publicité en rapport avec les services bancaires et financiers; Gestion des affaires commerciales;
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires;
Classe 38 — Télécommunications et transmission électronique dans le domaine des affaires financières.
2 Les demandes ont été publiées entre le 5 juin 2017 et le 19 septembre 2017.
3 Entre le 4 septembre 2017 et le 24 août 2018, BANCO DE Investimento
GLOBAL S.A. (BIG) (ci-après l’ «opposante») a formé des oppositions contre les enregistrements des demandes de marque publiées pour tous les produits et services précités.

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4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 Les oppositions étaient fondées sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 14 016 547

déposée le 29 avril 2015 et enregistrée le 17 août 2015 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — cartes de crédit;
Classe 36 — Fourniture de cartes prépayées et de jetons; Services d’assurance; Services financiers et monétaires, services bancaires; Services d’évaluation; Services de biens immobiliers; Administration de biens immobiliers; Gestion d’affaires financières en matière immobilière; Services de prêt de titres; Prêt sur gage; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services de financement et de financement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Services d’investissements; Transferts et transactions financières, et services de paiement; Services d’opérations et de change de devises; Gestion des affaires financières; Administration de la réception des dépôts; Gestion financière; Souscription financière et émission de titres (banque d’investissement); Acquisition pour investissements financiers; Services d’investissement fiduciaire; Services de conservation en investissements; Financement d’investissements; Gestion d’actifs d’investissement; Gestion de portefeuilles; Gestion de portefeuilles financiers; Investissements par voie électronique; Développement de portefeuilles d’investissement; Services de cartes; Services de commande d’argent, de chèques et d’argent liquide; Émission de lettres de crédit et de certificats de dépôt; Organisation de transferts monétaires; Services bancaires pour le paiement de factures par téléphone; Services bancaires en matière de transfert de fonds à partir de comptes; Services bancaires concernant le transfert électronique de fonds; Services de prélèvement automatique; Services de transactions financières; Services de transfert monétaire;
Services financiers liés au retrait et au dépôt d’espèces; Services pour l’exécution de transactions financières; Services de paiements financiers; Émission de cartes à valeur stockée; Émission de chèques de voyage; Émission de chèques de voyage et de lettres de crédit; Émission de chèques de voyage et de bons de devises; Émission de bons de valeur; Courtage; Affaires monétaires;
Services bancaires en ligne; Services de gestion pour investissements immobiliers; Services de crédit; Mise à disposition de facilité de crédit; Services de financement; Analyses financières; Services bancaires; Cotation boursière; Constitution de fonds; Placements de fonds; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement; Services de garantie; Vérification: chèques cheques;
Opérations de compensation &bra; change &ket;; Consultation en matière financière; Dépôt de valeurs; Émission de cartes de crédit et de débit; Unités de financement; Services fiduciaires; Informations financières; Transfert électronique de fonds.

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b) Enregistrementde la marque de l’Union européenne figurative no 4 949 871

déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 29 novembre 2007 pour les produits et services suivants:
Classe 36 — Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.
c) Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative no 14 018 774

déposée le 30 avril 2015 et enregistrée le 17 août 2015 pour les produits et services suivants:
Classe 35 — Services d’analyse, de recherche et d’informations relatifs aux affaires;
Classe 36 — Services d’informations, de données, de conseils et d’assistance financiers; Transferts et transactions financières, et services de paiement; Services d’opérations et de change de devises; Services de prêt, de crédit et de crédit-bail; Services d’investissements; Placements de fonds; Souscription financière et émission de titres (banque d’investissement); Services de conservation en investissements; Services d’investissement fiduciaire; Développement de portefeuilles d’investissement; Financement d’investissements; Gestion d’actifs d’investissement; Gestion de portefeuilles; Investissements par voie électronique; Placement de fonds; Services financiers en matière d’investissements; Services de courtage en matière de placements de fonds; Services de gestion d’investissements financiers; Services commerciaux d’investissement; Services fiduciaires d’investissement et services de conseil; Services pour l’exécution de transactions financières; Transfert électronique de fonds par voie de télécommunications; Transfert électronique de fonds; Services de transactions financières; Courtage; Courtage de devises; Courtage en investissements; Courtage d’investissements financiers; Courtage d’actions et d’obligations; Conseils en investissements; Analyse d’investissements;
Classe 38 — Services de télécommunications.
d) Marque nationale verbale portugaise no 446 934

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BANCO BIG
déposée le 30 mars 2009 et enregistrée le 24 juin 2009 pour les produits et services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
e) Marque nationale verbale portugaise no 516 848
BANCO BIG
déposée le 25 juillet 2013 et enregistrée le 15 octobre 2013 pour les produits et services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
f) Marque nationale figurative portugaise no 512 902

déposée le 17 avril 2013 et enregistrée le 28 août 2015 pour les produits et services suivants:
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; Affaires immobilières; Services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; Services bancaires; Informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
6 Par décisions du 15 février 2019 au 31 juillet 2019 (ci-après les «décisions attaquées»), la division d’opposition a rejeté les marques demandées pour une partie des produits et services contestés, à savoir:
Classe 9 — Cartes magnétiques de crédit et de débit et cartes magnétiques codées pour opérations bancaires;
Classe 36 — Assurances; Affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers, y compris ceux fournis via l’internet ou d’autres moyens de télécommunication; services bancaires; informations et conseils en matière d’affaires financières et bancaires.
au motif qu’il existait un risque de confusion.

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7 Entre le 13 mars 2019 et le 27 août 2019, la demanderesse a formé des recours contre les décisions attaquées, demandant que celles-ci soient partiellement annulées dans la mesure où les marques demandées ont été rejetées.
8 Dans son mémoire en réponse, l’opposante demande que les recours soient rejetés.
9 Avec une décision connexe du 25 novembre 2020 dans l’affaire R 607/2019-1,
&bra; 25/11/2020, R 607/2019-1 Eurobic/BANCO grand BANCO DE
Investimento GLOBAL (fig.) et al. &ket; concernant la marque verbale demandée no 16 775 199.
EUROBIC
et l’opposition fondée sur les mêmes droits antérieurs de l’opposante, la première chambre de recours a décidé que la décision attaquée était partiellement annulée et que l’opposition était rejetée dans son intégralité.
10 Le 27 février 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision 25/11/2020, R 607/2019-1 Eurobic/BANCO grand BANCO DE Investimento GLOBAL (fig.).
11 Le 3 janvier 2022, conformément à l’article 1 de la décision no 2021-17 du 02/12/2021 du présidium des chambres de recours relative à l’organisation des chambres de recours, les affaires ont été réattribuées de la première chambre de recours à la cinquième chambre de recours sous les numéros R 644/2019-5, R
631/2019-5, R 565/2019-5, R 633/2019-5, R 645/2019-5 et R 1903/2019-5.
12 Par arrêt du 02/03/2022, T-125/01, Eurobic, EU:T:2022:102, le recours a été rejeté.
13 Le 12 mai 2022, l’opposante a été entendue sur l’incidence de l’arrêt du
02/03/2022, T-125/01, Eurobic, EU:T:2022:102 sur les affaires en cause.
14 Le 9 juin 2022, l’opposante a retiré toutes ses oppositions formées à l’encontre des marques partiellement rejetées par la division d’opposition et examinées dans les pétales susmentionnées . Elle a également demandé la clôture de la procédure de recours, étant donné qu’ils sont devenus sans objet et que les frais de représentation professionnelle de la demanderesse doivent être raisonnablement ajustés en fonction du principe d’équité, eu égard au traitement conjoint des recours et à la similitude très importante des arguments soulevés dans chacun d’entre eux, dans les observations présentées devant la division d’opposition et dans le recours no R 607/2019-1, pour lesquels des frais de représentation ont déjà été accordés par la Chambre de recours.

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Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
16 Étant donné que les six recours sont dirigés contre des décisions attaquées très similaires, ils ont été formés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
17 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
18 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant les oppositions. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare cette procédure close. Les décisions attaquées ne deviennent pas définitives, y compris les décisions sur les frais.
Frais
19 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
20 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, l’opposante doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
21 En ce qui concerne la procédure de recours engagée par la demanderesse, celle-ci consiste en la taxe de recours de 720 EUR. La taxe de recours était nécessaire pour éviter que les décisions attaquées ne deviennent définitives.
22 La taxe de recours ne peut être remboursée par l’Office, étant donné que les conditions de l’article 33 du RDMUE ne sont pas remplies, notamment en raison de l’absence de violation des formes substantielles par la division d’opposition.
23 Toutefois, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque des raisons d’équité l’exigent, la chambre de recours règle librement les frais. Dans ces affaires, étant donné que les arguments étaient très similaires dans tous les cas, la chambre de recours décide que l’opposante ne supporte que la moitié des

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frais exposés par le représentant de la demanderesse, étant donné, d’une part, qu’il existait déjà une décision sur les frais dans la première affaire, qui a été portée devant le Tribunal et que toutes les autres affaires étaient des reproductions de la même ligne d’argumentation, d’autre part, que le traitement de différents fichiers nécessitait également du temps et du travail.
24 En cequi concerne la procédure de recours, la moitié des frais de représentation professionnelle de la demanderesse devant les Chambres de recours s’élève à 275 EUR. En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser la moitié des frais de représentation professionnelle de la demanderesse, s’élevant à 150 EUR.
25 Il s’élève à 1 145 EUR par cas.
26 Le montant total s’élève à 6 870 EUR pour l’ensemble des six procédures.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait des six oppositions et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours correspondantes;
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des six procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 6 870 EUR.
Signature
Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz