EUIPO, 18 octobre 2022, n° 018704032

EUIPO 18 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe est dépourvu de tout caractère distinctif, car il ne fait que fournir des informations promotionnelles sur les produits et services, sans indiquer leur origine commerciale.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'absence de réponse de la part de la demanderesse a conduit l'Office à maintenir l'objection et à rejeter la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 oct. 2022, n° 018704032
Numéro(s) :	018704032
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/10/2022
RENAULT s.a.s. Service 00268, Departement of Intellectual Property, Protection of Trademarks and Design – Renault’s Legal Affairs 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, FR-BLN-KIN-3MB. 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FRANCIA
Demande N°: 018704032
Vos références: SH-MD
Marque: FROM CAR TO CAR
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: RENAULT s.a.s. 122-122 bis, avenue du Général Leclerc, F-92100 Boulogne-Billancourt FR
I. Résumé des faits
En date du 04/07/2022, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Appareils et instruments pour la gestion, la distribution, le raccordement, la transformation, le stockage et le contrôle d’électricité et d’énergie, y compris systèmes d’alimentation électrique, transformateurs électriques, réseaux de raccordement électrique compris dans la classe 9; Compteurs électriques; Appareils et instruments de mesurage, de signalisation, de contrôle, d’inspection notamment utilisés dans le domaine de l’électricité; Accumulateurs électriques; Appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; Appareils pour la recharge de batteries électriques; Accumulateurs électriques pour véhicules; Batteries d’allumage; Batteries d’anodes; Batteries électriques; Bornes [électricité]; Boîtiers d’épissures
[électriques]; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de branchement [électricité];
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Boîtes de jonction [électricité]; Boîtes de connexion; Boîtiers de prises électriques; Matériel pour conduites d’électricité [fils, câbles]; Disjoncteurs; Tableaux de distribution d’électricité; Appareils de traitement des données, logiciels et programmes informatiques téléchargeables destinés à être utilisés pour la production, la gestion, la distribution, le raccordement, la transformation, le stockage et le contrôle d’électricité et d’énergie.

Classe 12 Véhicules, appareils de locomotion par terre, automobiles, leurs éléments constitutifs, à savoir amortisseurs de suspension pour véhicules; Amortisseurs pour automobiles; Appuie-tête pour sièges de véhicules; Arbres de transmission pour véhicules terrestres; Boites de vitesses pour véhicules terrestres; Capotes de véhicules; Capots pour automobiles; Capots de moteurs pour véhicules; Carrosseries pour automobiles; Ceintures de sécurité pour sièges de véhicules; Châssis pour automobiles; Circuits hydrauliques pour véhicules; Coussins d’air gonflants [dispositifs de sécurité pour automobiles]; Disques de freins pour véhicules; Embrayages pour véhicules terrestres; Enjoliveurs; Essuie-glaces; Freins de véhicules; Jantes de roues de véhicules; Marchepieds de véhicules; Moteurs pour véhicules terrestres; Pare-brise; Pare-chocs pour automobiles; Pneus; Porte- bagages pour véhicules; Portes de véhicules; Roues de véhicules; Rétroviseurs; Sièges de véhicules; Vitres de véhicules; Volants pour véhicules; Housses de véhicules.

Classe 35 Gestion des affaires commerciales dans le domaine automobile; Administration commerciale dans le domaine automobile; Aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles dans le domaine automobile; Aide à la direction des affaires dans le domaine automobile; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers dans le domaine automobile; Services d’agences d’informations commerciales dans le domaine automobile; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail des produits dans le domaine automobile, de véhicules automobiles neufs et d’occasion et de pièces détachées; Mise à disposition d’informations commerciales pour les consommateurs et les professionnels concernant des produits et services dans le domaine automobile; Information et conseils commerciaux aux consommateurs et aux professionnels par le biais d’un site web dans le domaine automobile; Services d’organisation de gestion de programmes de fidélisation par des primes et des promotions; Services d’approvisionnement pour des tiers dans le domaine automobile à savoir achat de produits de pièces détachées et de services pour d’autres entreprises dans le domaine automobile à savoir mise en relation des fournisseurs et des marchands; Commande informatisée de stocks; Contrôle d’inventaires; Services de vente au détail concernant les voitures, pièces détachées et accessoires dans le domaine automobile; Démonstration de produits automobiles et de pièces détachées; Organisation de présentations commerciales concernant l’achat et la vente de produits dans le domaine automobile; Conseils, informations ou renseignements d’affaires dans le domaine du développement durable appliqué au secteur automobile; Services d’expertise en affaires commerciales dans le domaine de la protection de l’environnement, des énergies nouvelles et du développement durable; Études et recherches de marché dans le domaine de la protection de l’environnement, des énergies nouvelles et du développement durable; Démonstration de produits en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie.

Montage et réparation de pneus de véhicules; Rechapage, réparation et vulcanisation de pneus; Réparation de capitonnages; Réparation de systèmes de freinage pour véhicules; Services de remplacement d’amortisseurs de chocs; Entretien et réparation de parties de châssis et de carrosseries de véhicules; Services de peinture pour véhicules; Révision de véhicules; Remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits; Services de mise à disposition d’informations sur l’état du véhicule; Entretien de véhicules; Entretien et réparation d’appareils de climatisation; Nettoyage de véhicules; Traitement préventif contre la rouille pour véhicules; Installation et réparation d’appareils électriques; Installation d’accessoires pour voitures; Installation de dispositifs de sécurité pour véhicules; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles; Services de conseil et d’information en matière d’entretien et de réparation de véhicules; Services de stations-service; Services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de réparation et de mise en service d’installations énergétiques.

Classe 39 Services de livraison; Distribution [livraison] de produits.

Classe 40 Traitement des matériaux (décontamination de produits dangereux) et recyclage de véhicules et de leurs parties constitutives en vue de favoriser les économies d’énergie et le respect de l’environnement dans le domaine automobile et les services d’information y afférents.

L’objection a été fondée sur les constatations suivantes :
Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : d’un véhicule routier à quatre roues propulsé par un moteur et capable de transporter un petit nombre de personnes à un autre véhicule routier à quatre roues propulsé par un moteur et capable de transporter un petit nombre de personnes ; d’une voiture à une autre (voiture) ; de voiture en voiture ; d’une voiture à l’autre.

Les significations susmentionnées des mots «FROM CAR TO CAR», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire LEXICO le 04/07/2022 à
https://www.lexico.com/en/definition/from
https://www.lexico.com/definition/car
https://www.lexico.com/definition/to
Le public pertinent percevra le signe «FROM CAR TO CAR» comme un slogan promotionnel, dont la fonction est de communiquer un message aux clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des produits et services, c’est-à-dire que les produits revendiqués en Classes 9 et 12 sont des produits recyclés qui proviennent d’autres véhicules terrestres en vue de favoriser les économies d’énergie et le respect de l’environnement dans le domaine automobile par exemple, et que les services objectés sont tous spécifiquement fournis en vue de l’amélioration et de la maîtrise de la consommation d’énergie et de favoriser le respect de l’environnement, tels que les services de pose de pièces de remplacement de véhicules, de rechapage, réparation et vulcanisation de pneus, d’entretien et
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réparation de châssis et de carrosserie de véhicules etc. en Classe 37, les services de livraison et distribution de produits en Classe 39 ainsi que les services de traitement de matériaux et de recyclage de véhicules et de leurs parties constitutives.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b)et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18704032 FROM CAR TO CAR est rejetée, en partie, pour les produits et services suivants :

Classe 9 Appareils et instruments pour la gestion, la distribution, le raccordement, la transformation, le stockage et le contrôle d’électricité et d’énergie, y compris systèmes d’alimentation électrique, transformateurs électriques, réseaux de raccordement électrique compris dans la classe 9; Compteurs électriques; Appareils et instruments de mesurage, de signalisation, de contrôle, d’inspection notamment utilisés dans le domaine de l’électricité; Accumulateurs électriques; Appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; Appareils pour la recharge de batteries électriques; Accumulateurs électriques pour véhicules; Batteries d’allumage; Batteries d’anodes; Batteries électriques; Bornes [électricité]; Boîtiers d’épissures
[électriques]; Boîtes de dérivation [électricité]; Boîtes de branchement [électricité]; Boîtes de jonction [électricité]; Boîtes de connexion; Boîtiers de prises électriques; Matériel pour conduites d’électricité [fils, câbles]; Disjoncteurs; Tableaux de distribution d’électricité; Appareils de traitement des données, logiciels et programmes informatiques téléchargeables destinés à être utilisés pour la production, la gestion, la distribution, le raccordement, la transformation, le stockage et le contrôle d’électricité et d’énergie.

véhicules terrestres; Pare-brise; Pare-chocs pour automobiles; Pneus; Porte- bagages pour véhicules; Portes de véhicules; Roues de véhicules; Rétroviseurs; Sièges de véhicules; Vitres de véhicules; Volants pour véhicules; Housses de véhicules.

Classe 37 Assistance en cas de pannes de véhicules (réparation); Pose de pièces de remplacement de véhicules; Services de remplacement de pare-brise de véhicules; Recharge de batteries de véhicule; Remplacement de vitres de véhicules; Montage et réparation de pneus de véhicules; Rechapage, réparation et vulcanisation de pneus; Réparation de capitonnages; Réparation de systèmes de freinage pour véhicules; Services de remplacement d’amortisseurs de chocs; Entretien et réparation de parties de châssis et de carrosseries de véhicules; Services de peinture pour véhicules; Révision de véhicules; Remise à neuf de moteurs usés ou partiellement détruits; Services de mise à disposition d’informations sur l’état du véhicule; Entretien de véhicules; Entretien et réparation d’appareils de climatisation; Nettoyage de véhicules; Traitement préventif contre la rouille pour véhicules; Installation et réparation d’appareils électriques; Installation d’accessoires pour voitures; Installation de dispositifs de sécurité pour véhicules; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de véhicules automobiles; Services de conseil et d’information en matière d’entretien et de réparation de véhicules; Services de stations-service; Services d’installation, d’entretien, de maintenance, de dépannage, de réparation et de mise en service d’installations énergétiques.

Classe 39 Services de livraison; Distribution [livraison] de produits.

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La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises; Mise à disposition d’informations en matière de services de location de voitures; Location de véhicules; Location de voitures de course; Services de prêt ou de remplacement de véhicule; Assistance en cas de pannes de véhicules (remorquage); Dépannage de véhicules
[remorquage]; Location de places de garages pour le stationnement; Location de garages; Location de galeries pour véhicules; Suivi de véhicules de transport de passagers par ordinateur ou par système de localisation mondial [GPS]; Informations en matière de trafic; Informations en matière de transport; Services de logistique en matière de transport; Courtage de transport; Transport, distribution et fourniture d’énergie; Informations et conseils en matière de stockage, transport, distribution et fourniture d’énergie.

Classe 42 Services de recherches industrielles dans le domaine de l’économie d’énergie et de l’écologie appliquées aux véhicules terrestres à moteurs ; Contrôles techniques de véhicules automobiles; Inspection technique de véhicules à des fins de fiabilité sur route et de sécurité routière.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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