EUIPO, 21 décembre 2022, R 1194/2022‑1, eco Line (fig.) / ECOLEAN et al.

EUIPO 21 décembre 2022

Arguments

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Autre
Risque de confusion avec une marque antérieure
La chambre de recours a noté que l'Office procède à un réexamen de la demande de marque contestée, ce qui pourrait rendre la procédure d'opposition et de recours sans objet.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 déc. 2022, n° R1194/2022-1
Numéro(s) :	R1194/2022-1
Textes appliqués :	Article 71(1)(a) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Affaire suspendue
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 21 décembre 2022
Dans l’affaire R 1194/2022-1
Ecolean AB
Kielergatan 48, 252 32, Opposante/requérante
Helsingborg, Suède représentée par AWA SWEDEN AB, Matrosgatan 1, 211 18, Malmö (Suède)
contre
Vereinigte Papierwarenfabriken GmbH
Industriestr. 6, 91555, Demanderesse/défenderesse
Feuchtwangen (Allemagne) représentée par TBK, Bavariaring 4-6, 80336 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 132 475 (demande de marque de l’Union européenne no 18 244 931)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. González Fernández (membre) et C.
Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/12/2022, R 1194/2022-1, eco Line (fig.)/ECOLEAN et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 mai 2020, Vereinigte Papierwarenfabriken GmbH (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour les produits suivants:
Classe 16: Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; Papier; Carton reliure; Produits de l’imprimerie; Matériaux d’emballage; Adhésifs pour l’emballage et les rubans adhésifs compris dans la classe 16; Pochettes à courrier papier; Feuilles en matières plastiques pour l’emballage; Sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; Boîtes en carton-fibre; Matières plastiques pour l’emballage, comprises dans la classe 16; Matériaux d’emballage en papier, carton, amidon et/ou plastique, compris dans la classe 16; Emballages compris dans la classe 16; Emballages souples et protecteurs; Matériel d’emballage de crépe; Sacs [enveloppes, pochettes] en papier, carton, amidon et/ou matières plastiques pour l’emballage; Sacs [enveloppes, pochettes] en papier, carton, amidon et/ou matières plastiques; Loisirs, sacs, sacs, enveloppes, pochettes, boîtes en papier, carton, amidon et/ou plastique; Sac en matières plastiques pour l’emballage et/ou le conditionnement, en particulier pour des produits pharmaceutiques; Sacs à voile; Emballage d’expédition et/ou de protection en papier, carton et/ou plastique; Sacs à couper sur coussins d’air; Pochettes adhésives en papier et/ou en matières plastiques; Feuilles en matières plastiques pour le transport à l’aide de fuites pour le stockage, notamment d’argent liquide, de bijoux, de valeurs mobilières et de documents confidentiels; Pochettes en papier et/ou en plastique pour le rangement de formulaires, y compris factures, bons de livraison, documents de fret; Films en matières plastiques, papier, cellulose, amidon et/ou viscose, en particulier pour l’emballage et/ou l’envoi; Films en plastique et/ou en papier (également associés à des films métalliques); Blocs bullés en matières plastiques pour l’emballage et/ou l’expédition; Feuilles bullées en matières plastiques pour l’emballage ou l’emballage; Feuilles en matières plastiques ayant une fonction buble d’air; Boue d’air en matières plastiques; Sacs en matières plastiques sous forme de feuilles (pas uniquement pour l’emballage); Pellicules en matières plastiques adhérentes, extensibles, pour la palettisation; Films tubulaires; Pochettes et sacs de sécurité; Joints en papier, carton et/ou plastique pour l’étanchéité et/ou le marquage de récipients stérilisation et récipients stériles, compris dans la classe 16; Attaches de fermeture en matières plastiques pour la fermeture d’emballages, en particulier tubes et sacs; Emballage de produits stériles en papier, carton et/ou plastique; Non adapté à des emballages stériles pour des applications médicales en papier ou en plastique; Pochettes, sacs, tubes, récipients en papier pour articles stériles en papier, carton et/ou matières plastiques.

21/12/2022, R 1194/2022-1, eco Line (fig.)/ECOLEAN et al.

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Classe 17: Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières compris dans la classe 17; Matières plastiques extrudées destinées à la transformation;
Matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; Tuyaux flexibles non métalliques; Tuyaux en matières textiles; Sacs (enveloppes, pochettes) en caoutchouc ou en matières plastiques pour l’emballage; Matières d’emballage [rembourrage] en caoutchouc ou en matières plastiques; Bandes et rubans adhésifs autres qu’à usage médical, papetier ou domestique.

La demande a été publiée le 13/07/2020.
2 Le 12 octobre 2020, Ecolean AB (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE antérieure no 709 238 pour la marque verbale ECOLEAN déposée le 22 décembre 1997 et enregistrée le 8 décembre 1999 pour divers produits, dont les suivants:
Classe 16 — Matières plastiques pour le conditionnement (non comprises dans d’autres classes) en forme de rouleaux, feuilles, films ou feuilles; emballage et empaquetage en matières plastiques et/ou en papier pour faire des produits de boulangerie, fleurs, fruits ou légumes, friandises, aliments, produits alimentaires ou produits destinés aux soins médicaux ou à la santé; sacs et sachets en matières plastiques pour l’emballage et l’emballage ou les déchets, autocollants (papeterie) ou étiquettes en matières plastiques.
Classe 17 — Matières de calfeutrage et de rembourrage en matières plastiques, fibres en
matières plastiques destinées à la fabrication de matériaux d’emballage, pellicules en
matières plastiques (autres que pour l’emballage); matières plastiques mi-ouvrées; pains, barres, blocs, granules, barres, feuilles ou noirs, tuyaux et tubes pour l’emballage;
matières plastiques extrudées à usage industriel; matières plastiques formées sous forme de palets, barres, blocs, granulés, baguettes, feuilles ou noses ou tubes destinés à la fabrication d’emballages ou de récipients tels que boîtes, tonneaux, tasses, bouteilles, moules, sacs, sacs, sacs à dos et sacs ou housses et plateaux et joints, bouchons ou capsules de bouchage pour ces récipients et emballages; matières plastiques stratifiées pour la fabrication de matières plastiques stratifiées et/ou stratifiées composées de
matières plastiques et d’autres matériaux pour la fabrication d’éléments de construction, de détails ou composants pour bâtiments, navires, bateaux, véhicules, machines, moteurs ou meubles; matières plastiques pour la fabrication d’articles décoratifs, couverts, plateaux, assiettes, récipients buvards et autres ustensiles pour le ménage ou la cuisine, signes d’identité, cartes d’identité ou palettes de chargement.
5 Par décision du 19 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
6 Le 6 juillet 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité et que l’enregistrement de la marque contestée soit refusé.
21/12/2022, R 1194/2022-1, eco Line (fig.)/ECOLEAN et al.

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7 Le 18 juillet 2022, en se référant à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’Office a décidé de rouvrir l’examen de la demande de marque de l’Union européenne contestée sur la base de motifs absolus. Motifs
8 La chambre de recours observe que l’Office procède actuellement à un réexamen de la marque contestée quant à la question de savoir si elle doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) ou c), du RMUE.
9 Le résultat d’un tel examen est pertinent pour la présente procédure de recours étant donné qu’un éventuel refus rendrait les procédures d’opposition et de recours sans objet.
10 Par conséquent, conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours considère qu’il convient, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre la procédure de recours jusqu’à ce que la décision définitive sur les motifs absolus soit rendue.
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Suspend la procédure de recours en l’espèce jusqu’à ce que la décision finale sur les motifs absolus soit rendue.

Signature Signature Signature
G. Humphreys A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
H. Dijkema
21/12/2022, R 1194/2022-1, eco Line (fig.)/ECOLEAN et al.