LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 28 juin 2022

Dans l’affaire R 736/2022-2
Amrit Ghatore 18 Eldon Avenue
Heston, Hounlente, Middlesex, London TW5 0LX
Royaume-Uni Demanderesse/requérante représentée par Yusuf Siddice, op Floor, Office no 402, 101 Baggot Street Lower, 2, Dublin (Irlande)
contre
Respoke Ltd 3 rd Floor, 63 Kew Road
Richmond TW9 2NQ
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par GUNNERCOOKE LLP, 53 King Street, Manchester M2 4LQ (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 136 362 (demande de marque de l’Union européenne no 18 311 726)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), H. Salmi (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
28/06/2022, R 736/2022-2, Lespoke/spoke

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 septembre 2020, Amrit Ghatore (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Lespoke
pour des produits compris dans les classes 6, 14, 18, 20 et 25.
2 La demande a été publiée le 30 septembre 2020.
3 Le 9 décembre 2020, Respoke Ltd (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir les produits compris dans la classe 25.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 297 997
CUILLÈRES
déposée le 28 août 2020 et enregistrée le 27 janvier 2021 pour des produits et services compris dans les classes 9, 25 et 35;
6 Par décision du 10 février 2022 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour tous les produits contestés compris dans la classe 25.
7 Le 3 mai 2022, la demanderesse a formé recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité.
8 Le 6 mai 2022, la chambre de recours a notifié à la demanderesse une irrégularité concernant le paiement. Elle a informé la demanderesse que la taxe de recours de
720 EUR était due au plus tard à la fin du délai de recours, qui expirait le 19 avril 2022. L’Office n’ayant pas reçu la taxe de recours, la Chambre a informé la demanderesse que le recours était susceptible d’être réputé ne pas avoir été formé. La demanderesse a été invitée à déposer des observations et à présenter à la chambre de recours toute pièce justificative à l’appui de ces conclusions dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente notification.

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9 Toujours le 6 mai 2022, la chambre de recours a envoyé à la demanderesse une notification d’irrégularité concernant l’acte de recours, affirmant qu’il n’avait pas été reçu en temps utile.
10 La demanderesse n’a pas présenté de réponse aux notifications de la chambre de recours du 6 mai 2022.
Motifs
11 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
12 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
13 La décision attaquée a été dûment envoyée à l’opposante par voie électronique par l’intermédiaire du «User Area» le 10 février 2022 et doit être réputée avoir été notifiée le 15 février 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no EX-20-9 du directeur exécutif du 3 novembre 2020 sur la communication par voie électronique, lu conjointement avec l’article 98, paragraphe 3, du RMUE et l’article 57 du RDMUE.
14 Par conséquent, compte tenu des jours fériés (15 et 18 avril 2022) et du week-end
(16 et 17 avril 2022), le délai de deux mois pour le paiement de la taxe de recours et pour le dépôt de l’acte de recours expirait le 19 avril 2022.
15 La taxe de recours n’a jamais été payée.
16 Étant donné que la demanderesse n’a pas payé la taxe de recours en temps utile, le recours est réputé ne pas avoir été formé.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
Signature Signature Signature
S. Stürmann H. Salmi S. Martin
Greffier:
Signature
H. Dijkema