DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 076 901
Sun Life Assurance Company of Canada, 1 York Street, Suite 3100, M5J 0B6 Toronto, Canada (opposante), représentée par Ladas indirects Parry LLP, Temple Chambers, 3-7 Temple Avenue, EC4Y 0DA London, Royaume-Uni (mandataire agréé)
un g a i ns t
Extra Credit, Mukusalas iela 41, 1004 Riga, Lettonie (partie requérante), représentée par Inese Stankeviča, Lraisonnčplēša iela 27-4, 1011 Riga (représentant professionnel).
Le 11/02/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 076 901 est accueillie pour tous les services contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 17 968 071 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 27/02/2019, l’opposante a formé une opposition contre tous les services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 968 071 «Sun Finance» (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 361 005 «SUN LIFE FINANCIAL» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 361 005 de l’opposante;
a) Les services
Les services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:

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Classe 35: Gestion des affaires commerciales et conseils aux entreprises.
Classe 36: Assurances; services fiduciaires, de crédit, d’investissement financier, de gestion immobilière, de banque, de courtage, de fonds communs de placement, de conservateurs, de actuariat et de prêts hypothécaires; services de financement de prêts; services de conseils pour tous les services précités.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Travaux de bureau; administration commerciale; traitement administratif de commandes d’achats; l’aide à la direction des affaires; enquêtes de conjoncture; audits d’affaires; gestion et organisation des affaires commerciales; conseils en gestion commerciale; recherches commerciales; conseils en organisation des affaires; conseils en gestion commerciale; conseils commerciaux professionnels; informations d’affaires; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; services d’intermédiaires commerciaux pour les personnes ayant besoin d’un financement; comptabilité; recherches de marché»; marquage; négociation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers.
Classe 36: Gestion financière, analyse financière, fourniture de conseils financiers via un site web, services financiers, consultation en matière d’assurances, informations en matière d’assurances; placement de fonds (investissement); fourniture de prêts; services de dépôt en coffres-forts; investissement en capital; services de «fonds de placement» fournis par une société holding.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Dans ses observations reçues par l’Office le 16/07/2021, la demanderesse a fait valoir que les services couverts par la marque antérieure et la marque de l’Union européenne contestée «sont officiellement désignés sans spécifications concernant le domaine d’activité réelle de chacune des parties en l’espèce». La demanderesse a également affirmé que le principal secteur de son activité est le prêt à la consommation (crédit), tandis que l’activité de l’opposante se concentre sur la gestion des affaires commerciales, les assurances; services de souscription, fiduciaires, crédit, investissement financier, banque de gestion immobilière, courtage, fonds communs de placement, fonds fiduciaires d’investissement, services de conservation, actuariat et hypothèques pour le financement de prêts; services de conseils pour tous les services précités. Selon la demanderesse, «il semble que les services de prêt soient complètement différents de tous les services fournis par l’opposante». Toutefois, la comparaison des produits et services doit être fondée sur le libellé utilisé dans les listes de produits et/ou services en cause, c’est-à-dire pour lesquels la marque est enregistrée ou dont l’enregistrement est demandé. L’usage réel ou prévu des produits et services non mentionnés dans la liste des produits et/ou services n’est pas pertinent aux fins de l’examen (16/06/2010-, 487/08, Kremezin, EU:T:2010:237, § 71). Par conséquent, les arguments de la demanderesse doivent être rejetés.
Services contestés compris dans la classe 35
Lesservices de gestion des affaires commerciales sont généralement fournis par des sociétés spécialisées telles que des consultants d’entreprises. Ces sociétés recueillent des informations et fournissent des outils et une expertise permettant à leurs clients d’exercer leurs activités ou offrent à des entreprises l’aide nécessaire pour acquérir, développer ou élargir leur part de marché. Les services comprennent des activités telles que des

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recherches et évaluations commerciales, des analyses de coûts et de prix, des conseils en organisation et toute activité de conseil, de conseil et d’assistance pouvant être utile à la direction d’une entreprise, tels que des conseils sur la manière d’affecter efficacement les ressources financières et humaines, d’améliorer la productivité, d’accroître la part de marché, de gérer les factures fiscales, de développer de nouveaux produits, de communiquer avec le public, de communiquer avec le public, de concevoir des tendances de consommation, de lancer de nouveaux produits, de créer une identité d’entreprise, etc.
Les services contestés d’aide à la direction des affaires; enquêtes de conjoncture; gestion et organisation des affaires commerciales; conseils en gestion commerciale; recherches commerciales; conseils en organisation des affaires; conseils en gestion commerciale; conseils commerciaux professionnels; informations d’affaires; mise à disposition d’informations commerciales par le biais d’un site web; la recherche de marketing est incluse dans les vastes catégories d’entreprises de gestion des affaires commerciales et de conseil en affaires de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
L’ administration commerciale contestée est similaire à la direction des affaires de l’opposante. Les services d’administrationcommerciale ont pour vocation d’aider les entreprises à exécuter des opérations commerciales et, par conséquent, à interpréter et mettre en œuvre la politique arrêtée par le conseil d’administration d’une organisation. Ces services consistent à organiser efficacement les personnes et les ressources de manière à orienter les activités vers des objectifs communs. Ils incluent des activités telles que le recrutement de personnel, la préparation des feuilles de paye, l’établissement d’états comptables et l’établissement des déclarations fiscales étant donné qu’ils permettent à une entreprise d’exercer ses activités commerciales et qu’ils sont généralement fournis par une entité séparée de l’entreprise en cause. Ils sont fournis, entre autres, par des bureaux de placement, des offices de contrôle et des sociétés de sous-traitance. La frontière entre les services de direction des affaires et les services d’administration commerciale est floue et il est parfois très difficile de les distinguer clairement l’un de l’autre. Ils relèvent tous deux de la catégorie plus large de services aux entreprises. En règle générale, on peut dire que les services d’administration commerciale sont fournis afin d’organiser et de gérer une entreprise, tandis que la gestion des affaires commerciales suit une approche supérieure destinée à fixer les objectifs communs et le plan stratégique pour une entreprise commerciale. Dès lors, l’ administration commerciale contestée visée par la demande d’enregistrement a la même finalité, s’adresse aux mêmes consommateurs et est proposée par le même type d’entreprises spécialisées que la direction des affaires couverte par la marque antérieure.
Traitement administratif de commandes d’achats contestés; audits d’affaires; la comptabilité est similaire à la gestion commerciale de l’opposante. Le traitement administratif de commandes d’achats consiste à organiser efficacement des bons de commande de manière à diriger les activités vers les buts et objectifs communs d’une entreprise. L’audit des entreprises implique l’évaluation d’une variété d’activités commerciales. La comptabilité est l’acte qui consiste à enregistrer les transactions financières. Ces services contestés ont la même destination, peuvent être fournis par les mêmes entreprises et cibler le même public professionnel que les services de gestion des affaires commerciales de l’opposante.
Les travaux de bureau contestés sont similaires à un faible degré à la direction des affaires de l’opposante étant donné, d’une part, que les travaux de bureau sont destinés à fournir une aide active dans les opérations internes quotidiennes d’autres entreprises qui contractent de tels services, y compris les services administratifs et de soutien au «back office». D’autre part, les services de gestion des affaires commerciales, fournis par des consultants, comprennent des activités liées à la gestion d’une entreprise, telles que le contrôle, la direction, le suivi, l’organisation et la planification, et incluent une aide à

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l’allocation efficace des ressources financières et à l’amélioration de la productivité afin de contribuer à la stratégie de l’entreprise commerciale. Ces services peuvent être proposés par les mêmes fournisseurs spécialisés et s’adressent aux mêmes consommateurs, à savoir des clients professionnels professionnels. Ils contribuent également à la même finalité, à savoir le bon fonctionnement et la réussite d’une entreprise.
Les services d’intermédiaires commerciaux contestés pour les personnes nécessitant un financement; la négociation et la conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers sont similaires à un faible degré à la direction des affaires de l’opposante. Les services d’intermédiaires commerciaux contestés pour les personnes nécessitant un financement sont fournis par des spécialistes dans le but d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes commerciaux dans le domaine du financement et comprennent également des services lorsqu’un tiers met des entreprises en contact, négocie entre eux et porte des commissions pour ces services. La négociation et la conclusion de transactions commerciales pour des tiers contestées sont des services d’ intermédiaires commerciaux lorsque, par exemple, un tiers met en contact des vendeurs et des acheteurs, négocie entre eux et fait passer ce service. Les services contestés et ceux de l’opposante visent à soutenir ou à aider d’autres entreprises à mener des affaires ou à améliorer leurs activités. Dans cette mesure, ces services peuvent avoir la même destination. Les sociétés fournissant des services de gestion commerciale peuvent également fournir les services contestés. Enfin, ils ciblent le même public professionnel.
La marque contestéeest faiblement similaire à la direction desaffaires de l’opposante. La marque est le processus consistant à donner une signification à une organisation, à une entreprise, à des produits ou à des services spécifiques en créant et en créant une marque dans l’esprit des consommateurs. Elle consiste à offrir à des tiers une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou à renforcer la position d’un client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. Pour réaliser cet objectif, beaucoup de moyens et produits différents peuvent être utilisés. Ces services sont fournis par des entreprises spécialisées, qui étudient les besoins de leur client, fournissent toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la commercialisation des produits et services du client, créent une stratégie personnalisée pour les promouvoir dans les journaux, les sites web, les vidéos, l’internet, etc. Le fait de créer un tel lien fait partie du processus de publicité et de marketing et constitue un outil essentiel dans la gestion des affaires commerciales car il rend l’entreprise elle-même connue sur le marché. Comme indiqué ci-dessus, il a pour objet de «renforcer la position d’un client sur le marché» et l’objectif du service de l’opposante est d’aider une entreprise «à acquérir, à développer et à augmenter ses parts de marché». Il n’y a pas de différence nette entre les deux. Un professionnel qui offre des conseils sur la manière de gérer efficacement une entreprise peut raisonnablement inclure des stratégies publicitaires, y compris une marque dans ses conseils, car il ne fait guère de doute que la publicité et la marque jouent un rôle essentiel dans la gestion des affaires commerciales. En outre, les consultants d’entreprises peuvent offrir des conseils en matière de publicité, de marquage et de marketing dans le cadre de leurs services et le public pertinent pourrait donc croire que ces deux services ont la même origine professionnelle. Par conséquent, ces services coïncident par leur destination, leurs fournisseurs et le public pertinent.
Services contestés compris dans la classe 36
La gestion financière, l’analyse financière, la fourniture de conseils en matière financière par le biais d’un site web, des services financiers, des placements de fonds (placement); investissement en capital; les services de « fonds communs d’investissement» fournis par une société holding sont inclus, incluent ou chevauchent les services d’investissement financier et de fonds de placement de l’opposante, respectivement. Dès lors, ils sont identiques.

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Les conseils en matière d’assurances contestés; lesinformations en matière d’assurances sont incluses dans la catégorie générale des assurances de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
L’ octroi de prêts contestés chevauche les services de financement de prêts de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les services de dépôt en coffres-forts contestés sont inclus dans la catégorie générale des services bancaires de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les services jugés identiques ou similaires (à des degrés divers) s’adressent au grand public et/ou à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, comme les entreprises qui cherchent à obtenir des conseils commerciaux ou juridiques et une assistance pour s’établir, devenir leurs succès, étendre leurs activités commerciales ou profiter d’opportunités commerciales.
En ce qui concerne les services compris dans la classe 35, le niveau d’attention du public pertinent est relativement élevé, étant donné qu’ils sont habituellement commandés de manière peu fréquente dans un but très spécifique, peuvent être relativement onéreux et peuvent avoir de graves conséquences sur le fonctionnement d’une entreprise.
Étant donné que les services compris dans la classe 36 sont spécialisés et peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs ou leurs entreprises, le niveau d’attention du public pertinent serait plutôt élevé lors de leur choix [03/02/2011, R 719/2010-1, f@ir Credit (fig.)/FERCREDIT, § 15; 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, rejeté; 14/11/2013, C-524/12 P, F@ir Credit, EU:C:2013:874, rejeté).
En résumé, le niveau d’attention est élevé pour tous les services pertinents.
c) Les signes
PARE-SOLEIL FINANCIER Sun Finance
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

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Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Les éléments verbaux des deux signes ont une signification pour les consommateurs anglophones du territoire pertinent. Cette partie du public comprend les pays anglophones, ainsi que les consommateurs ayant une connaissance suffisante de l’anglais en tant que langue étrangère. Par conséquent, et compte tenu du fait que ce facteur a une incidence sur la comparaison conceptuelle entre les signes, la division d’opposition estime qu’il convient de se concentrer sur cette partie du public;
L’élément commun «SUN» sera compris comme «la boule du feu dans le ciel que la terre va rond, ce qui nous donne chaleur et lumière». Étant donné qu’il n’a aucun lien avec les services pertinents, il est distinctif.
L’élément verbal «Finance» du signe contesté, en tant que nom, fait référence à «l’activité commerciale ou gouvernementale de gestion de l’argent, de la dette, du crédit et de l’investissement». L’élément verbal «FINANCIAL» de la marque antérieure est un adjectif signifiant «de ou concernant la finance ou les finances». Étant donné que les services pertinents appartiennent au secteur financier (classe 36) ou incluent des activités telles que des analyses de coûts et de prix, ou peuvent s’adresser aux institutions financières pour les aider à lancer et/ou à exercer leurs activités (classe 35), ces éléments verbaux présentent un caractère distinctif limité (voire nul) pour tous les services pertinents.
L’élément verbal «LIFE» de la marque antérieure signifie, notamment, «la période comprise entre la naissance et la mort d’une chose vivante, en particulier un être humain». Étant donné qu’il n’a pas de lien direct avec les services pertinents compris dans la classe 35, il est distinctif. En ce qui concerne les services compris dans la classe 36, s’il n’a pas de signification descriptive ou allusive dans le contexte de la plupart des services pertinents qui le rend distinctif pour ces services, il présente uncaractère distinctif limité (voire nul) pour les services liés à l’assurance qui peuvent inclure des services d’assurance vie.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par l’élément verbal/le son distinctif «SUN» et par les lettres/sons «AGRI c» du troisième élément verbal de la marque antérieure, «FINANCIAL», et le deuxième élément verbal «Finance» du signe contesté, dont le caractère distinctif est limité (le cas échéant). Ils diffèrent par l’élément verbal/le son supplémentaire «LIFE» de la marque antérieure (jugés distinctifs pour la plupart des services pertinents et présentant un caractère distinctif limité (voire nul) pour les services liés aux assurances, ainsi que par les dernières lettres/sons «IAL» et «E» des signes «FINANCIAL» et «Finance».
Par conséquent, et compte tenu du poids de leurs éléments particuliers, les signes présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que le public analysé associera l’élément verbal «SUN», présent dans les deux signes, au même concept que celui décrit ci- dessus et que les éléments verbaux «FINANCIAL» et «Finance» (bien qu’ils aientun caractère distinctif limité, voire nul) véhiculent unconcept similaire et que le concept supplémentaire véhiculé par l’élément verbal «LIFE» (jugé distinctif pour la plupart des

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services pertinents et un caractère distinctif limité (voire nul) de la marque antérieure ne crée pas un degré de similitude possible entre les signes sur le plan conceptuel.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante a fait valoir que la marque antérieure est intrinsèquement hautement distinctive en raison de l’absence de relation entre la marque antérieure et les services protégés.
Il convient toutefois de rappeler qu’une marque ne possède pas nécessairement un caractère distinctif plus élevé au seul motif qu’il n’existe pas de lien conceptuel avec les produits et services pertinents (ordonnance du 16/05/2013, C-379/12 P, H/Eich, EU:C:2013:317, § 71). Lorsqu’une marque antérieure n’est pas descriptive (ou n’est pas dépourvue de caractère distinctif pour une autre raison), l’Office considère qu’elle possède un caractère distinctif intrinsèque tout au plus normal. Ce degré de caractère distinctif peut être encore accru si des preuves appropriées sont produites démontrant qu’un caractère distinctif accru de la marque antérieure a été acquis par l’usage [26/03/2015, T-581/13, Royal County of Berkshire POLO CLUB (fig.)/BEVERLY HILLS POLO CLUB et al., EU:T:2015:192, § 49, dernière alternative]. L’opposante n’a produit aucun élément de preuve en ce sens.
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services en cause du point de vue du public analysé sur le territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence de certains éléments présentant un caractère distinctif limité (voire nul) dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les services contestés sont identiques et similaires (à des degrés divers) aux services de l’opposante. Ils s’ adressent au grand public et/ou à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques, dont le niveau d’attention est considéré comme élevé. La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal en ce qui concerne les services en cause.
Les signes présentent un degré de similitude supérieur à la moyenne sur les plans visuel et phonétique et un degré moyen de similitude conceptuelle. Bien que les signes diffèrent par l’élément verbal supplémentaire de la marque antérieure placé au milieu de la marque et par les dernières lettres de leurs éléments verbaux finaux, où le consommateur prête moins d’attention, la division d’opposition considère que l’ajout de ces éléments est insuffisant pour distinguer les marques avec certitude en raison de la présence de l’élément distinctif identique «SUN», placé au début où le consommateur prête le plus d’attention et en raison de la coïncidence des six lettres des éléments verbaux «FINANCIAL» et «Finance», qui, bien qu’ils soient négligeables, ne peuvent être complètement négligés.

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Le risque de confusion désigne des situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques entre elles ou effectue un rapprochement entre les signes en conflit et suppose que les produits et services désignés proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.
Il est tenu compte du fait qu’il est courant que les entreprises fassent des variations de leurs marques, par exemple en y ajoutant des éléments verbaux pour désigner de nouvelles gammes de produits ou pour conférer à leur marque une image nouvelle. Par conséquent, lorsqu’il est confronté aux signes en conflit, le public pertinent analysé est susceptible de mémoriser mentalement le fait qu’ils coïncident par l’élément verbal «SUN» et que le signe contesté est perçu comme une variante ou une sous-marque de la marque antérieure, configurée d’une manière différente selon le type de services qu’elle désigne (23/10/2002,-104/01, Fifties, EU:T:2002:262, § 49).
L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). Compte tenu de ce principe, la similitude entre les signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, considérée conjointement avec le fait que la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal au regard des services pertinents, neutralise le faible degré de similitude entre certains des services.
Dans ses observations, la demanderesse fait valoir que la marque antérieure possède un caractère distinctif faible étant donné, entre autres, que de nombreuses marques de la classe 36 incluent l’élément verbal «LIFE». Toutefois, la demanderesse n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de son argument.
La division d’opposition note que l’existence de plusieurs enregistrements de marque n’est pas, en soi, particulièrement déterminante, étant donné que cela ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. En d’autres termes, on ne saurait présumer, sur la base des seules données du registre, que toutes ces marques ont effectivement été utilisées. En l’absence de tout élément de preuve démontrant que les consommateurs ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant l’élément verbal «LIFE» et s’y sont habitués, la requérante soutient qu’elle doit être écartée. En tout état de cause, comme expliqué ci-dessus, les signes coïncident par l’élément distinctif identique «SUN» et par les six lettres des éléments verbaux «FINANCIAL» et «Finance» présentant un caractère distinctif limité (voire nul).
Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public pertinent. L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit d’une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne étant suffisante pour rejeter la demande contestée, il n’est pas nécessaire d’analyser la partie restante du public.
Par conséquent, l’opposition sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 361 005 de l’opposante est fondée. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des services contestés.
Étant donné que l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 1 361 005 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour l’ensemble des services contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).

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FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Martin MITURA Agnieszka PRZYGODA Monika CISZEWSKA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.