DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 599 C (REVOCATION)
Lidl Stiftung indirects Co. KG, Stiftsbergstraße 1, 74172 Neckarsulm, Allemagne (demanderesse), représentée par Harmsen Utescher, Neuer Wall 80, 20354 Hambourg (Allemagne) (mandataire agréé) un g a i ns t
Tesco Stores Limited, Tesco House, Shire Park, kestrel Way, Welwyn Garden City Hertfordshire AL7 1GA, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par HL Kempner Patentanwalt, Rechtsanwalt, solicitors (Angleterre RQ Wales), Irish Patent Agent Partnerschaft mbB, Bürkleinstraße 10, 80538 München, Allemagne (représentant professionnel).

Le 17/02/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 12 527 421 dans leur intégralité à compter du 08/10/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 12 527 421 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides; compléments alimentaires et préparations diététiques; boissons pour nourrissons; aliments diététiques pour nourrissons; aliments diététiques pour personnes malades; lait en poudre pour bébés;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 30 51 599 C
préparations alimentaires pour nourrissons; compléments alimentaires pour animaux; boissons diététiques à usage médical; compléments nutritionnels; préparations et articles dentaires; bains de bouche antiseptiques; produits pour le rinçage de la bouche à usage médical; préparations et articles d’hygiène; préparations et articles de lutte contre les animaux nuisibles; préparations et articles médicaux; préparations et articles vétérinaires; préparations pour le diagnostic; préparations de remèdes naturels; pansements médicaux; revêtements médicaux; applicateurs médicaux; articles absorbants pour l’hygiène personnelle; coton hydrophile; bandes adhésives pour la médecine; sparadrap; adhésifs pour prothèses dentaires; désodorisants d’atmosphère; produits pour la purification de l’air; alcool à usage pharmaceutique; anesthésiques; analgésiques; produits pour laver les animaux; bracelets antirhumatismaux; anneaux antirhumatismaux; antibiotiques; pilules antioxydantes; coton antiseptique; antiseptiques; préparations bactériennes à usage médical ou vétérinaire; bandes pour pansements; bains médicinaux; sels pour le bain à usage médical; bracelets à usage médical; coussinets d’allaitement; contraceptifs chimiques; préparations chimiques à usage médical; préparations chimiques à usage pharmaceutique; préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse; préparations chimiques à usage vétérinaire; compresses; sprays réfrigérants à usage médical; déodorants pour vêtements et textiles; détergents à usage médical; aliments diététiques à usage médical; lotions pour chiens; produits pour laver les chiens; préparations de lavage vaginal à usage médical; drogues à usage médical; nettoyants pour les yeux; patchs oculaires à usage médical; fébrifuges; pharmacies portatives; peroxyde d’hydrogène à usage médical; encens répulsif pour insectes; laxatifs; pastilles à usage pharmaceutique; préparations médicales pour l’amincissement; préparations médicinales pour la croissance capillaire; bains de bouche à usage médical; lubrifiants sexuels; pesticides; gelée de pétrole à usage médical; préparations pharmaceutiques; produits pharmaceutiques pour le soin de la peau; préparations pharmaceutiques pour le traitement des pellicules; poisons; produits pour la destruction des champignons secs; produits pour détruire les souris; produits pour le traitement des brûlures; préparations pour faciliter la dentition; remèdes contre la transpiration; sédatifs; pilules amincissantes; étoffes pour pansements; pilules autobronzantes; serviettes imprégnées de lotions pharmaceutiques; cigarettes sans tabac à usage

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Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 30 51 599 C
médical; produits d’hygiène féminine; protège-slips; tampons; serviettes de grossesse; slips pour l’hygiène féminine; slips hygiéniques; coussinets pour incontinence; culottes d’incontinence; couches; couches jetables; couches jetables en cellulose; couches jetables en papier; couches hygiéniques pour personnes incontinentes; ouate à usage pharmaceutique; ouate sous forme de bâtonnets à usage médical; serviettes imprégnées de lotions médicamenteuses ou désinfectants; lingettes imprégnées antiseptiques; lingettes imprégnées à usage médical; gelée de pétrole à usage médical; crèmes de soin pour la peau à usage médical; crèmes à usage médical; crèmes pour bébés à usage médical; crèmes pour la peau à usage médical; crèmes de couches à usage médical; lingettes désinfectantes; lingettes imprégnées d’une lotion pharmaceutique; lingettes antiseptiques; baumes à usage médical; gels de dentition; crèmes de grippe à usage médical; couches jetables en papier et/ou cellulose; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 8: Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie; armes blanches; rasoirs; instruments d’hygiène et de beauté pour les humains et les animaux; outils d’art corporel; instruments de coupe et d’épilation; appareils de coiffure; outils de manucure; outils de pédicure; appareils pour la préparation d’aliments; instruments et outils agricoles à main; instruments et outils de jardinage actionnés manuellement; instruments et outils paysagers actionnés manuellement; instruments à tendances incendie; outils à main de découpe, de forage, de meulage, d’affûtage et de traitement des surfaces; outils de fixation et de jonction; outils et instruments de levage; tondeuses à barbe; instruments pour le repassage des lames; serre-joints pour charpentes ou pelles; couperets; fers à tuyauter; barres à mine; fers à friser; pinces à cuticules; barres de coupe; coupoirs; barres de coupe; découpoirs [outils]; limes émeri; outils à main pour le jardinage; tondeuses pour animaux; tondeuses à cheveux électriques et non électriques; pinces à épiler; fusils à aiguiser; couteaux; tondeuses à gazon [instruments à main]; limes à ongles; limes à ongles électriques; pinces à ongles; pinces à ongles; limes à aiguilles; liseuses d’aiguilles; nécessaires de pédicure; canifs; Coupe-pizza non électriques; marteaux rivets [outils]; grattoirs [outils]; outils à gratter; tournevis; maillochets; pique [outils]; clés
[outils]; pinces à sucre; coupe-légumes et coupe- légumes; ouvre-boîtes non électriques; fers à repasser; pinces à cuticules et pinces; ciseaux; coupe-ongles;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 30 51 599 C
couverts pour bébés, enfants et nourrissons; fourchettes; cuillers; étuis pour la coutellerie; vaisselle jetable en matières plastiques (couverts); cuillères à pointe feuilleté pour bébés, nourrissons et enfants; pilon et mortier pour perforger; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, vannes et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; logiciels; extincteurs; dispositifs d’équilibrage; lecteurs de codes à barres; baromètres; batteries électriques; batteries électriques pour véhicules; batteries d’allumage; caisses d’accumulateurs; chargeurs de batteries; boîtiers de haut-parleurs; programmes d’ordinateurs [logiciels téléchargeables]; applications; logiciels d’applications informatiques; logiciels enregistrés; applications logicielles; applications logicielles mobiles, applications logicielles de bureau, applications logicielles commerciales, applications téléchargeables pour dispositifs multimédias; logiciels sous la forme d’une application de dispositifs mobiles permettant de fournir aux consommateurs des informations sur les réductions, les bons et les offres spéciales pour les produits ou services de tiers; chaînettes de lunettes; cordons de pince-nez; montures de lunettes; oculaires; télécopieurs; appareils pour systèmes de repérage universel [GPS]; haut-parleurs; mégaphones; appareils et instruments de karaoké; cartouches de jeux vidéo; vidéotéléphones; avertisseurs d’incendie; couvertures coupe-feu; répondeurs téléphoniques; jumelles; caméras vidéo; appareils photo; lentilles de contact; sonnettes de porte électriques; alarmes anti-intrusion; feux de sécurité; détecteurs de fumée; balises lumineuses; montures et verres de lunettes; lunettes de soleil; triangles de signalisation pour véhicules en panne; appareils et instruments de pesage; bases de données d’annuaires téléphoniques; minuteurs et compteurs électroniques; relais et prises électromécaniques; appareils respiratoires pour nage

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Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 30 51 599 C
subaquatique; ceintures de sauvetage; gilets de sauvetage; appareils de plongée; dispositifs de sauvetage; gilets pare-balles; bouées; détecteurs de métaux; appareils pour la mesure des distances; sifflets pour chiens; doseurs; encodeurs magnétiques; cartes magnétiques codées et cartes contenant des informations lisibles par machine; cartes d’identité; cartes bancaires; cartes de crédit; cartes de chèques; cartes de retrait; cartes munies de supports de données magnétiques; cartes de débit; cartes à mémoire; disquettes souples; jauges de carburant; jauges de pneus; instruments pour l’analyse des gaz; les casques de protection; hologrammes; aimants; appareils et instruments téléphoniques; téléphones, téléphones portables et combinés téléphoniques; adaptateurs pour un usage avec des téléphones; chargeurs de batteries pour téléphones; manchons de combinés téléphoniques pour véhicules; sacs et étuis spécialement conçus pour contenir ou transporter des téléphones portables et des équipements et accessoires téléphoniques; organisateurs personnels informatisés; antennes; microprocesseurs; claviers; modems; appareils et instruments de surveillance (autres que la surveillance in vivo); télescopes; microscopes; lunettes de sécurité, lunettes d’opéra; agrandisseurs; appareils et installations de production de rayons X non à usage médical; supports enregistrés, y compris logiciels; logiciels éducatifs; programmes éducatifs sous forme de logiciels; films; films contenant du matériel éducatif enregistré; DVD, CD-ROM; logiciels éducatifs pour enfants; publications téléchargeables. publications électroniques téléchargeables; moniteurs pour bébés; thermomètres; pèse-personnes, casquettes de sécurité; housses de sécurité pour matériel et appareils électriques; alarmes de sécurité; articles de lunetterie; lunettes, visières et chapeaux de protection; instruments de flottabilité; bracelets gonflables en tant que dispositifs de flottation; étuis et sacs pour appareils photographiques; étuis et sacs pour tablettes; étuis, sacs et fourreaux pour smartphones; dispositifs de stockage de données; équipement de protection et de sécurité; appareils et équipements de navigation; instruments de surveillance; tablettes électroniques; accessoires et dispositifs pour tablettes électroniques; sacs et étuis pour dispositifs électroniques; sacs et étuis pour tablettes électroniques; supports pour tablettes électroniques; supports pour dispositifs électroniques; supports pour dispositifs électroniques et tablettes électroniques; protections d’écran; protections d’écran pour dispositifs électroniques; téléviseurs; Lecteurs DVD et disques; appareils audio haute-fidélité; Lecteurs MP3; écouteurs; écouteurs;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 6 de 30 51 599 C
équipements de télécommunication; pièces et parties constitutives des produits précités.

Classe 16: Papier; cartons; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés; art, artisanat et équipement de modélisation; images; portraits; peintures; dessins; figurines en papier et en carton; instruments de dessin; fournitures pour le dessin; matériaux à modeler; sacs d’emballage en papier; emballages; matériaux d’emballage en papier; matériaux d’emballage en carton; emballages en carton; emballages en carton; emballages en carton; emballages en papier; emballages en matières plastiques; matières plastiques pour le modelage; instruments de correction et d’effaçage; matériel didactique; matériel d’imprimerie; albums photos; matériel d’écriture; instruments d’écriture; matériel d’écriture; cahiers (d’écriture); blocs d’écriture; papier à lettres; instruments d’estampage; livres; catalogues; cartes; manuels d’instruction; magazines; catalogues de vente par correspondance; journaux; brochures; publications périodiques; calendriers; décalcomanies; agendas; cartes-cadeaux; chèques-cadeaux; étiquettes; cartes; publications imprimées; théesauri; dictionnaires; organiseurs personnels; timbres-poste; cartes postales; affiches; carnets de rendez-vous; papier et carton industriels; pinces à billets en métaux précieux; produits en papier jetables; papier absorbant; papier de salle de bains; bavoirs en papier; dessous de carafes en papier ou en carton; papier de soie; serviettes en papier; papier hygiénique; papier essuie-tout; serviettes en papier à usage ménager; tapis de table en papier; sets de table en papier; sets de table en carton; papier hygiénique; rouleaux de toilette; bons; cartes de crédit sans codage magnétique; cartes à utiliser dans le cadre de programmes de vente et de stimulation promotionnelle et services promotionnels; formulaires imprimés; timbres à économiser; rubans (adhésifs) pour la papeterie ou le ménage; Boîtes-cadeaux; Sacs- cadeaux; papier pour tirage photographique; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; Peignes et éponges; Brosses (à l’exception des pinceaux); Matériaux pour la brosserie; Matériel de

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Décision sur la demande d’annulation no page: 7 de 30 51 599 C
nettoyage; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré (à l’exception du verre utilisé dans la construction); Verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; cireuses, non électriques; bassins
[bols]; paniers à usage domestique; cuillères à jus pour la cuisine; batteurs non électriques; mugs; baignoires d’oiseaux; cages à oiseaux; émulseurs non électriques à usage domestique; ouvre-bouteilles; bouteilles; brosses à chaussures; balais; pots de chambre; baguettes; filtres à café non électriques; récipients pour le ménage ou la cuisine; batteries de cuisine; marmites; ustensiles de cuisson non électriques; tire- bouchons; ustensiles cosmétiques; vaisselle; carafes; friteuses non électriques; vaisselle; brosses pour laver la vaisselle; Étendoirs de séchage pour le lavage; pots à fleurs; Tapettes à mouches; poêles à frire; récipients calorifuges; récipients calorifuges pour boissons; chauffe-biberons non électriques; supports pour fleurs et plantes [arrangements floraux]; moules à glaçons; pièges à insectes; housses pour planches à repasser; planches à repasser; récipients pour la cuisine; mixeurs non électriques pour la cuisine; ustensiles de cuisine; porte-couteaux pour la table; balais à franges; pots; poteries; éponges de ménage; paille de fer pour le nettoyage; casseroles; assiettes; vaisselle, à l’exception des coutellerie, fourchettes et cuillers; éponges de toilette; ustensiles de toilette; brosses à dents; brosses à dents électriques; porte-cure-dents; gaufriers non électriques; planches à laver; cuves de lavage; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; filtres; passoires à usage domestique; sucriers; seringues pour l’arrosage des fleurs et des plantes; chopes; boules à thé; boîtes à thé; cosys pour thé; services à thé; filtres à thé; théières; récipients calorifuges pour aliments; presses à cravates; brosses de toilette; nécessaires de toilette; distributeurs de papier hygiénique; supports pour papier hygiénique; cure-dents; barres et anneaux porte-serviettes; plateaux à usage domestique, en papier; bacs à litière pour animaux domestiques; dessous-de-plat [ustensiles de table]; presses pour pantalons; instruments d’arrosage; cireuses pour chaussures non électriques; statues en porcelaine, en terre cuite ou en verre; figurines en porcelaine, en terre cuite ou en verre; plaques en porcelaine, en terre cuite ou en verre; tasses; bols; assiettes; services à thé; boîtes à repas; tasses en plastique; bols en matières plastiques; assiettes en matières plastiques; gobelets; siphons; snack-pots; pots alimentaires; tasses à œufs; flacons isothermes; récipients calorifuges pour boissons; bassins (bows); plats pour fours à micro-ondes; baignoires pour bébés; baignoires portatives pour

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Décision sur la demande d’annulation no page: 8 de 30 51 599 C
bébés et nourrissons; mixeurs pour la préparation d’aliments (non électriques); sièges de bain pour bébés; vases et vases de nuit; supports pour sièges de toilettes; goupillons pour nettoyer les bouteilles; gants de nettoyage en matières textiles; gants de jardinage; terrariums d’appartement; supports pour brosses à dents; brosses à cheveux; brosses à ongles; sacs de toilette; articles de jardinage; verres, récipients pour boissons et accessoires de bar; ustensiles à usage ménager; casseroles; gants pour fours; tasses; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; bandanas
[foulards]; bain (bonnets de -); vêtements de plage; chaussures de plage; ceintures [habillement]; ceintures porte-monnaie [habillement]; bérets; bavoirs non en papier; camisoles; tiges de bottes; bottes; chaussures de ski; soutiens-gorge; cache-corset; bonnets; bonnets de douche; vêtements de gymnastique; manteaux; colliers [vêtements]; corsets; bracelets [vêtements]; habillement pour cycliste; faux-cols; robes; couvre- oreilles [habillement]; chaussures de football; chancelières; antidérapants pour chaussures; bouts de chaussures; talonnettes pour chaussures; fourrures
[vêtements]; gants [habillement]; peignoirs; chaussures de gymnastique; bottines; chapeaux; chapeaux en papier [habillement]; bandeaux pour la tête [habillement]; talons; capuchons [vêtements]; bonneterie; semelles intérieures; vareuses; vestes; jerseys [vêtements]; robes-chasubles; tricots
[vêtements]; brodequins; layettes; vêtements en imitations du cuir; vêtements en cuir; jambières
[jambières]; jambières; leggins [pantalons]; doublures confectionnées [parties de vêtements]; mantilles; masques pour dormir; mitons; automobilistes (habillement pour -); manchons [habillement]; cravates; vêtements de dessus; blouses; pardessus; culottes; vêtements en papier; parkas; visières [chapellerie]; pèlerines; pelisses; jupons; pochettes [habillement]; poches de vêtements; ponchos; pull-overs; pyjamas; confectionnés (vêtements -); bain (peignoirs de -); sandales; saris; sarongs; foulards; châles; dessous-de- bras; plastrons de chemises; chemises; souliers; chemisettes; maillots de sport; gants de ski; jupes; calottes; chaussons; combinaisons [sous-vêtements]; fixe-chaussettes; chaussettes; semelles; guêtres; souliers de sport; chaussures de sport; jarretelles; bas; bas absorbant la transpiration; costumes; costumes de bain; bretelles pour vêtements; sous-vêtements absorbant la transpiration [sous-vêtements]; chandails; tee-shirts; collants; toges; hauts-de-forme; sous-pieds; pantalons; caleçons de bain; turbans; slips; sous-

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Décision sur la demande d’annulation no page: 9 de 30 51 599 C
vêtements; uniformes; empeignes; voilettes; vestes de pêcheurs; visières [chapellerie]; gilets/gilets; imperméables; combinaisons de ski nautique; vêtements pour bébés; barboteuses; bavoirs en tissu; vêtements pour dormir; justaucorps; chapeaux pour bébés; bottines; couvre-oreilles; chemisier; anoraks; brûleurs; bretelles; vêtements de sport, chaussures de sport; vêtements pour sports motorisés; blouses pour sports motorisés; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.

Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; Extraits de viande; Fruits et légumes conservés, surgelés, séchés et cuits; Gelées, confitures, compotes; Oeufs; Lait et produits laitiers; Huiles et graisses comestibles; Amandes moulues; Aloe vera préparé pour l’alimentation humaine; Anchois; Compote de pommes; Lard; Fèves conservées; Boudin noir; Bouillons; Concentrés de bouillons; Beurre; Crème de beurre; Caviar; Charcuterie; Fromages; Palourdes non vivantes; Beurre de cacao; Beurre de coco; Noix de coco séchées; Graisse de coco; Huile de coco; Compotes; Lait concentré sucré; Huile de maïs; Compote de canneberge; Écrevisses non vivantes; Crème [produits laitiers]; Croquettes; Crustacés non vivants; Curd; Dates; Nids d’oiseaux comestibles; Graisses comestibles; Huiles comestibles; Filets de poissons; Farine de poisson pour l’alimentation humaine; Mousses de poisson; Poissons non vivants; Poisson conservé; Fruits congelés; En-cas à base de fruits; Zestes de fruits; Fruits conservés; Salades de fruits; Chasse [gibier]; Gélatine; Cornichons; Gingembre
[confiture]; Jambon; Harengs; Hoummos [pâte de pois chiches]; gelées; gelées de fruits; Kéfir [boisson au lait]; Saindoux à usage alimentaire; Lentilles [légumes] conservées; Foie; Pâtés de foie; Homards non vivants; Margarine; Marmelades; Gelées de viande; Viande conservée; Lait et produits laitiers; Champignons conservés; Moules non vivantes; Fruits à coque préparés; Huile d’olive à usage alimentaire; Olives conservées; Oignons [légumes] conservés; Huîtres non vivantes; Huile de palmiste à usage alimentaire; Huile de palme à usage alimentaire; Beurre d’arachides; Arachides préparées; Pois conservés; Pickles; Viande de porc; Chips de pomme de terre; Flocons de pommes de terre; Volaille [viande]; Œufs en poudre; Crevettes roses non vivantes; Préparations pour bouillons; Préparations pour faire du potage; Ail conservé; Œufs de poisson préparés; Semences préparées; Raisins secs; Huile de navette comestible; Présure; Rryazhenka
[lait fermenté cuit au four]; Poisson saumuré; Salaisons; Choucraut; Saucisses; Extraits d’algues à usage

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Décision sur la demande d’annulation no page: 10 de 30 51 599 C
alimentaire; Huile de sésame; Coquillages non vivants; Crevettes grises non vivantes; Potages; Graines de soja conservées à usage alimentaire; Lait de soja
[succédané du lait]; Suif à usage alimentaire; Tahini
[pâte de graines de sésame]; Tofu; Purée de tomates; Tripes; Truffes conservées; Jus végétaux pour la cuisine; Juliennes [potages]; Légumes cuits; Légumes séchés; Légumes conservés; Conserves de légumes; Petit-lait; Crème fouettée; Blanc d’œuf; Yaourt; Jaune d’œuf; préparations à base de soja; soupes et soupes sous forme de poudre ou sous forme liquide; préparations pour faire du soupe sous forme de poudre ou de liquide; lait shakes; lait en poudre à usage alimentaire; aliments séchés; desserts au yaourt; yaourts à boire; produits laitiers; plats préparés, en-cas et desserts.

Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; Riz; Tapioca et sagou; Farines et préparations faites de céréales; Pain, pâtisserie et confiserie; Glaces comestibles; Sucre, miel, sirop de mélasse; Levure, poudre pour faire lever; Sel; Moutarde; Vinaigre, sauces (condiments); Épices; Glace à rafraîchir; Quatre-épices; Confiserie à base d’amandes; Pâte d’amandes; Anisé; Préparations aromatisantes à usage alimentaire; Succédanés du café; Poudre à lever; Bure de soude; Farine d’orge; Farine de fèves; Colle pour abeilles; Vinaigre de bière; Liants pour crème glacée; Pain; Petits pains; Chapelure; Brioches; Glaçage pour gâteaux; Poudre pour gâteaux; Bonbons; Capteurs; Barres de céréales; En-cas à base de céréales; Préparations faites de céréales; Cheeseburgers [sandwichs]; Gommes à mâcher; Chips
[produits céréaliers]; Boissons à base de chocolat; Mousses au chocolat; Cacao; Boissons à base de cacao; Café; Boissons (au café); Condiments; Cookies; Sel de cuisine; Flocons de maïs; Farine de maïs; Couscous
[semoule]; Crackers; Crème anglaise; Desserts sous forme de mousses [confiserie]; Pâte à cuire; Sauces à salade; Arômes, autres qu’huiles essentielles; Yaourt glacé [glaces alimentaires]; Herbes potagères conservées [assaisonnements]; Gingembre [épice]; Pain d’épice; Glucose à usage culinaire; Additifs de gluten à usage culinaire; Gluten préparé pour l’alimentation; Sirop de mélasse; Produits de glaçage pour jambon; Barres de céréales hyperprotéinées; Miel; Crèmes glacées; Glace à rafraîchir; Glace brute, naturelle ou artificielle; Thé glacé; Infusions non médicinales; Ketchup [sauce]; Pastilles [confiserie]; Massepain; Mayonnaise; Jus de viande; Pâtés à la viande; Muesli; Édulcorants naturels; Repas préparés à base de nouilles; Nouilles; Noix muscade; Aliments à base d’avoine; Flocons d’avoine; Gruau d’avoine; Sucre

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Décision sur la demande d’annulation no page: 11 de 30 51 599 C
de palme; Crêpes (alimentation); Pâtes alimentaires; Sauce aux pâtes alimentaires; Pâtisseries; Pâtisserie; Confiserie à base d’arachides; Poivre; Bonbons à la menthe; Piments [assaisonnements]; Pesto [sauce]; Tourtes; Pizzas; Pop-corn; Pralines; Poudings; Quiches; Ravioli; Relish [condiment]; Gâteaux de riz; Gelée royale; Biscottes; Sagou; Sandwiches; Sauces
[condiments]; Assaisonnements; Semoule; Sorbets
[glaces alimentaires]; Sauce soja; Spaghettis; Rouleaux de printemps; Sucre; Sushi; Tacos; Tapioca; Tartes; Thé; Boissons à base de thé; Épaississants pour la cuisson des aliments; Sauce tomate; Tortillas; Curcuma à usage alimentaire; Café vert; Vinaigre; Gaufres; Farine de blé; Germes de blé pour l’alimentation humaine; Levure; confiserie; confiseries non médicinales; confiseries congelées; sucreries; chocolat; confiseries au chocolat; confiseries congelées; confiseries en barre; pastilles; pastilles; sucreries; bâtonnets glacés; chocolats; biscuits; gâteaux; pâtisseries; gaufrettes; en-cas; crèmes glacées et produits à base de crème glacée, confiseries et desserts réfrigérés et surgelés; thé au froid.

Classe 31: Graines et produits agricoles, horticoles et forestiers non compris dans d’autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semences; plantes et fleurs naturelles; aliments pour les animaux. malt; orge; fèves fraîches; betteraves; baies, fruits frais; boissons pour animaux de compagnie; aliments pour oiseaux; son de céréales; confits pour l’alimentation animale; produits de l’élevage; ampoules; arbustes; céréales en grains non travaillés; châtaignes fraîches; racines de chicorée; chicorée [salade]; Arbres de Noël; agrumes; fèves brutes de cacao; coque de noix de coco; noix de coco; écrevisses vivantes; crustacés vivants; concombres frais; biscuits pour chiens; appâts vivants pour la pêche; fleurs naturelles; fruits frais; herbes potagères fraîches; grains [céréales]; raisins frais; poireaux frais; citrons frais; lentilles [légumes] fraîches; laitues fraîches; maïs; malt pour brasserie et distillerie; champignons frais; moules vivantes; avoine; tourteaux; olives fraîches; oignons, légumes frais; oranges; semences à planter; plantes; plantes séchées pour la décoration; pommes de terre fraîches; volaille [viande]; rhubarbe; riz non travaillé; plants; sésame; coquillages vivants; épinards frais; cannes à sucre; froment; germes de blé pour l’alimentation animale; copeaux de bois pour la fabrication de pâte de bois; couronnes en fleurs naturelles; fourrages pour animaux; literie et litière pour animaux; gazon naturel; fruits à coque frais.

Classe 32: Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons

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Décision sur la demande d’annulation no page: 12 de 30 51 599 C
sans alcool; Boissons à base de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons; eaux gazeuses; ale; Lager; porter; panaché; stout; kwas; bière à faible teneur en alcool; cidres sans alcool; vins sans alcool; apéritifs sans alcool; boissons contenant des vitamines; boissons enrichies en vitamines; Boissons à base de petit-lait; cocktails sans alcool; boissons énergétiques; boissons énergétiques contenant de la caféine; boissons gazeuses aromatisées; jus de fruits; boissons à base de gurana; boissons à base de miel; boissons isotoniques; boissons isotoniques; boissons hypertoniques et hypotoniques (destinées à être utilisées et/ou requises par les athlètes); boissons pour sportifs; boissons sans alcool sans malt; lait non laitier; Eaux de table; Jus de tomates
[boissons]; Jus végétaux; Eaux; comprimés effervescents (sherbet) et poudres effervescentes pour boissons; smoothies (boissons à base de fruits sans alcool); moût de malt; bière de malt.

Classe 33: Boissons alcoolisées (à l’exception des bières); boissons alcoolisées contenant des fruits; essences alcooliques; extraits alcooliques; apéritifs; amers
[liqueurs]; eaux-de-vie; cache; Calvados; liqueurs à la crème; cidres; cocktails; Curaçao; digestifs [alcools et liqueurs]; boissons distillées; extraits de fruits avec alcool; genièvre [eau-de-vie]; Grappa; hydromel; Kirsch; liqueurs; nira [boisson alcoolisée à base de canne à sucre]; alcool de menthe; poiré; piquette; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu’à base de bière; alcool de riz; rhum; saké; spiritueux; Tequila; vodka; whisky; vins; boissons énergétiques alcoolisées; punchs alcoolisés; mélanges de whisky; Bourbon whisky; boisson alcoolisée gazeuse; boissons distillées et spiritueux; spiritueux aromatisés; liqueurs contenant de la crème; boissons à faible teneur en alcool; vin à faible teneur en alcool; whisky de malt; vins cuits; port; vins de Porto; punchs au rhum; sangria; schnaps; huile d’cerise; vins effervescents; vermouth.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; organisation, gestion et supervision de programmes de fidélisation et de primes; organisation, gestion et supervision de programmes de stimulation des ventes; administration en ligne et supervision d’un système de réduction, d’offre spéciale et de bons cadeaux; organisation, gestion et supervision de programmes de fidélisation et de stimulation via l’internet et des dispositifs mobiles; services de cartes de fidélité; services de publicité, de marketing et de promotion; diffusion de matériel publicitaire et promotionnel;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 13 de 30 51 599 C
services de publicité par publipostage; publicité en ligne sur un réseau informatique; services d’études de marché et de marketing; informations d’affaires; services de conseils pour la direction des affaires; gestion de fichiers informatiques; compilation, stockage, analyse et récupération d’informations et de données; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation et mise en place d’informations statistiques; services de comparaison de prix; services d’analyse de prix; compilation et mise à disposition de prix, de caractéristiques et d’informations sur l’adéquation des produits et services; diffusion d’informations statistiques; gestion d’un magasin de vente au détail et/ou d’un supermarché; location d’espaces publicitaires; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; relations publiques; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; promotion des ventes pour des tiers; décoration de vitrines; distribution d’échantillons; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; services de photocopie; location de distributeurs automatiques; comptabilité; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; bureaux de placement; préparation de feuilles de paye; retail and online retail services connected with the sale of chemicals used in industry, chemicals used in science, chemicals used in photography, chemicals used in agriculture, chemicals used in horticulture, chemicals used in forestry, unprocessed artificial resins, unprocessed plastics, manures, fire extinguishing compositions, tempering preparations, soldering preparations, chemical substances for preserving foodstuffs, tanning substances, adhesives used in industry, paints, varnishes, lacquers, preservatives against rust, preservatives against deterioration of wood, colorants, mordants, raw natural resins, metals in foil and powder form for painters, metals in foil and powder form for decorators, metals in foil and powder form for printers, metals in foil and powder form for artists, bleaching preparations, substances for laundry use, cleaning preparations, polishing preparations, scouring preparations, abrasive preparations, soaps, perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions, dentifrices, industrial oils, industrial greases, lubricants, dust absorbing apparatus, wetting compositions, binding compositions, fuels, motor spirit, illuminants, candles, wicks for lighting, pharmaceutical preparations, veterinary preparations, sanitary preparations for medical purposes, dietetic food adapted for medical or veterinary use, dietetic substances adapted for medical or veterinary use, food

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Décision sur la demande d’annulation no page: 14 de 30 51 599 C
for babies, dietary supplements for humans, dietary supplements for animals, plasters, materials for dressings, material for stopping teeth, dental wax, disinfectants, preparations for destroying vermin, fungicides, herbicides, dietary supplements and dietetic preparations, beverages for infants, dietetic foods adapted for infants, dietetic foods adapted for invalids, milk powder for babies, infant formula, dietary supplements for animals, dietetic beverages adapted for medical purposes, nutritional supplements, dental preparations and articles, antiseptic mouthwashes, mouth rinses for medical use, hygiene preparations and articles, pest control preparations and articles, medical preparations and articles, veterinary preparations and articles, diagnostic preparations, natural remedies preparations, medical dressings, medical coverings, medical applicators, absorbent articles for personal hygiene, absorbent cotton, adhesive bands for medical purposes, adhesive plasters, adhesives for dentures, air deodorising preparations, air purifying preparations, alcohol for pharmaceutical purposes, anaesthetics, analgesics, animal washes, anti-rheumatism bracelets, anti-rheumatism rings, antibiotics, antioxidant pills, antiseptic cotton, antiseptics, bacterial preparations for medical and veterinary use, bandages for dressings, medicated bath preparations, bath salts for medical purposes, bracelets for medical purposes, breast- nursing pads, chemical contraceptives, chemical preparations for medical purposes, chemical preparations for pharmaceutical purposes, chemical preparations for the diagnosis of pregnancy, chemical preparations for veterinary purposes, compresses, cooling sprays for medical purposes, deodorants for clothing and textiles, detergents for medical purposes, dietetic foods adapted for medical purposes, dog lotions, dog washes, douching preparations for medical purposes, drugs for medical purposes, eye-washes, eye-patches for medical purposes, febrifuges, filled first-aid boxes, hydrogen peroxide for medical purposes, insect repellent, incense, laxatives, lozenges for pharmaceutical purposes, medical preparations for slimming purposes, medicinal hair growth preparations, mouthwashes for medical purposes, personal sexual lubricants, pesticides, petroleum jelly for medical purposes, pharmaceutical preparations, pharmaceutical preparations for skin care, pharmaceutical preparations for treating dandruff, poisons, preparations for destroying dry rot fungus, preparations for destroying mice, preparations for the treatment of burns, preparations to facilitate teething, remedies for perspiration, sedatives, slimming pills, surgical dressings, tanning pills, tissues impregnated with

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Décision sur la demande d’annulation no page: 15 de 30 51 599 C
pharmaceutical lotions, tobacco-free cigarettes for medical purposes, feminine hygiene products, panty liners, tampons, maternity towels, pants for feminine hygiene, sanitary briefs, incontinence pads, incontinence pants, nappies, disposable nappies, disposable nappies made of cellulose, disposable nappies made of paper, nappies for incontinence, cotton wool for pharmaceutical purposes, cotton wool in the form of buds for medical use, towels impregnated with medicated or disinfectant lotions, impregnated antiseptic wipes, impregnated medicated wipes, petroleum jelly for medical purposes, skin care creams for medical use, medicated creams, babies’ creams (medicated), medicated skin creams, nappy cream (medicated), sanitising wipes, moist wipes impregnated with a pharmaceutical lotion, antiseptic wipes, medicated balms, teething gel, medicated nipple creams, disposable nappies made of paper and/or cellulose, common metals, common metal alloys, metal building materials, transportable buildings of metal, materials of metal for railway tracks, nonelectric cables, wires of common metal, ironmongery, small items of metal hardware, pipes and tubes of metal, safes, ores, machines, machine tools, motors, engines, machine coupling components, machine transmission components, agricultural implements, incubators for eggs, automatic vending machines, hand tools, hand operated implements, cutlery, side arms, razors, scientific apparatus and instruments, nautical apparatus and instruments, surveying apparatus and instruments, photographic apparatus and instruments, cinematographic apparatus and instruments, optical apparatus and instruments, weighing apparatus and instruments, measuring apparatus and instruments, signalling apparatus and instruments, checking (supervision) apparatus and instruments, life-saving apparatus and instruments, teaching apparatus and instruments, apparatus and instruments for conducting electricity, apparatus and instruments for switching electricity, apparatus and instruments for transforming electricity, apparatus and instruments for accumulating electricity, apparatus and instruments for regulating electricity, apparatus and instruments for controlling electricity, apparatus for recording of sound or images, apparatus for transmission of sound or images, apparatus for reproduction of sound or images, magnetic data carriers, recording discs, compact discs, DVDs, digital recording media, mechanisms for coin- operated apparatus, cash registers, calculating machines, data processing equipment, computers, computer software, fire-extinguishing apparatus, balancing apparatus, bar code readers, barometers,

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Décision sur la demande d’annulation no page: 16 de 30 51 599 C
electric batteries, electric batteries for vehicles, batteries for lighting, battery boxes, battery chargers, cabinets for loudspeakers, computer programs
[downloadable software], apps, computer application software, recorded computer software, software applications, mobile software applications, desktop software applications, business software applications, downloadable applications for multimedia devices, software in the nature of a mobile device application for providing consumers with information regarding discounts for the goods or services of others, software in the nature of a mobile device application for providing consumers with information regarding vouchers for the goods or services of others, software in the nature of a mobile device application for providing consumers with information regarding special offers for the goods or services of others, eyeglass chains, eyeglass cords, eyeglass frames, eyepieces, facsimile machines, global positioning system [GPS] apparatus, loudspeakers, megaphones, karaoke apparatus and instruments, video game cartridges, video telephones, fire alarms, fire blankets, answering machines, binoculars, camcorders, cameras, contact lenses, electrical door bells, burglar alarms, security lights, smoke detectors, luminous beacons, spectacle frames and glasses, sunglasses, vehicle breakdown warning triangles, weighing apparatus and instruments, telephone directory databases, electronic timers and counters, electro-mechanical plug-in relays and sockets, breathing apparatus for underwater swimming, life-belts, life jackets, divers’ apparatus, life- saving apparatus and equipment, bullet proof waistcoats, barometers, buoys, metal detectors, distance measuring apparatus, dog whistles, dosage dispensers, magnetic encoders, magnetic encoded cards and cards bearing machine readable information, identity cards, bank cards, credit cards, cheque cards, cash cards, cards bearing magnetic data media, debit cards, smart cards, floppy disks, fuel gauges, tyre gauges, gas testing instruments, protective helmets, holograms, magnets, telephone apparatus and instruments, telephones, mobile telephones and telephone handsets, adapters for use with telephones, battery chargers for use with telephones, in-car telephone handset cradles, bags and cases specially adapted for holding or carrying portable telephones and telephone equipment and accessories, computerised personal organisers, aerials, microprocessors, keyboards, modems, monitoring apparatus and instruments, telescopes, microscopes, binoculars, safety goggles, opera glasses, magnifiers, x-rays producing apparatus and installations (not for

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Décision sur la demande d’annulation no page: 17 de 30 51 599 C
medical purposes), recorded media including computer software, educational software, CD-ROMS, children’s educational software, downloadable publications, downloadable electronic publications, baby monitors, thermometers, scales, safety caps, safety covers for electrical equipment and apparatus, safety alarms, eyewear, protective eyewear, protective visors, protective hats, buoyancy aids, inflatable arm-bands being flotation devices, camera cases and bags, tablet cases and bags, smartphone cases and bags, smartphone sheaths, data storage devices, protective and safety equipment, navigation apparatus and equipment, monitoring instruments, tablet computers, accessories and devices for use with tablet computers, bags and cases for electronic devices, bags and cases for tablet computers, stands for tablet computers, stands for electronic devices, mounts for electronic devices, mounts tablet computers, screen protectors, screen protectors for electronic devices, televisions, DVD players, DVD recorders, high fidelity audio apparatus, MP3 players, earphones, headphones, telecommunication equipment, surgical apparatus and instruments, medical apparatus and instruments, dental apparatus and instruments, veterinary apparatus and instruments, artificial limbs, artificial eyes, artificial teeth, orthopaedic articles, suture materials, apparatus for lighting, apparatus for heating, apparatus for steam generating, apparatus for cooking, apparatus for refrigerating, apparatus for drying, apparatus for ventilating, apparatus for water supply, apparatus for sanitary purposes, vehicles, apparatus for locomotion by land, apparatus for locomotion by air, apparatus for locomotion by water, firearms, ammunition, projectiles, explosives, fireworks, precious metals, precious metal alloys, jewellery, precious stones, horological instruments, chronometric instruments, watches, musical instruments, paper, cardboard, printed matter, bookbinding material, photographs, stationery, adhesives for stationery or household purposes, artists’ materials, paint brushes, typewriters, office requisites, instructional and teaching material, plastic materials for packaging, printers’ type, printing blocks, arts equipment, crafts equipment, modelling equipment, pictures, portraits, paintings, drawings, figurines of paper and cardboard, drawing instruments, drawing materials, modelling materials, packing bags of paper, packaging material, packaging materials made of paper, packaging materials made of cardboard, packaging material made of card, wrapping materials made of card, wrapping materials made of cardboard, wrapping materials made of paper, wrapping materials made of plastics, photographs,

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Décision sur la demande d’annulation no page: 18 de 30 51 599 C
plastics for modelling, correcting and erasing implements, educational equipment, printing equipment, photo albums, writing implements, writing instruments, writing materials, writing or drawing books, writing pads, writing paper, stamping implements, books, catalogues, cards, instruction manuals, magazines, mail order catalogues, newspapers, pamphlets, periodical publications, calendars, decalcomanias, diaries, gift cards, gift vouchers, labels, maps, printed publications, diaries, thesauri, dictionaries, personal organizers, postage stamps, postcards, posters, appointment books, industrial paper and cardboard, money clips of precious metals, disposable paper products, absorbent paper, bathroom tissue, bibs of paper, coasters of paper or cardboard, tissues of paper, towels of paper, hygienic paper, kitchen paper, napkins made of paper for household use, table cloths of paper, table mats of paper, table mats of cardboard, toilet paper, toilet rolls, vouchers, credit cards without magnetic coding, cards for use in connection with sales and promotional incentive schemes and promotional services, printed forms, adhesive tapes for stationery or household purposes, gift boxes, gift bags, photographic printing paper, rubber, gutta-percha, gum, asbestos, mica, plastics in extruded form for use in manufacture, packing materials, stopping materials, insulating materials, flexible pipes, leather, imitations of leather, animal skins, hides, trunks, travelling bags, umbrellas, parasols, walking sticks, whips, harness, saddlery, hand bags, rucksacks, luggage, building materials, non- metallic rigid pipes for building, asphalt, pitch, bitumen, non-metallic transportable buildings, monuments, furniture, mirrors, picture frames, beds, bedding, mattresses, pillows, cushions, door fittings, furniture fittings, curtains, blinds, household utensils, household containers, kitchen utensils, kitchen containers, combs, sponges, brushes, brush-making materials, articles for cleaning purposes, steelwool, unworked glass, semi- worked glass, glassware, porcelain, earthenware, apparatus for wax-polishing, non-electric, basins
[bowls], baskets for domestic use, basting spoons, non- electric beaters, mugs, bird baths, birdcages, nonelectric blenders for household purposes, bottle openers, bottles, brushes for footwear, brooms, chamber pots, chopsticks, non-electric coffee filters, cooking pot sets, cooking pots, cooking utensils, corkscrews, cosmetic utensils, crockery, decanters, deep fryers, dishware, dishwashing brushes, drying racks for washing, flower pots, fly swatters, frying pans, heat-insulated containers, heat insulated containers for beverages, heaters for feeding bottles, holders for

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Décision sur la demande d’annulation no page: 19 de 30 51 599 C
flowers and plants, ice cube molds, insect traps, ironing board covers, ironing boards, kitchen mixers, kitchen utensils, knife rests for the table, mops, pots, pottery, sponges for household purposes, steel wool for cleaning, stew-pans, table plates, tableware, toilet sponges, toilet utensils, toothbrushes, electric toothbrushes, toothpick holders, toothpicks, waffle irons, washing boards, washtubs, works of art of porcelain, works of art of ceramic, works of art of earthenware, works of art of glass, strainers, strainers for household purposes, sugar bowls, syringes for watering flowers and plants, tankards, tea balls, tea caddies, tea cosies, tea services [tableware], tea strainers, teapots, thermally insulated containers for food, tie presses, toilet brushes, toilet cases, toilet paper dispensers, toilet paper holders, toilet sponges, towel rails, towel rings, trays for domestic purposes, litter trays for pets, trivets [table utensils], trouser presses, watering devices, wax-polishing appliances for shoes, statues of porcelain, statues of terra-cotta, statues of glass, figurines of porcelain, figurines of terra-cotta, figurines glass, plaques of porcelain, plaques of terra-cotta, plaques of glass, cups, bowls, plates, tea sets, lunchboxes, plastic cups, plastic bowls, plastic plates, beakers, sippers, snack-pots, food-pots, egg-cups, thermally insulated flasks, thermally insulated containers for drink, basins (bowls), dishes for microwave ovens, baby baths, portable baby baths for babies and infants, blenders for food preparation (non electric), bath seats for babies, potties, toilet potties, toilet seat trainers, brushes for cleaning bottles, textile gloves for cleaning, gardening gloves, indoor terraria, toothbrush holders, hair brushes, nail brushes, wash bags, gardening articles, glasses, drinking vessels, barware, household utensils, saucepans, oven gloves, drinking cups, ropes, string, nets, tents, awnings, tarpaulins, sails, sacks, bags, padding materials, stuffing materials, raw fibrous textile materials, yarns, threads, textiles, textile piece goods, bed covers, table covers, clothing, footwear, headgear, bandanas
[neckerchiefs], bathing caps, beach clothes, beach shoes, belts [clothing], money belts [clothing], berets, bibs, bodices [lingerie], boot uppers, boots, ski boots, brassieres, camisoles, caps [headwear], shower caps, clothing for gymnastics, coats, collars [clothing], corsets [underclothing], wristbands [clothing], cyclists’ clothing, detachable collars, dresses, ear muffs
[clothing], football boots, footmuffs, non-slipping devices for footwear, tips for footwear, heelpieces for footwear, furs [clothing], gloves [clothing], dressing gowns, gymnastic shoes, half-boots, hats, paper hats
[clothing], headbands [clothing], heels, hoods

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Décision sur la demande d’annulation no page: 20 de 30 51 599 C
[clothing], hosiery, inner soles, stuff jackets [clothing], jackets [clothing], jerseys [clothing], jumper dresses, knitwear [clothing], lace boots, layettes [clothing], clothing of imitations of leather, clothing of leather, leggings [leg warmers], leg warmers, leggings
[trousers], ready-made linings [parts of clothing], mantillas, sleep masks, mittens, motorists’ clothing, muffs [clothing], neckties, outerclothing, overalls, overcoats, pants [clothing], paper clothing, parkas, cap peaks, pelerines, pelisses, petticoats, pocket squares, pockets for clothing, ponchos, pullovers, pyjamas, readymade clothing, bath robes, sandals, saris, sarongs, scarfs, shawls, dress shields, shirt fronts, shirts, shoes, short-sleeve shirts, sports jerseys, ski gloves, skirts, skull caps, slippers, slips
[undergarments], sock suspenders, socks, soles for footwear, gaiters, sports shoes, boots for sports, stocking suspenders, stockings, sweat-absorbent stockings, suits, swimsuits, suspenders for clothing
[suspenders], sweat-absorbent underclothing
[underwear], sweaters, tee-shirts, tights, togas, top hats, trouser straps, trousers, bathing trunks, turbans, underpants, underwear, uniforms, footwear uppers, veils [clothing], fishing vests, visors [headwear], waistcoats, vests, waterproof clothing, wet suits for water-skiing, clothing for babies, cloth bibs, dressing gowns, sleepsuits, bodysuits, mittens, hats for infants, booties, earmuffs, socks, blouses, anoraks, windbreakers, hats, braces, sportswear, footwear for sports, clothing for motorsports, overalls for motorsport, lace, embroidery, ribbons, braid, buttons, hooks, eyes, pins, needles, artificial flowers, carpets, rugs, mats, matting, linoleum, materials for covering existing floors, wall hangings, games, playthings, gymnastic articles, sporting articles, decorations for Christmas trees, meat, fish, poultry, game, meat extracts, preserved fruits, frozen fruits, dried fruits, cooked fruits, preserved vegetables, frozen vegetables, dried vegetables, cooked vegetables, jellies, jams, compotes, eggs, milk, milk products, edible oils, edible fats, ground almonds, aloe vera prepared for human consumption, anchovy, apple purée, bacon, preserved beans, black pudding, broth, broth concentrates, butter, buttercream, caviar, charcuterie, cheese, clams
[not live], cocoa butter, coconut butter, desiccated coconut, coconut fat, coconut oil, compotes, condensed milk, corn oil, cranberry sauce [compote], crayfish (not live), cream [dairy products], croquettes, crustaceans (not live), curd, dates, edible birds’ nests, edible fats, edible oils, fish fillets, fish meal for human consumption, fish mousses, fish (not live), preserved fish, frozen fruits, fruit-based snack food, fruit peel,

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Décision sur la demande d’annulation no page: 21 de 30 51 599 C
preserved fruit, fruit salads, game (not live), gelatine, gherkins, ginger jam, ham, herrings, hummus [chickpea paste], jellies, fruit jellies, kefir [milk beverage], lard for food, preserved lentils, liver, liver pâté, lobsters (not live), margarine, marmalade, meat jellies, preserved meat, milk products, preserved mushrooms, mussels (not live), prepared nuts, olive oil for food, preserved olives, preserved onions, oysters (not live), palm kernel oil for food, palm oil for food, peanut butter, processed peanuts, preserved peas, pickles, pork, potato chips, potato flakes, poultry (not live), powdered eggs, prawns (not live), preparations for making bouillon, preparations for making soup, preserved garlic, processed fish spawn, processed seeds, raisins, rape oil for food, rennet, ryazhenka [fermented baked milk], salted fish, salted meats, sauerkraut, sausages, seaweed extracts for food, sesame oil, shellfish (not live), shrimps (not live), soups, preserved soya beans, soya milk [milk substitute], suet for food, tahini
[sesame seed paste], tofu, tomato purée, tripe, truffles, vegetable juices for cooking, vegetable soup preparations, cooked vegetables, dried vegetables, tinned vegetables, whey, whipped cream, white of eggs, yogurt, yolk of eggs, preparations made of soya, soup and soup products in powder or liquid form, preparations for making soup in powder or liquid form, milk shakes, milk powder for foodstuffs, dried foodstuffs, desserts of yogurt, drinking yogurts, dairy products, prepared meals, prepared snacks, prepared desserts, coffee, tea, cocoa, artificial coffee, rice, tapioca, sago, flour, preparations made from cereals, bread, pastry, confectionery, ices, sugar, honey, treacle, yeast, baking-powder, salt, mustard, vinegar, sauces (condiments), spices, ice, allspice, almond confectionery, almond paste, aniseed, aromatic preparations for food, artificial coffee, baking powder, baking soda, barley meal, bean meal, bee glue, beer vinegar, binding agents for ice cream, bread, bread rolls, breadcrumbs, buns, cake frosting [icing], cake powder, candy, capers, cereal bars, cereal-based snack food, cereal preparations, cheeseburgers [sandwiches], chewing gum, chips [cereal products], chocolate-based beverages, chocolate mousses, cocoa, cocoa-based beverages, coffee-based beverages, condiments, cookies, cooking salt, corn flakes, corn meal, couscous
[semolina], crackers, custard, dessert mousses
[confectionery], dough, dressings for salad, flavourings other than essential oils, frozen yogurt [confectionery ices], preserved garden herbs [seasonings], ginger
[spice], gingerbread, glucose for culinary purposes, gluten additives for culinary purposes, gluten prepared as foodstuff, golden syrup, ham glaze, high-protein

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Décision sur la demande d’annulation no page: 22 de 30 51 599 C
cereal bars, honey, ice cream, ice for refreshment, iced tea, infusions (not medicinal), ketchup [sauce], lozenges [confectionery], marzipan, mayonnaise, meat gravies, meat pies, muesli, natural sweeteners, noodle- based prepared meals, noodles, nutmegs, oat-based food, oat flakes, oatmeal, palm sugar, pancakes, pasta, pasta sauce, pasties, pastry, peanut confectionery, pepper, peppermint sweets, peppers [seasonings], pesto [sauce], pies, pizzas, popcorn, pralines, puddings, quiches, ravioli, relish [condiment], rice cakes, royal jelly, rusks, sago, sandwiches, sauces [condiments], seasonings, semolina, sorbets [ices], soya sauce, spaghetti, spring rolls, sugar, sushi, tacos, tapioca, tarts, tea-based beverages, thickening agents for cooking foodstuffs, tomato sauce, tortillas, turmeric for food, unroasted coffee, vinegar, waffles, wheat flour, wheat germ for human consumption, yeast, confectionery, non-medicated confectionery, frozen confectionery, sugar confectionery, chocolate, chocolate confections, confectionery in frozen form, confectionery bars, lozenges, pastilles, sweets, ice lollies, chocolates, biscuits, cakes, pastries, wafers, snack foods, ice cream and ice cream products, chilled and frozen confections and desserts, cold tea, chocolate covered nuts, sugared nuts, spice blends, spice paste, spices in the form of powders, Turkish delight, baklava, grains, agricultural products, horticultural products, forestry products, live animals, fresh fruits, fresh vegetables, seeds, natural plants, natural flowers, foodstuffs for animals, malt, barley, beans, beet, berries, fresh fruits, beverages for pets, bird food, bran, bran mash for animal consumption, bred stock, bulbs, bushes, cereal seeds (unprocessed), chestnuts, chicory roots, chicory [salad], christmas trees, citrus fruit, raw cocoa beans, coconut shell, coconuts, crayfish (live), crustaceans (live), cucumbers, dog biscuits, fishing bait (live), natural flowers, fresh fruit, garden herbs, grains [cereals], grapes, leeks, lemons, lentils, lettuce, maize, malt for brewing and distilling, mushrooms, oats, oil cake, olives, onions, oranges, plant seeds, plants, dried plants for decoration, potatoes, poultry (live), rhubarb, unprocessed rice, seedlings, sesame, shellfish (live), spinach, sugarcane, wheat, wheat germ for animal consumption, wood chips for the manufacture of wood pulp, wreaths of natural flowers, fodder for animals, bedding and litter for animals, natural turf, fresh nuts, nuts, raw nuts, unprocessed nuts, beers, mineral waters, aerated waters, non-alcoholic beverages, fruit beverages, fruit juices, syrups, preparations for making beverages, aerated water, ale, lager, porter, shandy, stout, kvass, low-alcohol beer, nonalcoholic ciders, non-

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Décision sur la demande d’annulation no page: 23 de 30 51 599 C
alcohol wines, non-alcoholic aperitifs, beverages containing vitamins, beverages enriched with added vitamins, whey beverages, non-alcoholic cocktails, energy drinks, energy drinks containing caffeine, flavoured carbonated beverages, fruit juice, gurana drinks, honey-based beverages, isotonic beverages, isotonic drinks, hypertonic and hypotonic drinks (for use and/or as required by athletes), sports drinks, non- alcoholic malt free beverages, non-dairy milk, table waters, tomato juice [beverage], vegetable juices, waters, effervescent (sherbet) tablets and effervescent powders for drinks, smoothies (non-alcoholic fruit beverages), malt wort, malt beer, alcoholic beverages, alcoholic beverages containing fruit, alcoholic essences, alcoholic extracts, aperitifs, bitters, brandy, cachaca, calvados, cream liqueurs, cider, cocktails, curacao, digesters [liqueurs and spirits], distilled beverages, fruit extracts, alcoholic, gin, grappa, hydromel [mead], kirsch, liqueurs, nira [sugarcane- based alcoholic beverage], peppermint liqueurs, perry, piquette, pre-mixed alcoholic beverages, rice alcohol, rum, sake, spirits [beverages], tequila, vodka, whisky, wine, alcoholic energy drinks, alcoholic punches, blended whisky, bourbon whiskey, calvados, carbonated alcoholic beverages, distilled beverages, distilled spirits, flavoured spirits, grappa, liqueurs containing cream, low alcoholic drinks, low alcoholic wine, malt whisky, mulled wines, port, port wines, rum punch, sangria, schnapps, sherry, sparkling wines, tequila, vermouth, tobacco, smokers’ articles, matches, the bringing together, for the benefit of others, of a variety goods enabling customers to conveniently view and purchase those goods from a supermarket or hypermarket or mini-market or from a general merchandise catalogue by mail order, or by means of telecommunications or from a general merchandise Internet website; fourniture d’informations aux clients et conseils ou assistance pour la sélection de produits regroupés comme indiqué ci-dessus; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières et services; location de biens immobiliers; souscription d’assurances contre les accidents; actuariat; estimation d’antiquités; gérance d’immeubles d’habitation; services bancaires; courtage; courtage de crédits de carbone; services de liquidation d’entreprises, services financiers; collecte de bienfaisance; vérification des chèques; opérations de compensation [change]; agences de crédit; services de cartes de crédit; services de cartes de paiement;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 24 de 30 51 599 C
services de cartes de débit; conseils en matière d’endettement; agences de recouvrement de créances; dépôt de valeurs; transfert électronique de fonds; opérations de change; analyses financières; consultation en matière financière; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; informations financières; gestion financière; parrainage financier; services de financement; expertise fiscale; placements de fonds; garanties; souscription d’assurances maladie; crédit-bail; Banque directe; paiement par acomptes; courtage en assurances; consultation en matière d’assurances; informations en matière d’assurances; souscription d’assurances; émission de cartes de crédit; émission de bons de valeur; émission de chèques de voyage; estimation de bijoux; location d’exploitations agricoles; affermage de biens immobiliers; prêt sur nantissement; souscription d’assurances vie; prêts [financement]; souscription d’assurances maritimes; opérations bancaires hypothécaires; constitution de fonds; estimation numismatique; collectes de fonds; prêt sur gage; services de caisses de prévoyance; agences immobilières; estimations immobilières; gérance de biens immobiliers; recouvrement de loyers; location de bureaux [immobilier]; location d’appartements; estimations financières des coûts de réparation; services de paiement de retraites; services de dépôt en coffres-forts; services d’épargne bancaire; courtage en bourse; estimation de timbres; services de courtage en bourse; cotation boursière; assurance voyage; services d’assurance en matière de protection des achats, de protection des prix et de garantie prolongée pour des produits achetés par carte de crédit; services de garantie étendue; services d’assurance de garantie; émission de coupons et de bons de valeur; émission de bons de valeur dans le cadre de programmes de fidélisation de la clientèle; émission de bons, y compris pour des restaurants et cafés, des manifestations de divertissement, du cinéma, de la télévision, de la télévision à la demande, des médias en ligne, des contenus en ligne, des hôtels, des hôtels, des vols, des voyages, des vacances, du théâtre, des parcs à thème et des jours d’activité; plans d’épargne; services financiers concernant la mise à disposition de bons d’achat de produits et de services; services de paiement électronique; paiement automatisé de comptes; services de gestion de paiements; collecte de fonds pour œuvres de bienfaisance; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs à tous les services précités.

Classe 38: Télécommunications; télédiffusion par câble;

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Décision sur la demande d’annulation no page: 25 de 30 51 599 C
radiotéléphonie mobile; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseau de fibres optiques; transmission de messages et d’images assistée par ordinateur; services d’affichage électronique [télécommunications]; courrier électronique; transmission de télécopies; informations en matière de télécommunications; transmission de messages; services de radiomessagerie [radio, téléphone ou autres moyens de communications électroniques]; fourniture d’accès à des bases de données; mise à disposition de salons de discussion sur Internet; mise à disposition de forums en ligne; fourniture de canaux de télécommunication pour des services de télé-achat; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; location de télécopieurs; location d’appareils pour la transmission de messages; location de modems; location d’équipements de télécommunication; location de téléphones; transmission par satellite; services d’acheminement et de jonction pour télécommunications; services de téléconférences; services télégraphiques; services téléphoniques; télédiffusion; services télex; transmission de fichiers numériques; transmission de cartes de vœux en ligne; transmission de télégrammes; services de vidéoconférence; services de messagerie vocale; services de fils; services de diffusion sans fil; services de télécommunications mobiles; services de passerelles de télécommunications; Services de portail internet; services de réseaux de télécommunications mobiles; services de télécommunications fixes; fourniture d’accès de télécommunications à large bande; services à large bande; services de diffusion; services de télédiffusion; services de diffusion liés à la télévision par protocole internet; fourniture d’accès à la télévision par protocole internet; Services d’accès à Internet; services de diffusion sur le Web; services de messagerie électronique et de messagerie textuelle; services d’informations fournis par le biais de réseaux de télécommunications en matière de télécommunications; services d’un fournisseur de réseau, à savoir location et traitement du temps d’accès à des réseaux et bases de données, en particulier Internet; services de communications pour accéder à une base de données, location de temps d’accès à une base de données informatique, fourniture d’accès à des bases de données informatiques, location de temps d’accès à une base de données informatique; exploitation d’un réseau, à savoir services de

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Décision sur la demande d’annulation no page: 26 de 30 51 599 C
télécommunications; services d’agences de presse; transmission de bons électroniques par le biais de dispositifs mobiles et d’Internet; services d’information, de conseils et d’assistance pour tous les services précités.

Classe 39: Transports; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; mise en bouteilles; services de parcs de stationnement; services de chauffeurs; messagerie [courrier ou marchandises]; transport et livraison de marchandises; services de livraison; livraison de marchandises commandées par correspondance; services d’accompagnement de voyageurs; livraison de fleurs; services de fret; distribution du courrier; distribution de journaux; emballage de produits; livraison de colis; location de réfrigérateurs; location de congélateurs; location de conteneurs d’entreposage; entreposage; information en matière d’entreposage; entreposage de marchandises; transport de voyageurs; réservations pour le transport; informations en matière de transport; services de réservation de voyages; services d’agences de voyages; services de crêtage de produits; empaquetage de marchandises; services de distribution; transport; transport et livraison d’aliments, d’aliments frais, de produits alimentaires et de produits alimentaires; emballage et conservation d’aliments, d’aliments frais, de produits alimentaires et de produits alimentaires; installations d’entreposage frigorifique; livraison de hampers contenant des aliments et des boissons; livraison de boissons préparées pour la consommation; livraison de vaisselle, verrerie et accessoires de table; dépannage de véhicules; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; académies [éducation]; parcs d’attractions; divertissements; dressage d’animaux; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; préparation et coordination de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; organisation de concours de beauté; réservation de places de spectacles; services de clubs [divertissement ou éducation]; coaching
[formation]; cours de fitness; informations en matière d’éducation; services d’examens pédagogiques; micro- édition; services d’artistes de spectacles; informations en matière de divertissement; production de films autres que films publicitaires; jeux d’argent; services

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Décision sur la demande d’annulation no page: 27 de 30 51 599 C
de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; location de matériel de jeux; services de clubs de sport [santé et fitness]; services de camps de vacances [divertissement]; prêts de livres; music-halls; boîtes de nuit; écoles maternelles; services de loterie; organisation de bals; organisation de concours
[éducation ou divertissement]; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; organisation de spectacles [services d’imprésarios]; organisation de compétitions sportives; planification de réceptions [divertissement]; services de préparateurs physiques [fitness]; photographie; éducation physique; représentation de spectacles; composition de programmes radiophoniques et télévisuels; production de spectacles; exploitation de salles de jeux; services de casino [jeux]; mise à disposition de parcours de golf; services de karaoké; services de musées [présentation, expositions]; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; services de loisirs; mise à disposition d’installations sportives; publication de livres; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication de textes autres que textes publicitaires; divertissement radiophonique; services de studios d’enregistrement; informations en matière de loisirs; location d’équipements audio; location de postes de télévision et de radio; location d’équipement de sport, à l’exception des véhicules; location de terrains de sport; location de stades; services de camps sportifs; divertissement télévisé; représentations théâtrales; services de billetterie
[divertissement]; location de jouets; cours; fourniture d’informations sur l’actualité; production de télévision, services de programmation télévisée; services de production et de programmation télévisée fournis par le biais de la technologie de protocole internet; services de divertissement par le biais de la télévision et de la télévision par protocole internet; fourniture d’évènements musicaux; services de clubs de divertissement; services de discothèques; location d’espaces de musique et de stadiums; services de casino; réservation de billets pour des manifestations sportives, culturelles et de divertissement; services d’informations en matière de billets pour le divertissement, les manifestations sportives et culturelles; services de billetterie; services d’enseignement en matière de santé; formation dans le domaine des soins de santé et de la nutrition; formation dans le domaine de la grossesse et des soins pour bébés; jeux électroniques fournis par le biais d’Internet (non téléchargeables); projection de films et vidéos cinématographiques; production de podcast et

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de vocasts; distribution en ligne et fourniture à la demande de films cinématographiques, de programmes télévisés et d’autres contenus vidéo sur des réseaux informatiques publics et privés; location d’enregistrements pour des services éducatifs ou récréatifs; location de foins, de rangées, de cannettes, de disques optiques, de bandes, de disques, de bandes et de jeux pour ordinateurs; location et distribution de films, programmes télévisés, bandes vidéo, programmes radiophoniques et enregistrements sonores; services de réservation dans le domaine du divertissement; organisation de concours, de concours, de récompenses et d’événements culturels; organisation de jeux et de jeux de questions-réponses; services de bibliothèques de cinéma; services de bibliothèques de jeux informatiques; mise à disposition de journaux et de blogs en ligne; services d’information, de conseils et d’assistance relatifs aux services précités.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 11/07/2014.La demande en déchéance a été présentée le 08/10/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Le 11/10/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 16/12/2021.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 08/10/2021.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ GRAZIELLA MEDDE Arkadiusz Gorny BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.