DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 151 534
IGNIS Medical Ltd, 50 Hallmead Road, SM11RD Sutton, Royaume-Uni (opposante),
un g a i ns t
T.A.L Enterprises Ltd., 182 A Bristol Road, B5 7xg Birmingham, Royaume-Uni (demanderesse), représentée par Stobbs, Trogerstrasse 52, 81675 Munich, Allemagne et Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street Upper, D02 XH98 Dublin 2, Irlande (mandataires agréés).
Le 31/08/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 151 534 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 27/07/2021, l’opposante a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne no 18 473 103 IGNIS MEDICAL (marque verbale), à savoir contre tous les produits de la classe 10. L’opposition est fondée sur une marque non enregistrée «IGNIS Medical» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point h) ii), du RDMUE, lorsque la représentation est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, l’acte d’opposition doit contenir le nom et l’adresse professionnelle du représentant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE.
En l’espèce, l’opposante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE. L’acte d’opposition a été déposé et signé par l’employé de l’opposante.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.

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Décision sur l’opposition no B 3 151 534 Page sur 2 3
Le 02/11/2021, l’Office a notifié à l’opposante les irrégularités de ne pas avoir indiqué le type de nature du droit antérieur (article 8, paragraphe 4, du RMUE) et de ne pas avoir indiqué la nature du lien économique entre l’employé représentant et l’opposante pour lequel un pouvoir était également demandé. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu’au 12/01/2022, pour remédier à l’irrégularité.
L’opposante a répondu dans le délai imparti, en indiquant la nature du droit antérieur et en désignant un nouveau représentant employé présentant un pouvoir. Toutefois, le pouvoir a été signé par l’employé lui-même et la réponse n’indiquait pas la nature du lien économique entre l’employé représentant et l’opposante.
Une nouvelle irrégularité a donc été notifiée le 25/11/2021, à savoir que la nature du lien économique entre le représentant et l’opposante doit être indiquée. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu’au 05/02/2022, pour remédier à l’irrégularité.
À nouveau, l’opposante a répondu dans le délai imparti et a indiqué que le représentant était un employé de l’opposante travaillant dans l’office européen de l’opposante en Lituanie avec un salaire mensuel. Toutefois, il n’a pas été remédié à l’irrégularité étant donné que la réponse non signée émanait de l’employé lui-même et qu’aucune preuve d’un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE et que des preuves de l’emploi auprès de l’Office européen de l’opposante n’avaient été produites.
La division d’opposition n’a donc pas considéré que l’employé était habilité à agir en qualité de représentant de l’opposante et a radié l’employé de la procédure. Une nouvelle irrégularité a été notifiée à l’opposante pour qu’il désigne un représentant valide conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE et un délai de deux mois a de nouveau été fixé, jusqu’au 26/03/2022 pour y remédier.
L’employé a répondu dans le délai imparti, en faisant valoir son habilitation. Toutefois, la division d’opposition a rejeté les arguments étant donné qu’à nouveau, aucune preuve n’avait été présentée et que la demande de désigner un représentant valable a été confirmée directement à l’opposante le 07/04/2022, accordant un délai final le 12/05/2022.

L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Erkki Münter Hanne Kirsten Thomsen Reet Escribano

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Décision sur l’opposition no B 3 151 534 Page sur 3 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.