LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 10 juin 2022
Dans l’affaire R 1911 / 2021-4
re-fer AG Riedmattli 9
6423 Seewen
Titulaire de l’enregistrement international / Suisse
Demanderesse au recours représentée par Pavel Panák, Ječná 243/39a, 120 00 Prague 2, République Tchèque
RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 568 325
LA QUATRIEME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36, RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de Recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
10/06/2022, R 1911/2021-4, superelastic

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Décision
Résumé des faits
1 Le 20 septembre 2020, re-fer AG (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale
superelastic
pour, après modification en date du 16 novembre 2021, les produits et services suivants :
Classe 6 – Matériaux durs, à savoir minerais et ses dérivés; alliages de matériaux durs: matériaux durs (composites à base de métal) ;
Classe 37 – Construction, entretien, renforcement, rénovation et réparation de bâtiments, routes, ponts, barrages, galeries, de complexes immobiliers, de complexes industriels, d’immeubles résidentiels, de lotissements résidentiels, de bâtiments commerciaux, de centres commerciaux, d’immeubles de bureaux et d’immeubles de parcs de stationnement à plusieurs niveaux, et d’autres aménagements immobiliers; conseils en construction; prestation de conseils en matière de construction de bâtiments et d’autres structures.
2 Le 5 janvier 2021, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 En date du 25 janvier 2021, l’Office a émis un refus provisoire partiel de protection pour les « Matériaux durs, tels que minerais et ses dérivés; matériaux durs, tels que leurs alliages; matériaux durs (composites à base de métal) » en classe 6, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2,
RMUE.
4 En date du 25 mai 2021 et du 21 juillet 2021, la titulaire a présenté des observations.
5 Par décision rendue le 23 septembre 2021 (« la décision attaquée »), l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2, RMUE, pour les produits de la classe 6.
6 Le 15 novembre 2021, la titulaire a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
17 novembre 2021.
7 Le 7 juin 2022, la titulaire a retiré le recours dans son intégralité.
Moyens du recours
8 Toutes les mentions du RMUE se réfèrent, sauf indication contraire expresse, au
RMUE (UE) n° 2017 / 1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207 / 2009 tel que modifié.
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9 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, RMUE.
Il est recevable.
10 L’article 66, RMUE prévoit que la formation du recours a un effet suspensif.
11 Il s’ensuit qu’un recours peut être retiré à tout moment avant que la décision de recours ne devienne définitive.
12 La Chambre a pris note du retrait dudit recours. À la suite du retrait, la procédure de recours est devenue sans objet et est close. En conséquence, la décision attaquée est devenue définitive.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
Le retrait du recours est entériné et le recours est déclaré clos.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
p.o. E. Apaolaza
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