EUIPO, 15 juin 2022, n° 018675397

EUIPO 15 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque décrivait certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection était demandée, ce qui la rendait inadmissible à l'enregistrement.
Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a jugé que la marque était dépourvue de caractère distinctif, car elle ne permettait pas de distinguer les produits et services revendiqués des autres sur le marché.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 juin 2022, n° 018675397
Numéro(s) :	018675397
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/06/2022
Pelham Holding La Boulinière F-14800 Saint Arnoult FRANCIA
Demande N°: 018675397
Vos références:
Marque: Vegan VetCare
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Pelham Holding La Boulinière F-14800 Saint Arnoult FR
I. Résumé des faits
En date du 06/04/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), et c) et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Le signe que vous avez demandé est inadmissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Le consommateur pertinent de langue anglaise percevra le signe comme fournissant
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

des informations qui indiquent que les produits revendiqués en Classes 3, 5 et 31 ne contiennent aucun ingrédient ou additif d’origine animale (végétaliens), et sont tous destinés aux soins des animaux et que les services revendiqués en Classe 44 sont des services de conseils concernant l’élevage, le soin et l’alimentation des animaux avec ce type de produits. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et/ou la destintation des produits et/ou services.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018675397 est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Soledad PALACIO MONTILLA
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/334yw9 demande de marque de lUnion europenne – 06/04/2022