DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/07/2022
Marie-Pierre CAZEAU Cabinet d’avocats du 110-112 rue Sainte Catherine F-33000 Bordeaux FRANCIA
Demande N°: 018610844
Vos références: pollution
Marque: STOP POLLUTION ATTENTION AU FEU
Type de marque: Marque figurative
Demanderesse: SECURITY ONE 20 Boulevard de Cazaux F-33260 LA TESTE DE BUCH FR
Résumé des faits
En date du 19/01/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement. Cette objection forme une partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible par le lien ci-joint.

Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

Motifs de la décision
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: arrêtez la pollution pour éviter les feux de forêts.

Le signe pour lequel la protection est demandée, « », sous réserve de certains éléments figuratifs, à savoir la main dans un cercle rouge, une cigarette qui met le feu et un arbre stylisé qui part en fumée, le tout dans un cadre rouge, sera simplement perçu sur le marché concerné comme un signe dont la fonction est de communiquer un message dont le principal objectif est de souligner les aspects positifs des produits, à savoir des panneaux de signalisation qui insiste sur ne pas jeter de mégots de cigarette pour éviter la pollution et les feux de forêts. En ce qui concerne les cendriers, le demandeur insiste sur le fait que jeter son mégot dans un cendrier cela évitera la pollution et de mettre le feu aux forêts. En aucun cas, le consommateur verra dans le signe une marque. En effet, une marque au sens classique «n’est distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, que s’il peut être perçu d’emblée comme une indication de l’origine commerciale des produits ou services visés afin de permettre au public concerné de distinguer sans confusion possible les produits ou services du titulaire de la marque de ceux qui ont une autre provenance commerciale» (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 20 ; et 03/07/2003, T-122/01, Best Buy, EU:T:2003:183,
§ 21).

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18610844 est rejetée.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Laurent BEAUSSE
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Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/336DHp demande de marque de lUnion europenne – 19/01/2022