DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)
6 mai 2022 (*)
« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Retrait de la demande en nullité – Non- lieu à statuer »
Dans l’affaire T-374/21,
documentus Deutschland GmbH, établie à Hamburg (Allemagne), représentée par M^es D. Weller,
V. Wolf, A. Wulff et K. Schmidt-Hern, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par
MM. T. Klee et D. Hanf, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le
Tribunal, étant
Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH & Co. KG, établie à Hamburg, représentée par
M^es A. Ebert-Weidenfeller et H. Förster, avocats,
ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 (affaire R 2354/2019- 1), relative à une procédure de nullité entre documentus
Deutschland et Reisswolf Akten- und Datenvernichtung,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de M^me A. Marcoulli, présidente, MM. J. Schwarcz et C. Iliopoulos (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 avril 2022, la partie intervenante a informé le
Tribunal d’un accord intervenu entre elle-même et la partie requérante et que, suite à cet accord, la

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partie requérante a retiré sa demande en nullité de la marque litigeuse. Elle a également informé le
Tribunal que, conformément à cet accord, chacun supporterait ses propres dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 avril 2022, la partie défenderesse a indiqué au
Tribunal que, par lettre du 7 avril 2022, elle avait également été informée de l’accord intervenu entre la partie requérante et la partie intervenante. La partie défenderesse demande au Tribunal que les dépens ne soient pas mis à sa charge.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 12 avril 2022, la partie requérante a confirmé
l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et la partie intervenante, en ce compris les dépens.

4 Conformément à l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit en l’espèce de constater que, eu égard au retrait de la demande en nullité, le présent recours est devenu sans objet. Il
s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer [voir, en ce sens, ordonnance du 9 mars 2018, Aurora Group Danmark/EUIPO – Retail Distribution (PANZER), T- 246/16, non publiée, EU:T:2018:143, point 4 et jurisprudence citée].

5 L’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

6 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’ordonner que la partie requérante et la partie intervenante supporteront leurs propres dépens et de les condamner aux dépens exposés par la partie défenderesse.

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
ordonne :

1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) documentus Deutschland GmbH et Reisswolf Akten- und Datenvernichtung GmbH &
Co. KG sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 6 mai 2022.

Le greffier La présidente
E. Coulon A. Marcoulli
* Langue de procédure : l’allemand.